Obligation D Information Du Vendeur Professionnel

pas l'engagement, il en retarde seulement l'exécution. B – Ventes particulières • Vente avec clause de réserve de propriété : En cas de vente à crédit, le vendeur demeure propriétaire des marchandises vendues et le transfert de propriété n’aura lieu qu’après complet paiement du prix. Ainsi, si le client ne peut pas payer, le vendeur pourra récupérer son bien sans aucune formalité (pas de tribunal). Cette clause peut être insérée dans les conditions générales de vente ou dans tout autre document

introduction : Le consommateur se trouve souvent en situation de faiblesse par rapport au professionnel . Le droit de la consommation a pour objectif de protéger le consommateur lors de la formation du contrat et lors de son exécution . 1/ La protection a/ La protection des consommateurs par l'information Être libre , c'est être informé .L'information permet de rétablir l’équilibre des rapports entre professionnel et consommateurs , Deux objectifs fondamentaux sont donc poursuivis par l'obligation

TD droit des obligations II. Cas pratiques D. L’éléphant trompe son ennui Une femme visitait en voiture, vitre baissée, un parc zoologique accessible aux visiteurs circulant en voiture lorsqu’elle fut blessée par une grosse pierre lancée par un éléphant. Le règlement à l’entrée du parc stipulait pourtant qu’en toute connaissance des dangers que pouvaient présenter des éléphants évoluant à très courte distance, les visiteurs devaient rouler vitres fermées, l’irrespect de ses consignes impératives

trouve avec tous les vices apparents et cachés' n'est pas | | |applicable aux vices qui sont connus du vendeur ou qu'il devait connaître. | | |Le fait qu'un permis d'urbanisme n'ait pas été obtenu pour certains travaux de construction est un vice caché, qui | | |oblige le vendeur à indemniser le préjudice subi par l'acheteur. | | |En

caractère purement commercial lorsqu’ils sont conclus par des parties qui ont toutes la qualité de commerçant. Ils peuvent également, et c’est le cas le plus fréquent, avoir un caractère à la fois civil et commercial lorsqu’ils sont conclus par un professionnel et un consommateur. On parle alors de contrats mixtes. C’est essentiellement à ceux-ci que nous nous intéresserons et plus particulièrement à certains d’entre eux. Les contrats conclus par les consommateurs, qu’ils concernent des produits ou des

l'expression de « res debitae », le vocabulaire insiste à la fois sur le « réalisme » et la nature de « dette » des premières «obligations », le paterfamilias qui a fait la promesse solennelle ou a reçu le bien, « doit transférer quelque chose », est soumis à un devoir. Ainsi se dessinent contrats et obligations futurs, marqués par un caractère de simplicité (unilatéralité des obligations, portant sur un transfert de chose), générant des situations de droit strict (le « débiteur » paiera exactement ce qu'il

Claire Bouin Destinataire : Mme Ferriére A Grasse, le 20/10/2008 Note de Synthèse Objet : Information législation vente en ligne Madame, concernant les interrogations que vous aviez au sujet de la législation des sites internet et des démarches administratives, j’ai effectué les recherches suivantes : Les conditions générales de vente aussi appelée CGV, sont une obligation à faire figurer sur le site: elles doivent à la fois répondre aux critères législatifs du Code de la Consommation

contractuel face au professionnel. Il ne s’applique qu’au seul consommateur. Le déséquilibre est directement lié à la différence de puissance économique et d’informations entre le professionnel et le consommateur. I – NOTION DE CONSOMMATEUR → distinguer professionnel non professionnel consommateur Un consommateur est un contractant qui conclut un contrat sans lien avec son activité professionnelle. - un boulanger qui achète de la farine pour faire son pain est un « professionnel » - si ce même boulanger

litiges qui relèvent du droit commercial sont soumis à des juridictions particulières : les juridictions consulaires. CHAPITRE I. Le contrat de vente commerciale. Définition du contrat de vente commercial : C’est un contrat par lequel un vendeur transfère à une autre personne appelée acheteur d’une chose contre le versement d’un prix. La vente est dite commerciale quand il s’agit d’un achat pour la revente en vue de réaliser un bénéfice et quand elle est faite par un commerçant dans le cadre

les prof et les conso↗. Partie I : Le droit de la consommation * Pour acheter des biens ou services, le consommateur est en relation avec une pp ou pm. Mais relation entre consommateur et professionnel est déséquilibré. En effet, le pro impose ses lois vis-à-vis de sa compétence et de ses informations. * Principe de l’autonomie de la volonté : les contractants sont aptes à défendre leurs propres intérêts. * 1960 : aug de la taille des ent, produit de plus en plus complexe et aug