Obligation D Information Du Vendeur Professionnel

ensuite remercier mon directeur de Mémoire, Monsieur le Conseiller d’Etat Herbert Maisl, pour ses précieux conseils et sa disponibilité tout au long de la préparation et de la rédaction de ce mémoire. Enfin je remercie tous les enseignants et professionnels qui ont donné de leur temps pour nous faire partager leur passion et leurs connaissances en matière d’Internet. 2 Ce document provient du site www.DROIT-TIC.com - Auteur Lucile Archambault Lucile Archambault, La formation du contrat de

commerciaux. Il est donc nécessaire pour l’assistant(e) de gestion de connaître les différents contrats et les règles qui les régissent. 2 - Quels sont les droits et les obligations des cocontractants ? Dans l’exemple d’un contrat de vente, les droits et obligations des cocontractants sont les suivants. Droits Obligations Vendeur Recevoir le prix fixé. – Mettre la marchandise à la disposition du client – Donner la garantie d’éviction – Garantir le produit contre les vices cachés. Acheteur

objectivement l’offre du vendeur. Quelle que soit sa forme, la vente est un contrat régi par des règles de droit que le vendeur et l’acheteur doivent connaître. LE CONTRAT DE VENTE I / Qu’est-ce qu’un contrat de vente ? A - Définition Le contrat de vente est une convention par laquelle l’une des parties (le vendeur) s’oblige à livrer une chose et l’autre partie (l’acheteur) la payer. Le contrat de vente à la différence d’autres contrats produit des droits et des obligations à l’égard des deux

CHAPITRE 1: LE CONTRAT DE VENTE COMMERCIAL Le contrat de vente c répond à 6 caractéristiques: c'est un contrat synallagmatique (les parties ont des obligations réciproques) → il est à la charge du vendeur (livrer la chose= mettre à disposition) et de l'acheteur (payer le prix) c'est un contrat consensuel (le contrat n'est pas encore rédigé mais il est parfait dès l'échange des consentements, à partir du moment où les deux parties sont d'accord pour la vente le transfert de propriété est

tenu par un contrat mais bien parce qu’il est tenu à des obligations en raison de son statut. La mise en œuvre de la responsabilité civile professionnelle d'un notaire implique que le demandeur rapporte la preuve de l'existence d'une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité comme le prévoit à ce propos l’article 1382 du Code civil. En raison de la difficulté du travail qui incombe aux notaires, les occasions de fautes professionnelles ne sont pas rares, quand bien même la compétence du notaire

livraison • Délai de livraison • Livraison Article R 114-1 du code de la consommation Le délai doit obligatoirement être fixé pour une somme supérieure à 500 euros; aucune obligation n'est requise pour une somme inférieure ou égale à 500 euros. Prix supérieur à 500 euros : obligation de délai Dans ce cas, le professionnel doit indiquer la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation. En cas de dépassement de la date de livraison du bien excédant 7 jours et non

vente dans lequel il veut retirer son produit. Le magasin est alerté et prépare la commande si l’article est disponible. Le client règle son article lors du retrait en magasin. Il économise les frais de livraison. Il peut bénéficier du conseil d’un vendeur lors du retrait de sa commande 1.2 Le E-Commerce (annexe 2) Le commerce électronique que l’on appelle aussi le E-Commerce, consiste à vendre des biens et des services entre entités, à distance et par l’intermédiaire des réseaux informatiques, notamment

Chapitre 5 Préparer des contrats commerciaux Réflexion : 1. Accord sur un produit et sur son prix 2. Les droits Les obligations Vendeur Recevoir le prix fixé. – Mettre la marchandise à la disposition du client. – Donner la garantie d’éviction. – Garantir le produit contre les vices cachés. Acheteur – Recevoir la marchandise. – Pouvoir utiliser la marchandise (droit d’éviction). – Bénéficier d’une garantie contre les vices cachés. – Payer le prix. – Retirer la marchandise. Mise en œuvre 1

connu de celui qui acquiert ou publie un droit sur le même bien, art. 2943 C.c.Q. Exceptions aux recours : acquisition ultérieure du titre de propriété par le vendeur, art. 1713 C.c.Q.; vente sous l’autorité de la justice, art. 1714 C.c.Q.; prescription acquisitive, art. 2917, 2918, 2919 C.c.Q. Les recours de l’acheteur contre le vendeur Recours en nullité de la vente, art. 1713 et 1715 C.c.Q. ou en responsabilité contractuelle, art. 1458 C.c.Q. Présomption : un droit inscrit sur les registres

1 § 2 : La question de l’engagement unilatéral de volonté La volonté unilatérale (c'est-à-dire la volonté d’une seule personne) est-elle apte à créer une obligation. Il s’agit là d’une question qui a donné lieu à de grandes controverses doctrinales. Bien évidemment, il ne saurait être question de faire naître une créance au profit du déclarant car cela signifierait qu'un tiers serait devenu son débiteur sans qu'il ait donné son consentement. Cela constituerait une atteinte à la liberté des