Obligation Transposition Des Directives

son tour de base à la norme inférieure ou à des normes plus lointaines (ex : lorsque la Constitution habilite directement l’exécutif dans certains cas, sans intermédiaire législatif). On doit d’abord ratifier la constitution avant d’appliquer une directive européenne, arrêt du CE le 30 octobre 1998, « Mr Sarran et Levacher ». A contrario, du point de vue externe, pour la CJCE, on ne peut se prévaloir du droit interne, car chacun en a un différent, il faut donc valoriser les traités internationaux

s'appliquent à des personnes en particuliers, il y a une hypothèse limite : ex nationnalisation ( creation de loi de nationnalisation) la loi ne passe pas de loi mais plutôt sa decision Caractères normatif des lois : nous fais obligation de nous soumettre, la loi nous donne une obligation ou bien la possibilité de faire un choix, exception: on crée des lois pour reconnaître des faits historiques ex : le génocide armenien : texte pas directement normal. Dans le droit on va trouver des régles normatives

aux nationaux. La commission a précisé qu'il y avait que les emplois à souveraineté nationales qui pouvaient être réservé aux nationaux : la justice, police, armée , services fiscaux, … Libre circulation des ressortissants communautaires ( 3 directives de 1990 ) + le traité de Maastricht qui stipule que « tout citoyen de l'union à le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des états membres ». + pendant la durée du séjour le ressortissant communautaire doit bénéficier du

économiques de Nice Sophia-Antipolis Cette distinction correspond en anglais à la différence entre « law » et « rights ». 2 Interdiction de dépasser les limitations de vitesse Obligation de porter le casque à moto, de porter la ceinture de sécurité en voiture, obligation du locataire de payer son loyer, obligation du contribuable de payer ses impôts, etc 3 Rights/law Première partie : les traits essentiels des règles juridiques Seconde partie: introduction prérogatives individuelles

théorie de l’acte clair) et auxquels la CJUE a apporté d’office une interprétation. Les directives : Lorsque la directive n’a pas été transposée et que le délai est expiré : Arrêt Cohn-Bendit (1978) : Le juge administratif refusait de contrôler un acte administratif individuel par rapport à une directive non transposée dans les délais. Pour faire annuler une mesure individuelle contraire à une directive, les intéressés devaient invoquer des dispositions internes qui étaient réputées transposer

inter-gouvernementale dans le domaine de la défense. Or, tous les états membres de l'Europe occidentale sont également membres de l'UE. Le traité de Lisbonne de 2007 a ajouté une nouvelle pierre à la construction de défense européenne, en organisant une obligation de défense collective qui n'existait pas auparavant dans l'UE. La caractéristique commune de ces organisations est qu'aucune d'entre elles n'associe la Russie : elle est à l'écart de tous ces mécanismes de défense européenne. La seule organisation

municipale, doit prendre mesure pour assurer sécurité/tranquillité des citoyens. => Droit admin = ensemble normes juridiq valides, qui a pour objet de régir certaines acts de l'admin et qui, pour certaines d'entre elles, vont conférer droits ou obligations tantôt au profit des administrés, tantôt au profit de l'admin. Ce caractère juridiq se concrétise par le fait qu'on a possibilité d'en obtenir respect, selon procédures juridiq, voire judiciaires. II - Pourquoi droit "admin"? Notion d'admin

Sujet théoriqueLe juge administratif protecteur de l’ordre juridique nationalRemarques : · La dissertation appelle une définition précise des termes du sujet en particulier de la notion d’ordre juridique auquel est adjoint c’est important le qualificatif national. · La conjugaison des termes « protection » et « national » permet de délimiter le sujet et de souligner son intérêt et ses enjeux.· Elle suggère que le juge administratif est appelé à appliquer des normes élaborées à l’extérieur de l’ordre

pouvoir d’édicter des normes juridiques, et à la différence du DIP, où la fonction normative est en développement, le droit communautaire est un droit très normatif. Cela signifie que l’édiction de la norme juridique, sous la forme d’actes juridiques (directives, règlements …) se fait de manière quasi-quotidienne et non pas ponctuelle. La spécificité réside aussi dans l’existence d’un réseau juridique spécifique. Il existe un système juridique, qui n’est pas un concept mais une réalité. Il y a un système

vaut pas pour le droit de l’UE, de même de l’arrêt JISTI. Article 88-1 : la France participe à l’UE. Ce qui est aussi spécifique d’un point de vue juridique c’est que les obligations européennes de la France sont sanctionnées par l’intervention d’un autre juge que le juge français.  Lorsque la France méconnait ses obligations européennes elle peut faire l’objet d’une procédure de manquement prévu par le droit de l’UE, manquement qui se soldera par une condamnation de la France par la CJUE. En outre