Objet Social Sarl

DROIT DES SOCIETES 1ère PARTIE : LES CRITERES GUIDANT LE CHOIX ENTRE L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE ET L’ENTREPRISE A FORME SOCIALE INTRODUCTION L'entreprise est une organisation autonome qui coordonne un ensemble de facteurs (agents naturels, capital, travail) en vue de produire pour le marché des biens ou des services. La notion d'entreprise englobe plusieurs situations très différentes les unes des autres, qui vont du petit artisan à la grosse unité industrielle. Quelle que soit la forme

commerçant, être à la fois de profession libérale (avocat…) et commerçant. Les interdictions : certaines condamnation au Tribunal du Commerce peuvent amener à l’interdiction d’exercer la profession (comme après une condamnation pour abus de biens sociaux, ou si, suite à des fautes de gestion, le bilan est déposé). Les conjoints-commerçants : dès 1965, les femmes ont pu exercer le commerce mais avec autorisation du mari. Dès 1985 : égalité des époux dans l’exercice du commerce. Le régime matrimonial :

PROCEDURES FISCALES……………………………………………..….…...P10 AUTRES DROITS ET TAXES…………………………………………………..P10 DISPOSITIONS RELATIVES AU LOGEMENT SOCIAL………….………..P11 A/ Nouvelle définition du logement social……………………………….….P11 B/ Avantage accordé aux acquéreurs………………………………………..P11 C/ Avantages octroyés aux promoteurs immobiliers……………………..P11 Pense- bêtes et Dates clés………………………………………………..…. P13 SARL 432, Rue Mustapha Al Mâani Casablanca - Maroc Tél. : 00 212 522 54 87 54 / 522 22 19 24 Fax : 00 212 522 20 53 28 E-mail:

production du message publicitaire Chapitre III. Etude de cas : Partie 2 : la faisabilité du projet Chapitre I. Etude de marche Chapitre II. Etude technique Chapitre III. Etude juridique Chapitre IV. Etude financière Chapitre V. Etude sociale Chapitre VI. Etude fiscale Conclusion Générale Introduction La création publicitaire est un facteur essentiel de la performance de la publicité. Une bonne création permet d’économiser de l’achat d’espace tout en conservant une bonne efficacité

Chapitre 3- Les conflits sociaux Comme dans toute organisation humaine, des conflits peuvent naitre au sein des sociétés soit relativement à l’exercice du pouvoir : ce sont les conflits politiques soit relativement au respect des lois (non-respect des règles en assemblée générale) et ce sont alors des crises juridiques. Section I- Les conflits politiques Ils découlent de l’affrontement de deux intérêts particuliers, en général, l’intérêt des majoritaires contre l’intérêt des minoritaires. Or, le

contribuables désignés ci-dessus, sont soumises aux obligations édictées par le Code précité ».  A LIRE ÉGALEMENT: Traitement fiscal des opérations de Fusion Vous aimerez peut-être: Le fonds de commerce en droit marocain La cession de parts sociales en Droit Marocain L’immatriculation foncière : LinkWithin 0 commentaires La convention de Compte Courant d’Associés en Droit Marocain 1. Qu’est-ce qu’un compte courant d’associés ? Le compte courant d’associé est un prêt d’un associé

de commerce de manière indépendante et en fait sa profession habituelle. Définition des actes de commerce (excluent les salariés, gérants salariés de magasin, et VRP) Les actes de commerce par nature tiennent leur caractère commercial de leur objet. Ils peuvent être isolés ou réalisés dans le cadre d'une entreprise : - Isolé = a toujours un caractère commercial mais ne confère pas automatiquement la qualité de commerçant à son auteur. Il en existe trois grands types. (les achats pour revendre

ont été commises ? Par qui ? a. Le délit d’abus de biens sociaux  L’élément légal L’abus de biens sociaux dans les SA est défini par la loi du 24 juillet 1966, article 437, 3°, aujourd'hui codifié à l’article L. 242-6, 3° et 4° du Code de commerce.  L’élément matériel Trois conditions constituent l’élément matériel de cette infraction :  un usage des biens ou du crédit de la société ;  un usage contraire à l’intérêt social qui peut consister en une perte ou une privation de gains

généralement représenté par les statuts. § 1 : Les conditions générales à tout contrat Comme tout contrat, le contrat de société doit remplir les 4 conditions énoncées par l’Article 1108 du Code civil : le consentement, la capacité, l’objet social, la clause. A) Le consentement des associés Il doit exister, être sincère, et être exempt de vices. L’existence du consentement se matérialise en principe par la signature des associés qui ont la volonté de s’engager. Mais un associé peut

Exposé: Transformation de société Dans une SARL si deux de ces conditions sont compléter il y a nomination d'un commissaire au compte lors de la transformation. total bilan 1550000 € total CA HT 3100000 € + de 50 salariés Pour changer une société en SAS il faut un vote unanime de tout les associés, car dans une SAS une seule personne dirige tout (a le pouvoir). Il faut également l'intervention d'un commissaire à la transformation. ______________________________________ Réalisation=