Obligation D Information Du Vendeur Professionnel

pour plusieurs raisons :  Ce n’est pas un acte de consommation qu’il se passe sur place. Consommation à distance.  Car il y a une attaque de la vie privée. On appel ca un harcèlement commerciale à domicile  Il n’y a pas de négociation avec le vendeur.  Le paiement est dématérialisé.  Le produit n’arrive pas tout de suite  Si la livraison n’est pas conforme les démarches pour renvoyer le bien sont parfois lourdes Le droit a évoluer et il y a donc des règles particulières qui vont s’affilier

objectivement l’offre du vendeur. Quelle que soit sa forme, la vente est un contrat régi par des règles de droit que le vendeur et l’acheteur doivent connaître. LE CONTRAT DE VENTE I / Qu’est-ce qu’un contrat de vente ? A - Définition Le contrat de vente est une convention par laquelle l’une des parties (le vendeur) s’oblige à livrer une chose et l’autre partie (l’acheteur) la payer. Le contrat de vente à la différence d’autres contrats produit des droits et des obligations à l’égard des deux

1) Définition du droit de la consommation Il se défini plutôt par sa fonction qui est de protéger les consommateurs dans leurs relations avec les professionnels. Ce droit de la consommation a constaté un déséquilibre entre la position du consommateur et celle du professionnel. Son objectif est d’aggraver les obligations du professionnel, ces obligations étant la consécration de droits supplémentaires pour le consommateur. / ! \ C’est la raison pour laquelle le droit de la consommation est un droit

des activités d’entremise pour des opérations d’achat, de vente ou de location de biens immobiliers. Il est inscrit au registre du commerce et des sociétés, il est soumis aux règles de la loi Hoguet du 2 janvier 1970 et doit posséder une carte professionnelle qui est remise par la préfecture et sans laquelle il ne peut exercer son activité sous peine de sanctions pénales. 2.2 Le négociateur immobilier * Le négociateur salarié : il est titulaire d’un contrat de travail sous l’autorité et les

L’acheteur en ligne non professionnel est-il efficacement protégé par la législation française ? INTRODUCTION Intérêt du sujet Le développement du commerce électronique pour les non professionnels s'apparente à la vente à distance. S'il n'échappe pas aux règles françaises en matière de preuve et de protection du consommateur, sa croissance est par contre freinée par l'absence de règles communes au niveau mondial. Le cadre législatif actuel comprend un ensemble de dispositions relatives au

respecter les principes. En France les entreprises doivent avoir une obligation de bon comportement commercial. Première partie : droit de la consommation et droit de la concurrence A. L’obligation de bon comportement commercial des entreprises par rapport aux consommateurs 1. Publicité trompeuse (ou mensongère) Avant 1963 : C’était le B.V.P. (Bureau de Vérification de la Publicité) qui est une association de professionnels qui officiait. Cependant le B.V.P. ne pouvait qu’exclure les entreprises

aux règles du droit civil qui contient les règles de droit applicables aux personnes et aux biens, mais aussi le règles applicables aux obligations (contrats et responsabilité). Le droit commercial parfois modifie mais généralement complète les règles du droit civil. Les règles fondamentales du droit commercial proviennent du droit civil, avec le droit des obligations et le droit des biens. Le droit commercial est composé d'une série d'institutions spécifiques, concernant les sociétés commerciales,

1 LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 1.1 NOTIONS DE BASE Données à caractère personnel : Informations qui concernent une personne physique identifiée ou identifiable Qu’est ce qu’un traitement : Une opération ou un ensemble d’opérations effectuées à l’aide ou non de procédés automatisés et appliquées à des données à caractère personnel. 1.2 LOI VIE PRIVÉE Trois mots clés : Finalité, proportionnalité

contrat.Q6 : Le principe juridique qui encadre les négociations est le principe de loyauté.Q10 : Le principe de l’obligation d’information précontractuelle prévue par l’article 1112-1 du code civil est que le fournisseur doit donner toutes les informations à sa connaissance sur la marchandise qu’il livre. C- La rupture des négociations Q4 : M. Guégan et son nouveau fournisseur sont en pourparlers, et donc aucun contrat n’a été signé, ni accepté. M. Guégan peut donc encore, librement, rompre les pourparlers

est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose et l’autre à la payer. » Commentaire de la définition : l’un et l’autre : se sont des mots qui nous relèvent que la vente est un contrat synallagmatique puisqu’elle est met des obligations à la charge des deux parties. Une partie s’engage à transférer la propriété de bien, l’autre à régler. (Contraire unilatéral) Livrer cela signifie que la vente est un contrat par lequel on transfère la propriété d’un bien, ce qui permet de distinguer