Objet Social Sarl

commerciales st régies par des textes généraux du Code Civil et par les articles L221-1 à L248-1 du Code de Commerce ou par des textes spéciaux * Les sociétés qui ont une forme commerciale mais dont l’objet est civil (ex : les cabinet d’expertise comptable) * Les sociétés qui st commerciales par leur objet : la réalisation à titre habituel et professionnel d’actes de commerceb) Entre les sociétés de personnes et les sociétés de capitauxLa distinction se fait selon le critère d’engagement aux dettes

juridique est attribuée à deux catégories de personnes : toute personne humaine et certains groupements de personnes auxquels la loi reconnaît la personnalité morale. Ex. : Associations déclarées, sociétés dotées de la personnalité morale (GIE ; SA ; SARL) SECTION 2 : LES PERSONNES PHYSIQUES I- La notion de personne physique Parmi les êtres vivants, seuls les hommes sont sujets de droit. Cette aptitude n’est pas attribuée aux animaux. Le principe c’est que la personnalité

Permettre aux étudiants de maitriser des questions de droit économique et de droit des affaires impliquant la société commerciale comme acteur incontournable. III- Programme du cours : Introduction générale Intérêt du recours à la forme sociale Différents types de sociétés Réglementation des sociétés commerciales Première partie : règles communes à toutes les sociétés commerciales Caractères fondamentaux des sociétés Le contrat de société La personnalité morale des sociétés

Section 1 : SARL et SNC Introduction Loi Dutreil 1er aout 2003 : loi sur l’initiative économique qui fixe la possibilité de determiner librement dans les statuts le KS de la SARL pour les associés. Loi du 1er août 2003 : Loi de sécurité financière qui a été promulguée après l’affaire Vivendi qui a mis en évidence le dissonfonctionnement dans les sociétés côtées. (Sécuriser de manière plus restrictive les stés côtées). On parle d’AMF (Autorité de Marchés Financiers) Loi Jacob août 2005 qui modifie

INTRODUCTION La société commerciale comme beaucoup d’autres instituions est une fiction juridique mais une fiction juridique qui répond à des besoins économiques et sociaux très importants. A partit de son immatriculation, elle acquiert (avant avec la signature du statut) la personnalité morale et juridique. La société commerciale comme tous les êtres nie, vie et meurt. En principe, cette personne morale ignore la maladie et reste maitresse de sa mort mais peut souffrir de l’incompétence de ses

------------------------------------------------- LE STATUT SOCIAL DU GERANT DE SARL Mémoire réalisé sous la direction de M. XXX ------------- Licence 3ème année – Droit privé ------------------------------------------------- Table des matières Introduction 3 Titre I : Déterminer le regime social du gerant de SARL 5 Chapitre 1 : Le cas général 5 Section 1 : Le calcul des parts 5 Section 2 : Définir la position du gérant au sein de la société et en déduire son statut social 7 Chapitre

Unipersonelle a responsabilite limite) dont le capital social etait constitue des indemnites de licenciement touches par elle. L’epouse avait-elle le droit d’aliener les indemnites de licenciement et de creer cette societe sans en avoir averti son conjoint? Cependant, la societe ce developpe. L’epouse decide donc de changer la forme juridique de la societe, et la transforme en SARL, en convoquant une associee de plus. Son apport au capital social est constitue de son fonds de commerce. L’epouse craint

cessionnaires sont devenus associés de la SARL Auraxis par M. X... et Nicolas D…, les cédants. Par un acte concomitant, les cessionnaires deviennent les cédants et cèdent une fraction de leurs parts sociales à plusieurs autres associés, dont les cédants, devenus les cessionnaires afin de leur permettre de conserver le contrôle de la société. Le 6 novembre 2000, les cessionnaires (M. X... et Nicolas D) ont par un contrat de cession racheté le reliquat des parts sociales des cédants. Les cédants ont

contrat par lequel deux ou plusieurs personnes mettent en commun des biens, des droits, des capitaux ou des services en vue d'un objet que leurs conventions déterminent. La société peut avoir un objet civil ou un objet commercial. La forme des sociétés commerciales, leur mode de constitution, la formation, la nature et les modifications apportées à leur capital social, le mode de gestion et d'administration des sociétés, leur durée et les règles de liquidation et de partage, sont fixées par la loi

A Responsabilité Limitée (SARL) est une société qui combine la limitation des risques pour les associes (propre aux sociétés de capitaux) avec l’affectio societatis des sociétés de personnes. C’est la loi 5-96 du 13 février 1997 qui a promulgué les dispositions réglementaires sur la société à responsabilité limitée (SARL). Mais, la nouveauté, c’est que la nouvelle loi a innové en permettant désormais la constitution d’une SARL d’associé unique. Constitution d'une SARL: - La société à responsabilité