Obligation D Information Du Vendeur Professionnel

: Statut du commerçant 6 Chapitre I : Définition du commerçant et des actes de commerce 6 Chapitre II : Capacité d'exercer le commerce 7 Chapitre III : Obligations comptables du commerçant 9 Chapitre IV : Prescription 9 Titre II : Statut de l’entreprenant 11 Chapitre I : Définition de l’entreprenant 11 Chapitre II : Obligations comptables de l’entreprenant 12 Chapitre III : Prescription 12 LIVRE II : REGISTRE DU COMMERCE ET DU CRÉDIT MOBILIER 12 Titre I : Dispositions générales

: Statut du commerçant Chapitre I Chapitre II : Définition du commerçant et des actes de commerce : Capacité d'exercer le commerce Chapitre III : Obligations comptables du commerçant Chapitre IV : Prescription Titre II : Statut de l’entreprenant Chapitre I Chapitre II : Définition de l’entreprenant : Obligations comptables de l’entreprenant Chapitre III : Prescription LIVRE II : REGISTRE DU COMMERCE ET DU CRÉDIT MOBILIER Titre I : Dispositions générales Chapitre

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l’ensemble des mesures et des institutions destinent à assurer la sante, la sécurité et les intérêts économiques de consommateur. i. Matière complexe : Auberge Espagnol ii. Il est fait des éléments divers : droit de contrat, droit des obligations, droit pénal ; bien souvent, pour assurer le respect il prévoit des sanctions (Arrêt chambre criminelle et civil procédure pénal et procédure civile). iii. Droit public administratif : Droit de la consommation c’est aussi le droit public administratif

contrats spéciaux Séance 5 : les obligations du vendeur (II) Obligation de garantie-garantie de conformité Cas pratique: L'acquéreur d'une maison l'a achetée à moindre prix du fait de son mauvais état général. L'ancien propriétaire avait fait appel à une entreprise pour la rénover mais les travaux ont causé plus de dégâts que d'améliorations. Le vendeur souhaite engager la responsabilité de l'entreprise, ce que l'acheteur trouve injuste puisque c'est lui qui va réparer. Peut-il engager

impérative auxquelles il est impossible de déroger. Elles ont pour but la protection de la partie faible. Pour les contrats innomés, pas de nom mais il faut quand même leur attribuer un régime juridique. Lorsque ces contrats contiennent des obligations qui se rattachent à plusieurs contrats nommés, on parle dans ce cas de contrats complexes. ← Créer un régime propre et autonome pour le contrat dénommé. Cela va devenir une convention originale ne se rattachant à aucun autre contrat connu. Dans

L’information du consommateur est essentielle ; cette information se fait souvent avant la formation du contrat. Elle est réglementée par le Code de la consommation et a pour objectif d’assurer la protection du consommateur. §1 La notion de consommateur Le premier objectif du droit de la consommation est d’assurer une bonne information du consommateur. Le consommateur doit être éclairé pour agir librement et connaître précisément l’offre du professionnel. Le Code de la consommation ne définissait pas

reconnait deux mécanismes de protection a priori du consentement : l’obligation d’information, et le délai de réflexion. Ces deux mécanismes visent à protéger la partie faible (généralement l’acquéreur). Le premier mécanisme se divise en deux obligations : l’obligation générale d’information, dégagée par la jurisprudence, et l’obligation spécifique d’information, introduite par le législateur par la suite. L’obligation générale d’information repose sur un élément du contrat pouvant être déterminant

distribution Le contrat de vente : De Art 1582 a 1701 du code civil pour la vente . La vente, en droit, est un contrat . Un accord de volonté , qui créer des effets de droit ( créer des droits et obligations ) . Il se forme par deux éléments une offre et l’acceptation d’une offre . L’offre un vendeur propose qqc a un certain prix L’acheteur accepte l’offre  contrat L’acheteur peut proposer une contre offre . Les caractéristiques de la vente : (art 1582 code civil ) Le transfert de la propriété

système financier dans son ensemble..................................................................................... 12 1.3. LES EXIGENCES COMMUNAUTAIRES ET DE COMPETITIVITE INTERNATIONALE .........................13 1.3.1. Le renforcement des obligations d’information et de conseil dans les directives européennes ........................................................................................................................ 13 1.3.2. L’action des régulateurs britanniq ue et américain en