Obligation D Information Du Vendeur Professionnel

de la vente que l’on trouve dans le Code Civil mais aussi dans des directives communautaires Le droit de la consommation qui a vu naissance dans les années 70 et est en plein essor. Il vise à protéger le consommateur dans ses rapports avec le professionnel. On s’intéressera ensuite à certaines infractions (droit pénal) qui sanctionnent certains comportements dans le cadre de la vente. En particulier, le délit d’abus de faiblesse. Partie 1 : la réglementation générale de la vente La vente est un

II- Protection des Consommateurs Le contrat de consommation est un contrat de vente ou de prestation de service, qui lie un professionnel du commerce, et un consommateur, ainsi l’un s’engage à remettre un produit ou à effectuer un service, tandis que l’autre s’engage à en payer le prix. Il existe des déséquilibres concernant ce genre de contrat, c’est pour cela que la loi a établi le code de la consommation, ainsi que d’autres lois (loi du 6 aout 2004, 21 juin 2004, loi Chatel du 3 janvier 2008)

* il doit être éclairé : il faut mettre en place une obligation générale d’information contractuelle, considéré comme un principe général autonome * un consentement réfléchi : un délais de rétractation permet au consommateur de réfléchir à son choix * le consentement doit être libre : pas erreur, pas de dole, pas de violence = pas de vices (incrimination d’abus de faiblesse) * quelque fois le contrat peut être imposé : le professionnel est obligé de vendre, ou dans certains cas l’acheteur

Droit des obligations : les actes juridiques Cass 3eme Civ, 17 janvier 2007, n°06.10.442, Bull. Civ. III, n°5, p.3 “Le silence est une des choses les plus difficiles à réfuter“ Josh Billings, et pourtant c'est bien sur cette question de silence gardé par un l'acquéreur sur la valeur d'un bien mis en vente que la troisième chambre civil de la Cour de cassation a du se prononcer le 17 janvier 2007. En l’espèce, Mr Theuillon (demandeur), marchand de biens est bénéficiaire d'un promesse de vente

I- QU’EST-CE QU’UN MARCHE FINANCIER ? Un marché financier, comme tout marché, est un lieu de rencontre au sein duquel des acheteurs et des vendeurs... et bien... achètent et vendent. De plus, comme dans n'importe quel marché, le prix de vente et d'achat est déterminé par le niveau de l'offre et de la demande. Regardez les pages financières d'un journal, non pas les anecdotes, les opinions ou les nouvelles sensationnelles, mais les chiffres qui s'affichent sur des pages et des pages. Ce que

se définie dans le code civile « la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose et l'autre à la payer. » « L'un et l'autre » : sont des mots qui informent que la vente est un acte synallagmatique puisqu'elle met des obligations à la charges des deux parties. « Livrer » : signifie que la vente est un contrat par laquelle on transfère la propriété d'un bien ce qui permet de distinguer le contrat de vente d'un autre type de contrat tel que le contrat de bail. « Payer

peuvent être relevées : – il est difficile de déterminer qui du professionnel (réputé l’offreur) ou du consommateur a eu l’initiative de la relation contractuelle ; – l’interactivité des relations et les possibilités de propositions personnalisées rendent floues les distinctions traditionnelles entre offre et acceptation (que devient la demande du consommateur) ; – il est difficile d’identifier l’offreur (fournisseur professionnel ou vendeur occasionnel) qui est distant, Chapitre 1 – L’offre commerciale

pré-contractuelle du consommateur Le code de la consommation a défini le consommateur comme étant une personne physique qui se procure ou qui utilise des biens ou des services pour un usage non-professionnel → la jurisprudence a assoupli ses définitions en protégeant dans certains cas des professionnels. Il poursuit deux objectifs : renseigner le consommateur réglementer certaines pratiques commerciales A) L'obligation d'information Le code de la consommation consacre une partie importante

manqué à son obligation de contracter de bonne foi. Si Mme Y avait eu connaissance des informations sur la valeur 'réelle' des photographies, elle n'aurait pas eu contracté sous les mêmes conditions. Par conséquent, la Cour de cassation s’est posée la question de savoir si le silence de l'acheteur sur la valeur de l'objet qu'ils achètent est constitutif d'une réticence dolosive.La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, estimant qu'il n'existait pas une obligation d'information

SOMMAIRE Introduction PARTIE 1 : LE CONTRAT ELECTRONIQUE I/ Détermination du droit applicable 1) Principes communautaires 2) Critères de compétence des tribunaux II/ Etapes du processus de formation du contrat électronique 1) Obligations du vendeur 2) Vérification et confirmation de la commande III/ Paiement et exécution du contrat électronique 1) Paiement 2) Exécution du contrat électronique PARTIE 2 : LES DROITS D’AUTEUR DANS LA SPHERE NUMERIQUE I/ Droit de propriété et droit