Obligation D Information Du Vendeur Professionnel

Le consommateur s'adresse au quotidien à des professionnels pour acquérir des biens qui, aujourd'hui, ne sont plus seulement la réponse à des besoins essentiels. Bien souvent, il contracte dans des domaines dont il ignore les subtilités et ce sera donc au vendeur de lui fournir les informations nécessaires à l'utilisation du bien acquis. Au-delà de cela, le professionnel va avoir une véritable obligation de conseil et ce sera à lui de prouver qu'il s' en est acquitté. C'est ce qu'affirme la Cour

Civ. 1re, 28 oct. 2010, n°09-16.913 « Assurer une meilleure information du consommateur, c’est indispensable ». Cette pensée du professeur François Terré met en évidence l’un d’un principal risque encouru par le consommateur en raison de sa faiblesse : le manque ou l’absence d’information. Afin d’éviter ou tout du moins de restreindre ces risques, le droit de la consommation fait peser sur les professionnels une obligation d’information. L’arrêt du 28 octobre 2010 de la Cour de Cassation apporte

TD n° 7 : L’obligation de transparence du professionnel  – Commentaire de jurisprudence Le droit de la consommation a été mis en place essentiellement pour protéger la partie faible dans une relation de consommation. Pour assurer cette protection, une obligation d’information pèse sur le professionnel. En effet, « assurer une meilleur information au consommateur est indispensable » selon le professeur TERRE. L’arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de cassation du 28 octobre 2010, nous apporte

L'obligation générale d'information est une obligation juridique selon laquelle tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services doit, avant la conclusion d'un contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service. Cette obligation apparaît dans un grand nombre de professions. On peut se demander comment s’articule l’obligation d’information pour protéger le consommateur ou non professionnel ? Il serait intéressant de voir dans

des justifications de l'obligation d'information et de conseil. Ce qui démontre que cette obligation est ancienne. Elle est d'ailleurs le sujet de l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 28 octobre 2010. en l'espèce, un consommateur a acheté à une société du carrelage en terre cuite qu'il a posé autour de sa piscine. Les carreaux se désagrègent, il a alors assigné le vendeur en responsabilité sur le fondement de l'article 1147 du Code civil en invoquant un défaut

à M.Y. Son silence sur cette information, selon le sens de l’article 1116 du code civil, constituait donc un manquement au devoir de loyauté et caractérisait une réticence dolosive déterminante du consentement de M.Y. L’acquéreur forme alors un pourvoi en cassation. Pour la cour de cassation, il s’agit donc de savoir si un acquéreur professionnel est obligé d’informer un vendeur profane de la valeur du marché du bien acquis, et si le silence sur cette information constitue une réticence dolosive

LES OBLIGATIONS PRECONTRACTUEL DU VENDEUR I° L’obligation d’information Définition: elle consiste pour le vendeur à fournir à l'acheteur des informations qu'il connaît et que l'acheteur ignore. Elle porte non seulement sur les clauses du contrats, mais aussi sur le bien lui-même.  Le contenu de l'obligation varie selon, d'une part, la qualité des parties en présence, et d'autre part, selon l'objet du contrat de vente. Selon la qualité des parties: Le débiteur de l'obligation doit détenir une

loyauté pour se placer sur le seul terrain de l'obligation d'information. En l'espèce, un vendeur non-professionnel vend des photographies de Baldus dans une vente aux enchères. Il a retrouvé l’acquéreur, puis lui vend d’autres photos de Baldus dans une vente de gré à gré. Après ces ventes, le vendeur a appris que les photographies avaient une valeur bien plus haute que celle à laquelle il les a vendues. Le vendeur a d’abord voulu intenter une action devant le juge pénal, notamment pour escroquerie,

c'est que le cocontractant est fautif. Dans cet arrêt Mme Cardoso achète un véhicule d'occasion auprès de M. Guillot, garagiste. Une expertise est faite a posteriori du véhicule qui se révèle avoir été accidenté. Mme Cardoso a fait valoir que le vendeur lui avait dissimulé cet accident. La cour d'Appel rejette la demande en annulation de Mme Cardoso, car elle doit prouver que le garagiste ne lui a pas dévoilé ce fait. Quant à la Cour de cassation elle fait un revirement de jurisprudence, et désormais

Le contrat de vente Sommaire 1. Formation du contrat 1.1. Les modalités du contrat de vente 1.2. Le transfert de propriété et des risques 2. Les Obligations du vendeur 2.1. L'obligation d'information 2.2. L'obligation de délivrance 2.3. L'obligation de garantie 2.4. L'obligation de sécurité 3. Les Obligations de l'acheteur 3.1. L'obligation de paiement du prix 3.2. L'obligation de retirer le bien Documentissime - Tous droits réservés. Avertissement : L'utilisation de nos documents ne dispense