Obligation De Loyauté

d'informations qui implique l'échange de nombreux renseignements entre le vendeur et l'acheteur. L'intérêt croissant porté au respect de l'obligation de loyauté dans la pratique des transactions commerciales, à l'échelle internationale, impose aux opérateurs du commerce international un devoir de probité, un engagement de droiture, et d'honnêteté4(*) obligation qui s'impose aux parties à la transaction, et à tous les stades du contrat. Un contrat de vente à l'international est rarement conclu en un instant

Note – La faute personnelle de l'associé lors du vote portant la décision de révoquer le gérant 1. Le débat s'est porté ces dernières années sur la faute personnelle du dirigeant, d'abord à l'égard des associés sur la base d'une obligation élémentaire de loyauté  (1) , puis à l'égard des tiers  (2) . Sur ce dernier plan, la notion de faute détachable de service est apparue bien étroite et peu propice à sauvegarder les tiers, mais elle est finalement acceptée comme un tribut nécessaire à l'autonomie

L'exécution du contrat De l’exécution du contrat de bonne foi découlent d’autres obligations prévues par la jurisprudence, qui étend alors le contenu obligationel. Ainsi, l’arrêt du 24 novembre 1999 de la chambre commerciale de la Cour de cassation illustre les obligations de loyauté et de coopération auxquelles peuvent être soumises les parties. En l’espèce, les sociétés Groupe Danone, Brasseries Kronenbourg et Eaux minérales d’Evian confient à M.X, par un contrat d’agent commercial

aisément de loyauté. A l’origine de toute forme de fidélité se trouve un engagement. Cet engagement se trouve à la base des relations entre les individus. Celui-ci peut être explicite ou implicite. Lorsqu’il est explicite, il prendra, le plus souvent, la forme d’un contrat créant des obligations réciproques entre les parties. La fidélité au contrat, comme aux contractants, est constitutive d’une de ces obligations. Par exemple dans les relations conjugales, il existe une obligation de fidélité

Fasc. 45-10 : Devoir de loyauté JurisClasseur Sociétés Traité Date du fascicule : 19 Avril 2022 Date de la dernière mise à jour : 19 Avril 2022 Fasc. 45-10 : Devoir de loyauté Laure Nurit-Pontier - Professeur à l'université de Nantes Points-clés Un devoir de loyauté s'impose au de la société . Il entraîne à sa charge une dirigeant à l'égard de tout associé (V. )n° 7 obligation d'information (V. qui s'étend aux opérations passées par le dirigeant pour son compte personnel . Son fondement est

Commentaire d’arrêt L’obligation de loyauté découle de l’article 1134 alinéa 3 du Code civil, qui dispose que les conventions doivent être formées de bonne foi c'est-à-dire que les parties doivent exécuter le contrat sans fraude, sans détournement de l’esprit du contrat. Cependant, cette obligation de loyauté, et plus particulièrement, l’obligation de mettre son cocontractant en mesure d’exécuter le contrat, n’est pas respecté dans un arrêt du 24 novembre 1998 rendu par la chambre commerciale

La bonne foi et la loyauté contractuelle – Oct. 2006 Par Amandine Assaillit – Master Pratiques Juridiques et Judiciaires Promotion 2006-2007 – Nîmes « Dans la mauvaise foi, il n’y a pas de mensonge cynique, ni préparation savante de concepts trompeurs. Mais l’acte premier de mauvaise foi est pour fuir ce qu’on ne peut pas fuir, pour fuir ce que l’on est » J-P SARTRE, L’Etre et le néant La bonne foi est une disposition fondamentale du Code civil. Elle permet de faire pénétrer la règle morale

Longtemps a été enseigné que, sauf obligation légale précise, nul n’était tenu de renseigner son cocontractant. Dans une société libérale composée d’hommes libres et responsables, la règle est le devoir de s’informer soi-même. C’est ce que met en évidence l’arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 7 janvier 2007. Un homme, M.Y, consent à un marchand de bien, M.X, une promesse de vente sur sa maison. Ce dernier l’assigne en justice en vue d’obtenir l‘exécution forcée

principe. Ils sont notamment dus au développement depuis la fin du XXème siècle de l’obligation de loyauté (ne pas nuire par son comportement, à la bonne exécution du contrat par son cocontractant) relatif à la notion d’exécution de bonne foi (article 1134 alinéa 3 du même Code). Ainsi, l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 24 novembre 1998, concerne l’obligation de loyauté, et plus particulièrement, l’obligation de mettre son cocontractant en mesure d’exécuter le contrat

son pavillon. Du moment que M.X détenait l’information essentielle sur le prix de l’immeuble, il devait la révéler à M.Y. Son silence sur cette information, selon le sens de l’article 1116 du code civil, constituait donc un manquement au devoir de loyauté et caractérisait une réticence dolosive déterminante du consentement de M.Y. L’acquéreur forme alors un pourvoi en cassation. Pour la cour de cassation, il s’agit donc de savoir si un acquéreur professionnel est obligé d’informer un vendeur profane