Obligation D Information Du Vendeur Professionnel

garde le silence sur une information qui, si elle avait été en possession de l'autre partie, l'aurait poussé à ne pas conclure le contrat. En l'espèce, on peut considérer que Madame Zara a fait preuve d'une réticence dolosive, puisqu'elle connaissait la véritable nature du tableau et n'en a pas fait part à Monsieur Robert. Cependant, un arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 3 mai 2000 précise que l'acheteur n'a aucune obligation d'informer le vendeur à propos de la valeur

Licence professionnelle Session 2012 Les risques naturels et technologiques INTRODUCTION Le territoire français est vulnérable à de nombreux risques naturels et technologiques comme le montrent les dégâts subis chaque année par les personnes, les biens et l’environnement. En France, 2 communes sur 3 sont réglementées au titre de leur exposition au risque naturel et 1 sur 3 pour les risques technologiques. Objectif : Même dans une zone très exposé aux risques, s’il n’y a pas de population

Magasin de jeu OBSERVATION EN MILIEU PROFESSIONNEL : RAPPORT DE STAGE Présentation 2 Le Facing 3 Le conseil du client 4 Le système des commandes 6 Les relations du magasin 7 Aspect social du magasin 8 Présentation Il s'agit d'un magasin où l'on peut trouver des jeux de société, de cartes et figurines. Il est ouvert tous les jours de 10h à 19h, sauf le dimanche où il est ouvert de 11h à 17h. Il est tenu par François *** et Martin ***, co-gérants, qui se répartissent

Droit des affaires Partiel : QCM + 1 question de cours Préambule Article 1101 du code civil : le contrat se définit comme une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une autre à une ou plusieurs obligations. Un contrat même verbal est valable. Pour que le contrat ne perde pas en force on va apporter un formalisme. Code de la consommation adopté en 1993. Le contrat fait naitre un rapport juridique, avec deux parties un créancier et un débiteur. Mais le créancier est

sa vulnérabilité face aux vendeurs professionnels. En France, elles font l'objet de mesures légales regroupées dans le code de la consommation. Des institutions destinées à sauvegarder sa santé, sa sécurité et ses intérêts économiques, et à lui donner les moyens de défendre ses droits et ses intérêts ont été mises en place. Somme-nous vraiment protégé contre les arnaques sur internet? 1] La protection du consommateur lors de la formation du contrat. a) L’obligation d’information du professionnel. L’obligation

requalifier. Le contrat de vente sera étudié plus précisément, nous reprendrons un certains nombre de ses caractéristiques. 1° Evolution du droit des contrats spéciaux Le droit des obligations est la base des études juridiques aujourd’hui. Au 19e, le droit contractuel reposait essentiellement sur le droit des obligations comme nous le montre l’art 1107 du Code civil. A l’époque du code civil napoléonien il n’y avait pas encore les contrats spéciaux tels que nous les connaissons aujourd’hui. Depuis

Bibliographie : * Defresnois, Malaury et Enes * Le code civil 2010 (c’est à ce jour le seul ouvrage a jour) * Legifrance * Le 9ème congrés des notaires 2003 sur la vente d’immeubles * Edition Delmas, la vente d’immeuble * Revus professionnelles : * AJDI * RDI (revu de droit immobilier) * Revus trimestriel de droit civil * Revus contrat * Revus des notaires, Defresnois * Fascicules hebdomadaires du Dalloz, jurisclasseur (la semaine juridique

possibilité d'acquérir progressivement la propriété de son fonds. La technique du crédit bail permet donc au commerçant de financer progressivement l'acquisition du fonds Avantage Cette technique facilite la transmission des entreprises : le vendeur du fonds reçoit immédiatement le prix tandis que l'acquéreur n'a besoin ni d'un apport initial, ni de garanties initiales. II. La location gérance ou gérance libre 1. Définition C’est l'opération par laquelle le propriétaire d'un fonds de commerce

à la consommation L'offre de consommation Les consommateurs sont souvent sollicités par des professionnels pour acheter. Opération séduction possible envers ses consommateurs et en droit dans un cadre commercial on a une offr , un contrat mais le professionnel à un droit et peut être tenté d'abuser sur son droit comme un abus de faiblesse. Il y a des limites à ne pas dépasser. Le professionnel est maître de sa stratégie dans l'approche de sa clientèle. L’offre de sa consommation peut être défini

inexactes, exemple : un fonctionnaire achète une maison parce qu’il a obtenu une mutation, et sa mutation n’intervient pas. Il ne peut pas faire annulé la vente en principe, les raisons profondes et personnelles demeurent indifférente au droit des obligations. Limite : le fonctionnaire peut écrire dans le contrat que c’est une qualité substantielle à ses yeux. 3) le caractère excusable de l’erreur Certaines erreurs que l’on considère comme inexcusable, ne sont pas une cause de nullité, elles ne