Obligation Du Locataire Gérant

ZOUHIR SOMMAIRE INTRODUCTION. 1-définition du fonds de commerce  2 -l’ éléments du fond de commerce L’EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE.  1- exploitation PERSONNELLE OU DIRECTE  2- exploitation par le gérant LE VENTE DU FONDS DE COMMERCE. 1-conditions de formation du contrat 2- obligation des deux parties 3- protections des tiers L’APPORT DU FONDS COMMERCE. LE NANTISSEMENT DU FONDS DE COMMERCE. DROIT AU BAIL. Conclusion  introduction Le fonds de commerce est un bien meuble incorporel

la thèse subjective, mais ne sont pas pour autant vichystes) : PIROU, BONNARD, RIPERT. Cette théorie est contestable, car de nombreuses institutions du commerce (sociétés commerciales, comptes bancaires, chèques, valeurs mobilières - actions, obligations -) sont régies par le droit commercial, mais elles ne sont pas toujours entre les mains de commerçants (n’importe qui peut faire un chèque, mais s’il n’est pas commerçant). Ces deux thèses sont peu à peu abandonnées, mais elles restent intéressantes

juridique à compter de son immatriculation au RCS (registre du commerce et des sociétés). Les conséquences de la personnalité juridique : la société à des droits (une adresse, des locaux, un capital, signer des contrats, attaquer en justice) et des obligations. 2. Les textes Le code civil, la loi du 24 juillet 1966 (le code des sociétés commerciales), tout un panel de texte juridique. 3. Société commerciale/autres entités la société commerciale, définit par la loi de juillet 1966. Le caractère

| |- Nb limités |- Nb illimités | |- Absolus |- Relatifs | |- N’imposent qu’une obligation passive |- Imposent une obligation active | |- Peuvent s’acquérir |- Ne peuvent jms s’acquérir | |- Peuvent se perdre par abandon unilatéral |- Peuvent se perdre par abandon bilatéral | |- Bénéficient d’un

l’intégralité des droits et obligations pesant sur les commerçants. Les commerçants de fait sont également des commerçants mais ils ne sont pas inscrits au RCS. Cette qualification prive l’intéressé des droits du commerçant mais elle fait peser sur lui toutes les obligations du commerçant. C'est à dire à chaque fois que le commerçant de fait revendiquera les droits du commerçant, cela lui sera refusé. En revanche à chaque fois que quelqu’un revendique des obligations à son encontre, cette personne

quelques exceptions : Vente en cas de cessation d’activité Produits qui ont un caractère saisonnier Produits qui ne répondent plus à une demande en raison de l’ère technologique…) Le régime applicable à l’entreprise commerciale Obligations du commerçant Très peu d’obligations car ils ont une grande liberté : Immatriculation au RCS (dans les 15 jours suivant sont installations) Attribution d’un numéro à l’INSEE = SIREN Immatriculation inscrite au BODACC (Bulletin Officiel

Section 1 : historique du droit commercial. L’histoire du droit commercial est difficile à faire de manière générale. En règle générale en droit français, on se tourne vers le droit romain pour donner l’historique. En effet, le droit des obligations français est très inspiré par ce droit. Or en matière commerciale l’apport du droit romain est relativement faible. Il y avait du commerce dans l’antiquité, et certains peuples ont laissé leur nom à l’esprit commercial : commerce actif en

pénales B) – La faillite personnelle et l’interdiction de gérer § 2 – Les incompatibilités Section III – Les commerçants étrangers 3    Chapitre II – Les obligations liées à la qualité de commerçant Section I – L’immatriculation au RCS § 1 – L’objet de l’immatriculation § 2 – La portée de l’immatriculation Section II – Les obligations comptables Chapitre III – La protection du commerçant et de son conjoint Section I – La protection du patrimoine privé du commerçant personne physique § 1 – L’apport

employeur, et dont le statut juridique est mixte entre celui du travailleur indépendant et celui du salarié : il est subordonné à l'employeur, mais a droit à une indemnité de clientèle en cas de rupture de son contrat. - les agents commerciaux ou gérants de succursales non salariés, liés à l'entreprise par un contrat de mandat, ne sont pas suffisamment indépendants pour qu'on leur accorde la qualité de commerçant. La dépendance économique n'influe pas sur la reconnaissance de la qualité de commerçant

l’exploitation personnelle. Par opposition au gérant salarié qui gère pour le compte du propriétaire, le gérant libre exploite le fonds à ses risques et périls, moyennant le versement d’une redevance. L’article L. 144-1 du code de commerce définit ainsi le contrat : tout contrat ou convention par lequel le propriétaire ou l’exploitant d’un fonds de commerce ou d’un établissement artisanal en concède totalement ou partiellement la location à un gérant qui l’exploite à ses risques et périls est régi