Obligation Du Locataire Gérant

pour autant placer sur un même plan car le droit civil constitue le droit commun. S’est à dire que le droit commercial est constitué de règles particulières relatives au commerce. Les principes généraux et les règles fondamentales du droit des obligations civiles et commerciales sont à rechercher dans le code civil. B/ Les interactions entre le droit civil et le droit commercial Parfois s’est le droit civil qui a servi à expliquer une institution qui existe en droit commercial. Par exemple fonctionnement

de société, toute entreprise de location de meubles, toute entreprise de manufacture, de commission, de transport, de fournitures, d’agence, de bureau d’affaire, de spectacles publiques, toute opération de changes, de banques et courtages, toute obligation entre négociants, marchands et banquiers. L 110- 2 : on considère comme actes de commerce toute activité commerciale maritime Les juristes ont fait ensuite la classification des actes en quelques grandes catégories. • 1ère catégorie : l’acte

tiers aux contractants. Cela implique des conséquences quant au régime de responsabilité applicable en cas de manquement à une obligation contractuelle En l’espèce, les consorts X ont donné à bail un immeuble commercial à la société Myr’Ho qui a confié la gérance de son fonds de commerce à la société Boot Shop. Les bailleurs n’ont pas entretenu les locaux et la locataire- gérante, qui souhaite la remise en état des lieux ainsi qu’une indemnisation pour le préjudice d’exploitation subi, les a assignés

voit donc de nos jours que ce code du commerce, qui par son esprit, s’organise autour de données obsolètes. Section 2 La portée du concept de droit commercial La matière qui est fondamentale est celle qu’on évoque comme étant le droit des obligations et droit des contrats. La notion de droit commercial est une interaction entre les différents domaines du droit. Le droit de la concurrence rejaillit sur le droit commercial par exemple, et inversement. En effet, il apparait de plus en plus absurde

Le sens juridique du terme est plus large : il englobe à la fois les actes de commerce et l'industrie. 3 / Droit Commercial et Autres Disciplines Le Droit Commercial utilise de nombreux mécanismes du Droit Civil, notamment ceux du Droit des Obligations (il utilise le principe de la liberté contractuelle). Pour autant, il n'est pas le Droit Civil : il s'en est dégagé au fil du temps. D'abord parce qu'il obéit à un impératif de rapidité (dû aux nécessités de la production, de la spéculation financière

Accueil du module « Les droits et les obligations des commerçants »   Une fois que vous aurez étudié ce module, vous pourrez vous entraîner grâce aux travaux dirigés correspondants, disponibles sur ce lien : Travaux Dirigés   On rappelle qu’un commerçant se définit comme une personne qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle. De plus ces actes doivent être répétés, avoir un but lucratif et être accomplis de manière indépendante (Lien vers Contexte juridique et institutionnel

adoubement légal : le droit de la concurrence déloyale a été déployé sur un tel usage sur le fondement de l'art 1382 du Cc. Mouvement « dépénalisation du droit des affaires » : le problème, comment sanctionner la délinquance en matière de droit des obligations ? Invocation de l'art 1382 Cc. L'art a une fonction résiduelle : sanction de l'abus dans la liberté d'entreprendre. La concurrence déloyale a pour objet d'assurer la protection de celui qui ne peut se prévaloir d'un droit privatif. •      L'usage

soumises à condition 3. les limites conventionnelles à l’exercice du commerce : les clauses de non concurrence. 2ème §- les obligations des commerçants A. L’immatriculation des commerçants au registre de commerce et des sociétés 1. la procédure d’inscription 2. les effets de l’inscription B. Les obligations comptables C. Les obligations fiscales 3ème § - Les droits de commerçants. Chapitre 2nd – les seconds rôles : les autres acteurs du droit commercial Section

du contrat par tous moyens mais les éventuels différends relèveraient du conseil des prud'hommes. Ensuite la jurisprudence applique la théorie de l'accessoire commercial subjectif aux engagements extracontractuels. En effet, les obligations purement légale, les obligations délictuelles, quasi-délictuelles ou quasi-contractuelles des commerçants sont considérées comme des actes de commerce lorsque à cause ou à l'occasion de leur commerce, ils ont causé dommage à autrui ou tiré avantage d'une situation

* Vente en cas de cessation d’activité * Produits qui ont un caractère saisonnier * Produits qui ne répondent plus à une demande en raison de l’ère technologique…) II- Le régime applicable à l’entreprise commerciale A. Obligations du commerçant Très peu d’obligations car ils ont une grande liberté : * Immatriculation au RCS (dans les 15 jours suivant sont installations) * Attribution d’un numéro à l’INSEE = SIREN * Immatriculation inscrite au BODACC