Objet Social Sarl

L’approche juridique de l’entreprise Nous pouvons distinguer dans l’approche juridique de l’entreprise deux types de classifications : - une classification des entreprises selon leur objet d’activité. La société peut avoir dans ce cas un objet civil ou un objet commercial. A ce niveau la distinction entre sociétés civiles et commerciales s’avère d’une importance capitale du moment où elle s’effectue par distinction de l’objet de l’activité. - Une classification des entreprises selon les

 LES CONDITIONS DE FORMATION D’UNE SARL « Les deux choses les plus importantes n'apparaissent pas au bilan de l'entreprise : sa réputation et ses hommes. » disait Henry Ford, grand industriel américain du XXe siècle. Plus particulièrement, on retrouve cette idée dans les sociétés de personnes, qui se distinguent des sociétés de capitaux, du fait qu’à l’intérieur de ces entreprises, l’intuitu personae, càd les personnes de la société, intéresse plus que le capital apporté. Cela est notamment

SYNOPTIQUE DE LA SOCIETE Nom : DEC’ART SARL Objet : commercialisation des objets de décoration artisanaux. Localisation : Scat Urbam villa n° 36D Noms et pronoms des promoteurs : Bocoum dieynaba, Corréa Absa Thérése, Diop Mame Rokhaya, Gueye khadidiatou Oumar, Lo Diobé, Mar Fatou, Mbaye Mouhamadou Lamine, Ndiaye Ndeye Diamilatou. Cadre juridique : Société à responsabilité limitée. Capital social : Un million de francs CFA(1000000) divisé en 200 parts sociales d’une valeur nominale de 5000FCFA.

LA SARL La SARL est une société intermédiaire entre les stés de personnes et les stés de capitaux. Les stés de capitaux conviennent mieux aux grandes entreprises alors que la SARL répond mieux aux besoins des petites et moyennes entreprises. La Sarl emprunte les caractères mixtes des sociétés de personnes et de capitaux  Les associés de la SARL sont responsables dans la limite de leur apport  Elle a un nombre limité d’associés  Le nombre limité de ses associés la dispense des lourdes formalités

associés Toute personne physique ou morale qui réunit en elle même différents éléments caractéristiques du contrat de société : faire un apport, participer au résultat, et la volonté de s’associer. • Il faut minimum 1 associés. Il n’y a que la SARL ou le nombre d’associés est limité : 100 associés. Pour les autres types, il n’y a pas de maximum. En cas de départs d’associés, et que l’actionnaire se retrouve tout seul, il y a un délai de 1 an pour régulariser la situation. Les apports Apporter

L’EURL : A mi-chemin entre l'entreprise individuelle et la SARL, l'EURL est une structure juridique un peu bancale, mais assez prisée par ceux qui mènent leur projet en solitaire. Elle protège le patrimoine personnel et peut répond à certains objectifs professionnels  ------------------------------------------------- Les règles de création et de fonctionnement L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une forme de SARL, mais avec un seul associé. Ce dernier prend donc seul

SECTION 1 : LA SARL I. Constitution de la SARL A. Conditions de fond 1. Objet social La SARL est une société commerciale par la forme que son objet soit civil ou commercial. Certains secteurs lui sot fermé tels que l’assurance, l’épargne et la capitalisation. 2. Nombre et situations des associés * Une ou plusieurs personnes physiques ou morales * Dotées de la capacité civile ; * Le nombre d’associés ne peut être supérieur à 100 ; à défaut régularisation

par actions et les SARL). - en général, il est plus facile et moins cher financièrement pour un associé de céder ses parts sociales ou ses actions quand il souhaite quitter la société, que pour un entrepreneur individuel de transmettre son fonds de commerce. - le décès de l’entrepreneur entrainant bien souvent la disparition de l’entreprise individuelle, au contraire, une société peut continuer avec les héritiers (il y a des exceptions) parce qu’ils héritent des parts sociales. Cette forme peut

dans une commandite simple, ou associé d'une SARL. b – Le nombre d'associés Le principe : art. 982 D.O.C. une société peut être constituée au moins par 2 associés. Les sociétés commerciales : le nombre minimal d’associés varie selon le type de société: 2 pour la SNC 1 commandité au moins et 1 commanditaire au moins pour la SCS 5 pour la SA, 3 commanditaires au moins et au moins 1 commandité pour la SCA, Deux pour la SARL, Et un seul pour la SARL à associé unique. B – LES APPORTS On distingue

des dettes sociales. • Avantages : Les règles de fonctionnement sont simples, impôt sur le revenu. Elle s’applique bien à une société familiale. Comme les associés sont indéfiniment et solidairement responsables, ils obtiendront plus facilement des crédits. • Inconvénient : responsabilité indéfini et solidaire, et la qualité de commerçant. 2. Les conditions de fond • Capital, apports et parts sociales. La loi n’exige aucun capital minimum. Le capital est divisé en part sociale. Il n’y a