Obligation Du Locataire Gérant

emblème ou d’un nom de fantaisie. q Le droit au bail : I l constitue un élément très important du fonds de commerce. En effet, le fonds de commerce exige des locaux pour son exploitation, le commerçant les détient souvent en qualité de locataire. Or la prospérité du fonds de commerce peut dépendre en grande partie du local qu’il occupe, en revanche la propriété d’un immeuble ne fait pas partie du fonds de commerce ; si le commerçant est propriétaire du local, dans lequel il exploite son

les activités soumises à condition 3. les limites conventionnelles à l’exercice du commerce : les clauses de non concurrence. 2ème §- les obligations des commerçants A. L’immatriculation des commerçants au registre de commerce et des sociétés 1. la procédure d’inscription 2. les effets de l’inscription B. Les obligations comptables C. Les obligations fiscales 3ème § - Les droits de commerçants. Chapitre 2nd – les seconds rôles : les autres acteurs du droit commercial Section I – Le statut

membres du groupement. IV) La location gérance Le contrat de location-gérance, également nommé dans la pratique "gérance libre", permet au propriétaire d'un fonds de commerce, ou d'un établissement artisanal de concéder à une personne, le locataire-gérant, le droit d'exploiter librement ce fonds à ses risques et périls, moyennant le paiement d'une redevance. La location-gérance permet : d’acquérir ou conserver la propriété d’un fonds ; de s'assurer de son financement ou d’un revenu, grâce à

quant au régime de responsabilité applicable en cas de manquement à une obligation contractuelle comme l’illustre l’arrêt à commenter de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 6 octobre 2006. En l’espèce, les consorts X ont donné à bail un immeuble commercial à la société Myr’Ho qui a confié la gérance de son fonds de commerce à la société Boot Shop. Les bailleurs n’ont pas entretenu les locaux et la locataire-gérante, qui souhaite la remise en état des lieux ainsi qu’une indemnisation pour

SEANCE 9 Droit du Commerce TITRE II : LE BAIL COMMERCIAL Le commerçant est souvent locataire et non propriétaire du local dans son fonds commerce . Soucis de la stabilité pour permettre au commerçant de ne pas être soumis à un aléa . Spécificité de bail commercial . Loi du 30 septembre 1953 où le bail commercial a été édicter : L 145-1 et suivant du CDC : ensemble des règles liées au statu des baux commerciaux . Toutes les questions relatives au bail commercial relève du TGI et non du TC

s’associent à un commerçant qui va être seul responsable sur son patrimoine en cas de déconfiture. Inventivité des commerçants à souligner. D’un point de vue éco et juridique. Aujourd’hui, bon nombre de montages juridiques pour se soustraire à certaines obligations fiscales, les diminuer. Le commerce fait aussi l’objet d’un encadrement professionnel : le corporatisme permet d’organiser un accès réservé aux différentes professions au sein desquelles la concurrence est limitée. Ce système va être source d’inégalités

s’adresser à chacun des débiteurs pour la part que chacun doit. En droit civil, la solidarité ne se présume pas, il faut l’avoir prévu dans le contrat pour qu’elle s’applique. En droit commercial, c’est le contraire. La solidarité se présume car les obligations commerciales sont par nature solidaires sauf si dans le contrat il est écrit le contraire. La 3ème source nationale est la jurisprudence. En 1ère instance, la justice est rendue par des commerçants. Il est donc clair que lorsqu’une loi est incomplète

Selon les caractéristiques vues avec le client, le professionnel doit déterminer le type de placement, la volatilité et l’horizon. La prise de risque doit être compatible avec le type de client. VOLATILITE pour les actions et SENSIBILITE pour les obligations Dans les marchés boursiers, il y a le CT, le MT et le LT. Le couple risque/rendement ex : si je veux plus de rendement, je dois prendre plus de risque et vice versa. Le marché court terme (6 mois) : EONIA soit 0.70% le rapport risque/rendement

droit commun : - les sources international : L’OMC, la commission des nations unies pour le droit commercial international, les usages internationaux (les incoterms de la chambre de commerce international, qui déterminent les obligations réciproques du vendeur et de l’acheteur dans le cadre d’un contrat de vente a l’international) - les sources communautaires : les traités de l’Union repose sur 4 libertés, notamment la liberté d’établissement. - les sources nationales

comme le droit fiscal ou le droit pénal qui élaborent leur propre concept. Cette relation entre droit commercial et droit civil se manifeste par ce que le droit commercial repose sur deux piliers du droit civil que sont d’une part le droit des obligations et d’autre part le droit des biens. Ainsi, les contrats entre commerçants répondent exactement aux mêmes conditions que les contrats qui sont conclus entre les particuliers, de sorte que les conditions de validité du contrat prévus par les articles