Obligation D Information Du Vendeur Professionnel

l’article 1134 du Code civil, « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. » Cela signifie que : Le contrat doit être appliqué conformément à ce qui a été prévu, les parties devront exécuter leur(s) obligation(s), le vendeur devra remettre le bien vendu, et l’acheteur devra payer le prix. Une des parties ne peut, de façon unilatérale, ni modifier le contrat, ni y mettre fin. Le juge, s’il est saisi d’un litige au sujet d’un contrat, devra l’appliquer en

COURS DE DROIT COMMERCIAL Section 1 - LES ACTES DE COMMERCE Les actes de commerce sont ceux qui ne peuvent être exercés à titre professionnel, et leur pratique, même habituelle, ne confère pas la qualité de commerçant à celui qui en fait usage, néanmoins elle donne lieu à l’application des règles du droit commercial. Rentrent dans cette catégorie les actes de commerce par la forme (art.9), les actes de commerce par accessoire (art.10) et les actes mixtes (art.4). LES ACTES DE COMMERCE

retrouvé dans l’erreur et dans le dol À l’article 1112-1 l’adjectif est utilisé dans le troisième alinéa «  ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties » ; on pourrait donc en déduire qu’il fait à une information essentiel à conclusion du contrat, une information sans laquelle le consentement de la partie qui ne l’a pas eu, aurait pu être hésitante, changer d’avis à l’heure de contracter En ce qui concerne

considérer comme vente commerciale toute vente qui intervient d’une part comme entre un commerçant dans le cadres de son activité pro et d’autre part un acquéreur qui peut être commerçant ou un particulier. Un contrat est une convention qui oblige un vendeur à livrer et à transférer la propriété d’un bien à un acheteur. I- Formation du contrat Le contrat : Rappel de l’article 1101 du code civil : une convention formelle et informelle qui oblige une ou plusieurs parties à faire ou à ne pas faire

28 millions d’acheteurs en ligne. Le secteur emploie 60 000 de personnes. Partie I : Les obligations d’un vendeur sur internet (site marchant) Un site marchant est un site internet conçu pour vendre des produits ou proposer des prestations de services. L’existence d’une réglementation particulière aux sites marchands s’explique par le fait que le contact se fait à distance. Touts les informations qui vont être énumérées doivent être communiquées au consommateur de manière claire et compréhensible

Chapitre 3: La protection du consommateur lors de la formation du contrat 1) L'obligation générale d'information du consommateur a) informations surles conditions de vente Pour tout produit destiné à la vente au détail et exposéà la vue dupublic,le prix doit être annoncé TTC en euros, par affichage, marquage ou étiquettage. En cas de soldes les annonces font apparaitre le prix initial etle prix réduit( systeme du double marquage) Les conditions particulières de la vente doivent également petre

Chapitre 1 : La vente Du temps des romains, le contrat de vente était un contrat qui se formait à la suite de l’accomplissement d’un certain nombre de formalité. Au moyen âge, une vente était valable lorsque l’acheteur et le vendeur passaient la même veste ( appelé : Close de veste / déveste ) Les rédacteurs du code civile ont opté pour une conception totalement opposé, puisque aujourd’hui le contact de vente est considéré comme un contact consensuel. C’est-à-dire un contact qui se forme à la

choses dans le commerce. Le fait que le logiciel contienne des éléments matériels et/ou immatériels ne joue pas sur le fait qu’il puisse être l’objet d’un contrat de vente. L'appartenance de l'objet Enfin, l’objet du contrat doit appartenir au vendeur (article 1599 du Code civil, qui rend nulle la vente de la chose d’autrui), le prix doit être déterminé (au sens de l’article 1591 du Code civil : « Le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties »). Ce prix doit être stipulé en

de droit c’est-à-dire le patrimoine qui est un actif et un passif. Le fonds de commerce n’est pas un patrimoine car c’est un ensemble de meubles il ne possède donc pas de passif c’est un élément actif de patrimoine. Il n’est pas un patrimoine professionnel. C’est donc une universalité de fait c’est-à-dire un ensemble de biens qui sans perdre leurs individualités sont agglomérés pour former un bien distinct pour former le fonds de commerce. 2. Caractère juridique a) Caractéristiques 3

RESPONSABLE FICHE 1 FICHE 2 FICHE 3 Des cartes de fidélité plus responsables Encadrer la publicité pour empêcher les pratiques agressives Un crédit responsable est un crédit qui se rembourse FICHE 4 Crédit sur le lieu de vente et renforcement des obligations et responsabilités des prêteurs FICHE 5 FICHE 6 FICHE 7 Réglementer les activités de rachat de crédits Renforcer les règles de protection des consommateurs-emprunteurs Dispositif de sanctions II – MIEUX ACCOMPAGNER LES PERSONNES QUI CONNAISSENT