Obligation Transposition Des Directives

QUESTION 1 QUELLES SONT LES CONSEQUENCES POUR LES BANQUES DE L’APPLICATION DE LA TROISIEME DIRECTIVE DE LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME ? Le blanchiment de capitaux est un processus par lequel la source illicite d’actifs obtenus ou produits par une activité délictuelle est dissimulée pour masquer le lien entre les fonds obtenus et le délit initial. Le financement du terrorisme fait intervenir la mobilisation et le traitement des fonds qui permettent aux terroristes

deux questions : • celle de l’obligation pour l’administration de faire droit à une demande d’abrogation d’un règlement illégal ; • celle de l’obligation pour l’administration d’appliquer les directives communautaires. La solution donnée à la seconde interrogation : renforce l’autorité des directives européennes. Elle a pu être fournie par la réponse positive fournie à la première interrogation, reconnaissant l’obligation pour l’administration de faire droit à une demande d’abrogation d’un règlement

faire, faute de commission résulte de la violation d’une obligation de ne pas faire (Tun/Unterlassen) Conséquence juridique ? Une partie de la doctrine a souhaité attaché a cette distinction des conséquences juridiques : -Soumettre ces deux fautes à 2 régimes distincts Faute d’abstention ne devrait résulter que de la violation d’une obligation de faire d’origine légale (loi ou règlement), juge n’aurait pas le pouvoir de créer des obligations de faire non prévu par un texte. Réponse de la JP : pas

Etats en excluant toute idée de subordination. Un Etat peut adhérer à une convention internationale en refusant de se voir appliquer certaines obligations qui en découlent. Cette flexibilité se retrouve avec les traités. L’UE reste bien une association d’Etats souverains. (Ex : RU). Une fois le traité ratifié, les Etats seront alors liés par les obligations qu’ils ont acceptées. La différence entre traité et constitution résulte aussi des parties en présence. Un traité se sont des Etats et la

droit communautaire sur le droit national. CJCE 1970 Internationale Handelgesellschaft : le droit communautaire, même dérivé, est supérieur à la Constitution, même en cas d’atteinte aux droits. CJCE, 1970, SACE et CJCE, 1974, Van Duyn : une directive non transposée mais suffisamment précise et inconditionnelle est directement applicable dans les Etats membres (application verticale). CJCE, 11.1.2000, Tanja Kreil : si problème de conformité entre une norme constitutionnelle et le droit communautaire

plusieurs réformes récentes sont de nature à renforcer la transparence financière dans le secteur bancaire. Il y a lieu de noter notamment : • La réforme, en 2006, de la loi régissant l’activité de la Banque Centrale et de la loi bancaire ; • La transposition des normes de Bâle II ; • L’adoption des normes IFRS ; • La refonte du cadre régissant l’audit externe des banques. La transparence financière peut être examinée par rapport à trois domaines : La politique monétaire ; La gestion des risques bancaires

(Afrique du Sud et Etats-Unis (2001) / Inde (2002) / Nouvelle Zélande (2009). La directive européenne de 2005, relatives à lutte contre le blanchiment ou au traitement des PPE a été tardivement transposée en droit français (01/2009) et sa transposition est contestée par les instances internationales qui la jugent imparfaite. Les principales dimensions sont : - des obligations de déclaration (Tracfin) - des obligations de vigilance (simple ou renforcée) - les échanges d’informations entre pays «

juridique, depuis l'abolition de l'esclavage. La doctrine privatiste du XIX siècle a jugé utile que certaines collectivités (groupement de personnes physiques) soient dôtées de la personnalité juridique, c'est à dire soit dôtées des mêmes droits et obligations qu'une personne physique. Cela permet au groupement par exemple de contracter en son nom propre, de manière distincte de ses membres. Parmi les personnes morales que le droit a distingué on peut trouver les sociétés et les associations. Le

public d’électricité) Le service public de l’électricité comme tout secteur concurrentiel originellement géré par l’Etat et des entreprises publiques a fait l’objet d’un long processus de libéralisation impulsé par l’Union Européenne. De nombreuses directives et textes réglementaires sont venus réglementés cette ouverture du marché à la concurrence. Tout comme dans le secteur ferroviaire, la France a émis et émet toujours des réticences à cette trop grande libéralisation. La politique énergétique

pas la même liste partout. La CJCE et la cour des comptes sont au second plan. Deux nouveautés de 2009: président permanent du conseil européen et le haut représentant pour les affaires étrangères. Le conseil a une fonction plus politique et directive. Le conseil de l'union et la commission se partagent le pouvoir exécutif d'une certaine façon et ils ont compétence en matière de création de textes législatifs (ils font des lois) mais ces textes ont besoin de passer par le parlement pour devenir