Obligation D Information Du Vendeur Professionnel

NÉGOCIATION COMMERCIALE Sujet 4 : La culture juridique est-elle un atout dans la négociation ? Après avoir fait l’énoncé des différentes implications juridiques de l’établissement d’un contrat de vente pour acheteurs et vendeurs (clause de réserve de propriété, obligation des parties…) en négociation locale et internationale, démontrez que la bonne connaissance de cette dernière est un atout pour le négociateur, et évidemment une menace s’il ne la maitrise pas. Groupe 7 : LEBRET Enora

réglementant l'activité des professionnels de l'immobilier (agent immobilier, administrateur de biens, syndic de copropriété, marchand de listes, ...). L'objet de cette loi du 2 janvier 1970 est d'encadrer les conditions d'accès et d'exercice de ces professions ainsi que les garanties offertes aux clients. La loi fait obligation d'être titulaires d'une carte professionnelle délivrée par le préfet, renouvelée tous les ans et de justifier d'une aptitude professionnelle ainsi que d'une garantie financière

particuliers, notamment les grosses dépenses et les biens durables. Le crédit est un acte qui engage. Les conséquences de cet engagement doivent être pleinement mesurées à la fois par les ménages qui souscrivent un crédit mais également par les professionnels qui les distribuent. Cette réforme permet donc de lutter contre le surendettement. Quels sont les différents types de crédit à la consommation ? • Le prêt affecté : Est lié à l’achat d’un bien ou service et sert à financer (ex : prêt étudiant :

conclues directement entre le vendeur et l’acheteur sans passer par une bourse de valeur. Les opérations y sont moins standardisées et moins normalisées (cadre réglementaire plus souple). Marché primaire = marché du neuf Marché secondaire = marché de l’occasion Marché au comptant Marché sur lequel il y a concomitance entre la fixation du prix de la transaction, le règlement de l’opération de l’acheteur au vendeur et la livraison de l’actif acquis par le vendeur. Marché à terme Marché sur lequel

par discipline, afin de mieux les distinguer. En rouge, le vocabulaire professionnel du pôle Animer En vert, le vocabulaire professionnel du pôle Gérer En bleu, le vocabulaire professionnel du pôle Vendre En rose, le vocabulaire professionnel du cadre Economique En orange, le vocabulaire professionnel du cadre Juridique A-B-C-D-E-F-G-H-I-J-K-L-M-N-O-P-Q-R-S-T-U-V-W-X-Y-Z Accueil Premier contact du client avec le vendeur. C’est un moment primordial qui influence la suite de l’entretien. Un

ACTIVITE PROFESSIONNELLE | FICHE-BILAN 2 | NOM ET PRENOM DE L’ETUDIANT : Emmanuelle MESSAS | TYPE D’ACTIVITE PROFESSIONNELLE Action professionnelle ■ Autre □CADRE DE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLERéalisé : en cours de scolarité □ en stage ■Entreprise ou organisme partenaire : LaforêtAdresse : 67 avenue de clichy 75017 ParisActivité(s) : Transaction (Vente)Période du 17 septembre 2012 au 19 octobre 2012 | DESCRIPTION DE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLEIntitulé :

du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles Champ d'application : Situations comportant un conflit de lois dans le cadre d'obligations contractuelles. Loi applicable à la forme du contrat : Pour que l'acte soit valable en la forme, il faut qu'il respecte la forme prescrite soit par la loi du pays où il a été conclu, soit par la loi qui en régit le fond. Loi applicable au fond du contrat (interprétation, exécution des obligations, conséquence de l'inexécution, prescriptions

l’autre à la payer (en somme d’argent) ». Contrat consensuel : vente parfaite dès qu’on est d’accord sur la chose même avant paiement du prix. Pas besoin de formalisme particulier, d’écrit, seul le consentement suffit. Contrat synallagmatique : obligations à la charge des deux parties, l’un donne, l’autre paye. Contrat à titre onéreux : 2 possibilités de vente, civile ou commerciale. Il n’y a pas de vente gratuite. Section 1 : La formation de la vente A- Les parties à la vente et la liberté du contrat

veut et faire le métier qu'on veut) Durant les Révolutions, l’apport majeur sera la proclamation de la liberté du commerce et de l’industrie. C’est le texte dit le Chapelier. Ce texte aboli les corporations, et tout ce qui est réglementation professionnelles. Ainsi sera également proclamé le principe du libre établissement : s’établir, c'est-à-dire choisir une profession et l’exercer là ou on le souhaite. Sur ces bases apparaît le code Napoléonien de 1808 du Commerce. Ce code traduit l’existence

Clients Avant-propos Notre Diplôme le DUT Techniques de Commercialisation requiert la réalisation d’un stage de dix semaines pour mettre en pratique toutes les connaissances acquises durant ces deux années de formation. Pour satisfaire cette obligation, j’ai réalisé mon stage dans une agence immobilière LaForêt Fâches Thumesnil. Je profite de la rédaction de ce rapport pour remercier Monsieur Philippe THELLIEZ, le gérant de l’agence pour m’avoir facilité l’accès à son entreprise et Monsieur Daniel