Obligation D Information Du Vendeur Professionnel

plainte pour escroquerie, suite à laquelle une information pénale est ouverte, avec la constitution de celle-ci en tant que partie civile. L’enquête est close par une ordonnance de non lieu. Ensuite, celle-ci intente une action au civil, en assignant l’acheteur en nullité des ventes pour dol, et sur le fondement de l’article 1116 du code civil. La Cour d’appel, dans un arrêt du 5 décembre 1997, fait droit aux demandes de la vendeuse au motif qu’une obligation d’information pesait sur l’acheteur. Elle

Qu’est-ce que la promesse unilatérale de vente ? Elle est un contrat essentiellement conclu par un vendeur qui s’engage à vendre un bien à un prix qu’il a lui-même déterminé. L’acheteur, tant qu’à lui se réserve le droit d’acheter ou non. Pour que la vente soit parfaite, les parties doivent avoir levé le délai d’option. En matière immobilier, cette promesse doit être enregistrée dans les 10 jours à compter de la date de son acceptation par l’acheteur. Deux situations peuvent se présenter

* L’ensemble des règles spécifiques qui s’appliquent aux professionnels en général. * La jurisprudence, tribunaux, les usages nationaux et internationaux. Le droit commun et le droit spécial ne sont pas en concurrence, c’est le droit spécial de l’entreprise qui prévaut, sauf s’il n’y a pas de droit spécifique dans l’entreprise. L’esprit du droit d’entreprise : c’est un droit pragmatique. Il cherche à servir l’intérêt des professionnels. Doit assurer la sécurité, la légalité… (juin 2009 : EIRL

formation du contrat/les obligations du vendeur) Lundi 22 novembre 2010 La vente commerciale est, de beaucoup, le plus courant des contrats commerciaux. Elle correspond d’ailleurs à l’acte de commerce type : l’achat pour revendre conduit logiquement à deux contrats de vente commerciale. Il y a fréquemment aussi des ventes constituant des actes de commerce par accessoires. I. La formation du contrat. Pour que la vente se forme, il faut que les volontés du vendeur et de l’acheteur s’accordent

SYSTÈME DE DÉPÔT-VENTE ? Le particulier vendeur (le déposant) va remettre un bien au gestionnaire du commerce de dépôt-vente (le dépositaire). Celui-ci va l’exposer en vue de trouver un acheteur. Si le bien est acheté, la somme payée par l’acquéreur sera versée au particulier après déduction d’une commission pour rémunération du service rendu et, éventuellement, d’autres frais. Si le bien n’est pas vendu au bout d’un certain temps, il pourra être repris par le vendeur, ce dernier restant propriétaire jusqu’à

 1600  kilomètres,  au  prix  de  51  500€.   Le  bon  de  commande  précise  «  véhicule  accidenté  réparé  dans  les  règles  de  l'art  ».     Les   déclarations   du   vendeur   font   état   d'une   simple   aile   froissée   alors   que   le   véhicule   a   fait   l'objet   d’importants   travaux  suite  à  un  accident  pour  un  montant  total

VOTRE SITUATION PROFESSIONNELLE Monsieur SHONNE Directeur de la Direction Générale de la Consommation de la Concurrence et de la Répression des Fraudes (D.G.C.C.R.F) du Département de la Guadeloupe souhaiterait démontrer son intérêt pour le respect des droits du consommateur. Stagiaire dans son établissement situé à Basse-Terre, il vous confie comme mission, d’étudier, d’analyser et de prendre connaissance de ce dossier afin de lui proposer un projet de maquette de panneaux destinés à l’information

La protection du consommateur A n’importe quel moment de la vie courante, un consommateur traitant avec un professionnel peut être la cible de mauvaise intention et peut se faire duper par le connaisseur. Un moyen a été établi afin de protéger ce profane des abus pouvant être causés par un professionnel en raison de son ignorance en matière de contrat, il s’agit de la mise en place de la législation protégeant le consommateur. La protection est entendue comme un ensemble de mesures prises dans

-201 01 173 / J. LES GARANTIES DU VENDEUR Vous avez acheté un appareil électroménager, une voiture, un canapé… En cas d’apparition d’un défaut, d’un problème de fonctionnement, différentes garanties peuvent être invoquées. Que couvrent-elles? Comment les faire appliquer? À qui s’adresser en cas de litige? Cette fiche pratique tente de faire le tour de la question. I – LES DIFFÉRENTES GARANTIES DU VENDEUR La loi impose au vendeur professionnel deux obligations de garantie : la garantie légale de

acquéreur consistait en une réticence dolosive déterminante du consentement pouvant entraîner la nullité des conventions passées avec M .Y ? La Cour de Cassation a très clairement affirmé qu’aucune obligation d’information au profit du vendeur sur la valeur du bien acquis ne pesait sur l’acquéreur même professionnel. Elle a donc considéré que le comportement de M.Y ne pouvait pas être assimilé à une réticence dolosive et que par conséquent la Cour d’appel statuant ainsi avait violé l’article 1116 du Code