Obligation D Information Du Vendeur Professionnel

Le contrat de vente internationale INTRODUCTION GENERALE Se procurer des choses pour son usage personnel ou professionnel est un besoin que l'homme a ressenti de tout temps, mais pour en pourvoir il a recouru au droit pour assurer l'acquisition juridique de ces besoins. Il y a plusieurs manières dont l'homme peut user, soit par l'achat et la vente, ou l'échange ou le louage. Mais il n'en demeure pas moins que le contrat de vente connaît une grande importance vu sa pratique la plus courante et

fCHAPITRE 5 : PREPARER DES CONTRATS COMMERCIAUX Situation professionnelle 1. Quel est l'intérêt pour la PMI de connaître la diversité des contrats commerciaux ? Un contrat commercial est l'engagement contractuel qui pour l'une des parties au moins, constitue un acte de commerce, que ce soit par nature ou par accessoire. L'intérêt pour la PMI de connaître la diversité des contrats commerciaux est d'étendre sa notoriété. Le contrat de franchise industrielle assure une réussite commerciale fondée

contrats en particulier. Pour l’essentiel, les premières sont désignées sous l’expression théorie générale du contrat, qui concerne principalement les conditions de formations ainsi que certaines conditions d’exécution et d’extinction de toutes les obligations contractuelles. Il y a d’autres règles qui sont particulières, qui concernent la vente, le dépôt, le bail, le mandat d’entreprise. Vu ainsi, le droit des contrats dans son ensemble serait formé par le droit des contrats en général et par le droit

monopole : Un marché de monopole présente de très nombreux acheteurs face à un seul vendeur. Sans concurrent, l’entreprise est libre de fixer ses prix. La limite à cette « liberté » est :  La disparition de la demande en cas de prix trop élevé.  Les dispositions des Etats : exemple de l’Europe. A) Le marché de l’oligopole : On appelle oligopole une situation de marché dans laquelle un petit nombre de vendeurs (les offreurs) fait face à un grand nombre d’acheteurs (les demandeurs). B) Le

des informations nécessaires qui le confortent dans cette position. Or, la réalité est beaucoup plus complexe3 car l’objectif premier des fournisseurs est la réalisation des bénéfices. Cet objectif les pousse souvent à dire les informations que le consommateur a envi d’entendre ou a besoin d’entendre pour acheter le bien ou le produit concerné. Par contre, les pouvoirs publics ont la responsabilité de mettre en place les règles de conduite et de déterminer les obligations des professionnels qui permettent

formeront bientôt qu’une seule matière. [pic]Les contrats d’affaires ne sont qu’une branche spécialisée du droit civil nourri des pratiques commerciales. Cette intégration se fait aussi par le droit de la consommation ainsi que par le droit des professionnels. Cette évolution est marquante et les pouvoirs publics en ont pris conscience : il y a une volonté de réformer les juridictions de 1er degrés en matière commerciale Un discours du président SARKOZY a démontré la volonté des pouvoirs publics

ne le concluent pas définitivement. En abandonnant, l'acquéreur perd les arrhes ou dans le cas du vendeur, le double. Si le contrat ne détermine pas s'il s'agit d'acomptes ou d'arrhes, la loi stipule que ce sont des arrhes. B. La clause pénale Elle prévoit dès la conclusion du contrat le montant des dommages et intérêts que devra la partie défaillante. C. Clause de réserve de propriété Le vendeur demeure propriétaire du bien vendu jusqu'au paiement intégral du prix. D. Clause résolutoire Le contrat

nommerai les recours possibles des consommateurs en cas de litiges. Une vente à distance consiste à vendre un bien ou un service à un client potentiel par un moyen autre que la présence physique du vendeur (catalogue, téléphone, téléachat, internet, …). Bien entendu, le vendeur est un professionnel et le client potentiel est un particulier. Lors d’une vente à distance, le consommateur doit être informé de manière claire et compréhensible sur l’offre (annexe 1). Une vente à distance est conclue

sites pour proposer des informations -Dans un environnement employeur/salarié, d’utiliser des nouvelles méthodes de travail. Chapitre 1 : L'offre commerciale electronique Un site marchand peut proposer à des clients non ciblés des produits ou des services. Le fait de vendre des produits sur internet impose au vendeur de respecter des règles. Il y a plusieurs obligations : - Le vendeur doit s'identifier précisement , c'ets à dire donner toutes les informations administratives permettant

veulent acheter un appartement ensoleillé. Avant de l’acheter, un voisin les informe qu’un projet de construction d’immeuble en face de cet appartement est prévu ce qui pourrait gêner l’ensoleillement. Les acheteurs contractent tout de même avec le vendeur qui ne leur mentionne pas ce projet. Trois ans plus tard, l’immeuble est construit. La question qui se pose ici est donc de savoir s’il existe un vice dans le consentement de l’acheteur et si ce vice aboutirait à la possible nullité du contrat de