Obligation D Information Du Vendeur Professionnel

des contrats – Le Dahir des Obligations et des Contrats ayant posé le principe de la liberté des contrats, ceux-ci se sont multipliés tant dans les relations internes que dans les relations internationales. Chaque contrat peut donc être envisagé en lui-même mais il est des contrats qui présentent des traits communs soit parce que leurs régimes juridiques présentent des similitudes, soit parce qu'ils font naître des obligations de même nature. Le Dahir des Obligation et Contrats a, sans doute

service commercialisable. Cette adaptation ne doit pas se traduire par l’insertion de clauses abusives. Au moindre doute, il est préférable de consulter le site de la Commission des clauses abusives : www.clauses-abusives.fr ou de consulter un professionnel du droit. Vecteur de bonnes pratiques, ce document propose des suggestions pour anticiper et éviter d’éventuels points de conflits à travers un certain nombre de recommandations. 3 – CCIP – Contrat-type de commerce électronique Il est conçu

....................... Chapitre III : Obligations comptables du commerçant..................................... Chapitre IV : Prescription ................................................................................ Titre II : Statut de l’entreprenant ........................................................................ Chapitre I : Définition de l’entreprenant......................................................... Chapitre II : Obligations comptables de l’entreprenant ...........

L’ENTREPRENANT Titre I : Statut du commerçant Chapitre I : Définition du commerçant et des actes de commerce Chapitre II : Capacité d'exercer le commerce Chapitre III : Obligations comptables du commerçant Chapitre IV : Prescription Titre II : Statut de l’entreprenant Chapitre I : Définition de l’entreprenant Chapitre II : Obligations comptables de l’entreprenant Chapitre III : Prescription LIVRE II : REGISTRE DU COMMERCE ET DU CRÉDIT MOBILIER Titre I : Dispositions générales Chapitre I : Missions

particulières (comme dans le cas de la location-vente). Les modalités de la vente sont souvent définies dans les conditions générales de vente qui permettent à chaque client d’apprécier objectivement l’offre du vendeur. Quelle que soit sa forme, la vente est un contrat régi par des règles de droit que le vendeur et l’acheteur doivent connaître. Le contrat de vente 2 LE CONTRAT DE VENTE • Qu’est-ce qu’un contrat de vente ? • Quelles sont les conditions de formation du contrat de vente ? • Quand y

que soit la méthode de vente utilisée, l'acheteur est protégé dans tous les cas par un certain nombre de règles.   Obligations d'information du vendeur   Quel que soit le support choisi (papier, téléphone, internet, etc.) dans le cadre d'une vente à distance, le fournisseur doit faire figurer plusieurs éléments dans son offre : les caractéristiques du bien ou service, le nom du vendeur, son adresse et numéro de téléphone, le prix du produit ou du service TTC, les conditions générales de vente, les

jeter sur la voie publique A l'ordre de : LDLC.com CONDITIONS GENERALES DE VENTE Applicables aux particuliers sur les sites www.ldlc.com, www.ldlc.be, www.ldlc.ch à compter du 28 novembre 2011 Article 1 – APPLICATION DES CONDITIONS Le vendeur est défini ci-dessous comme étant LDLC.com, S.A. à directoire et conseil de surveillance au capital social de 1 034 527.32 euros dont le siège social est situé 18 chemin des Cuers - CS40207 - 69574 DARDILLY CEDEX (n° de téléphone + 33 (0)4.72.52.37

d’Immeubles : D’une façon générale, le vendeur a pour obligation de transmettre tous les renseignements qu’il possède sur l’immeuble. Certaines de ces informations sont prévues par la Loi, nous les énumérerons ci-dessous. Les tribunaux sanctionnent fortement les vendeurs qui manquent à cette obligation. Si un vendeur omet de donner une information importante, l’acheteur peut obtenir une réduction du prix de vente ou l’annulation pure et simple de la vente. Le vendeur peut alors être condamné au remboursement

laquelle l’un s’oblige à livrer à l’autre une chose, et l’autre à la payer. Moins précise car on parle de livrer quelque chose, alors que ce qui est important, c’est surtout le transfert de propriété, car vente : contrat translatif de propriété. Et obligation de payer est un peu vague, c’est plus précis de parler d’obligation de payer une somme d’argent car cela évoque la notion de prix. A. Les éléments distinctifs : Il y en a 2 : le transfert de propriété et le prix. 1. Le transfert de

actes de commerce CHAPITRE PRELIMINAIRE : CHAMP D'APPLICATION Pages 5 6 6 6 7 9 9 11 11 12 12 12 12 12 14 17 17 17 19 Chapitre III : Obligations comptables du commerçant Titre II : Statut de l’entreprenant Chapitre I Chapitre II Chapitre III : Prescription Chapitre I Chapitre I Chapitre IV : Prescription : Définition de l’entreprenant : Obligations comptables de l’entreprenant LIVRE II : REGISTRE DU COMMERCE ET DU CRÉDIT MOBILIER Titre I : Dispositions générales Chapitre II : Organisation