Obligation D Information Du Vendeur Professionnel

INTRODUCTION § 1: Les sources du droit des obligations. L’obligation a pour source un contrat si elle découle d’un accord de volonté et délit si elle provient du dommage causé par la faute d’un tiers. Il y a 5 sous catégorie d’obligations: - Le contrat: c’est l’accord de volonté destiné à créer des obligations. - Le quasi contrat: fait licite volontaire mais qui ne compte pas d’accord de volonté, qui oblige son auteur, notamment envers les tiers (ex: la gestion d’affaires, la répétition

| Objet D’étude | | Seconde Bac Professionnel Commerce C J & C | Le métier de Commercial | Anciennement appelé Vendeurs Représentants Placiers (VRP), le métier de représentant Commercial fait partie d’un des rares secteurs d’activité où le développement de la profession entraine encore un flux d’embauche régulier. Homme ou femme il faut aimer la mobilité, car c’est un métier de terrain et de contact. On compte aujourd’hui plus de 550 000 représentants

Partie 1 - Comment le consommateur doit-il être informé et protégé lors de la formation d’un contrat ? Informations obligatoires Protection dont bénéficie le consommateur - Prix TTC - Caractéristiques du produit (mode d’emploi du produit, composition, date limite d’utilisation de consommation poids ou volume du produit…) - Conditions de ventes (conditions de livraison, de garantie, de mise en service, clauses particulières de vente….) - Le prix de vente et le prix à l’unité doivent

 AP lié à l’Economie – Droit Se préparer à l’épreuve d’Économie – Droit des bacs professionnels Objectifs : - apprendre à construire une étude personnelle, intéressante et conforme à l’épreuve - Se préparer à l’épreuve orale Le programme 1Les connaissances Partie 5 - L’organisation des échanges Thème 1 – La notion de marché – Le mécanisme de la fixation des prix sur le marché Partie 6 – La régulation économique Thème 1 – La régulation

I. Définition des professionnels. 4 II. Définition des consommateurs. 5 III. La définition du consommateur au sens stricte. 6 a) Les extensions possibles de la notion de consommateurs. 6 IV. Le droit de la consommation. 7 Chapitre 1 : Les mécanismes de protection des consommateurs. 7 SECTION 1 : Le renforcement de l’information du consommateur. 7 I. Les informations fournies par les professionnels. 8 a) L’information obligatoire du par les professionnels aux consommateurs.

1.1 Les interdictions de vendre et d’acheter. 17 1.1.1 Les incapacités supprimées : 17 1.1.2 Les incapacités maintenues : 17 1.2 : Les obligations de vendre ou d’acheter. 18 1.2.1 Le contrat imposé : 18 1.2.2 Le contractant imposé : 21 Section 2 : La qualité du consentement 23 2.1 L’information 23 2.1.1 L’obligation générale d’information : 23 2.1.2 Les obligations spéciales d’information. 24 2.2 La réflexion 26 2.2.1 La réflexion antérieure à la vente : 26 2.2.2 La réflexion postérieure à la vente :

bijoutier-joaillier peut concevoir, réaliser, transformer, réparer ou vendre des bijoux fabriqués à partir de métaux précieux. Il est considéré comme un opérateur qui, dans le cadre de son activité professionnelle, détient des matières d'or, d'argent ou de platine façonnées ou non. Il est ainsi soumis à une obligation déclarative auprès du bureau de garantie dont il dépend. Nature de l'activité Artisanale CFE Compétent Activité artisanale (fabrication de bijoux) : - chambre de métiers et de l'artisanat en

Droit des obligations. (Contrats) Bibliographie : Simelair et le … Eric.loquin@orange.fr INTRODUCTION I. Concept d’obligation. A. Définition Obligation – toute sorte de devoir dictée d’une part par la morale. Elle peut être imposée par une religion. Par les règles de la vie sociales. Imposées par des règles de droit. Rapport juridique entre deux personnes, le débiteur (doit) et le créancier (va exiger) de l’obligation. Un concept au nom varié, pour le débiteur l’obligation

sur des secteurs de vente (ex : une personne commerciale aura la charge du 06 y compris l’animation) × La force de vente interne : l’ensemble des collaborateurs sédentaires dont la mission est la vente o Les vendeurs au téléphone (ex : orange) o Les vendeurs comptoirs (ex : Leroy Merlin) × Les services d’appuis à la vente  o L’administration des ventes : enregistrement des commandes, traitement des commandes, livraison/expédition (sous-traitance en générale),

Chapitre 2 Chapitre 3 Chapitre 4 Chapitre 5 Chapitre 6 Chapitre 7 le professionnel la responsabilité précontractuelle la responsabilité contractuelle la responsabilité à l’occasion de la dénonciation du crédit la responsabilité à l’égard des tiers le banquier et la caution le concours Chapitre I La responsabilité du professionnel en général 1. Le fondement Nous croyons pouvoir affirmer que la responsabilité du professionnel, en matière contractuelle, trouve son fondement dans les articles 1134