Objet Social Sarl

Les différentes sortes de sociétés Certaines ont pour objet d'exercer une activité professionnelle .la Société à responsabilité limitée (SARL), qui peut prendre la forme coopérative (SCOP) .l'Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL ou SARL unipersonnelle) .la Société en nom collectif (SNC) .la Société en commandite simple (SCS) .la Société en commandite par actions (SCA) .la Société anonyme (SA), qui peut également prendre la forme coopérative (SCOP) .la Société par actions

La SARL 1. La constitution Les conditions de fond La SARL est une société d’une nature juridique mixte, à mi-distance des sociétés de personnes et des sociétés de capitaux. En général, ce sont des entreprises de taille familiale et moyenne dans lesquelles l’engagement des associés est limité au montant des apports, toutefois les associés continuent à jouer un rôle déterminant. La SARL est toujours commerciale par la forme, quel que soit son objet, mais les associés ne sont pas

La SARL : • La SARL est une société intermédiaire entre les stés de personnes et les stés de capitaux,c’est une sté hybride, son but est d’encourager l’investissement :Les stés de capitaux conviennent mieux aux grandes entreprises alors que la SARL répond mieux aux besoins des petites et moyennes entreprises. Les associés de la SARL sont responsables dans la limite de leur apport , il est donc interdit de faire recours à leurs bien personnels en cas de difficulté financière  Elle a un nombre

en vue de partager le bénéfice qui en résulte ». Les associés : La capacité : un mineur n’a pas le droit de conclure un contrat ni d’avoir des parts dans cette société que s’il est représenté par son tuteur. N° d’associés : SA (5 associés min), SARL (2 ou 1 à associé unique), SNC (1 commandité et 1 commanditaire), sté en com par action (1 commandité et 3 commanditaires). Les apports Les apports en numéraire : l’argent Les apports en nature : l’apport de biens immeubles(ne peuvent pas être déplacés)

Société à Responsabilité Limitée Au capital de euros Siège social : Statuts Les soussignés : , né le à , demeurant , , de nationalité . , né le à , demeurant , , de nationalité . Eventuellement Status de SARL - Clause 1 La société , Société au capital de euros, ayant son siège social à , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de sous le numéro R.C.S. , représentée par , agissant les qualités de , spécialement habilité aux fins des présentes en vertu

Entreprendre à plusieurs CONSTITUTION SARL Nombre de personnes Titulaire de la qualité de commerçant Situation du conjoint Étendue de la responsabilité des associés Capital minimum Minimum : un associé SOCIETE ANONYME1 SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE Minimum : sept actionnaires Minimum : un associé La société, personne morale Mandataire social, salarié ou associé Responsabilité limitée au montant des apports Pas de minimum légal 2 37.000 € En numéraire, en nature Nature

 Le décès du patrimoine en raison de l’unicité du patrimoine.  La différence entre société et entreprise : Contrairement à la société, l'entreprise ne fait pas l'objet d'une réelle définition légale. C'est une notion avant tout économique et sociale. 2http://fr.wikipedia.org/wiki/Classification_fran%C3%A7aise_des_branches_du_droithttp://fr.wikipedia.org/wiki/Capacit%C3%A9_juridiquehttp://fr.wikipedia.org/wiki/Capacit%C3%A9_juridiqueL’entreprise : confusion avec son propriétaire ou la personne

Thème n°1 : Le contrat de société Article 1832 du code civil : Il définit le droit des sociétés. « Toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l’intérêt commun des associés. » Le contrat de société est valable aussi bien pour des sociétés commerciales que pour des sociétés civiles c’est pourquoi il figure dans le code civil. Association  le doit de faire des bénéfices mais pas de les distribuer différent d’une société I. Les conditions génériques A) Le consentement

laquelle nous nous baseront dans notre dissertation, et la loi n° 5-96 relative aux autres formes sociales. Définition : La société anonyme (S.A) est une société Commerciale par sa forme quel que soit son objet, c’est une forme juridique adaptée aux projets d'envergure. Le statut de la société est l'un des plus employé par le monde. Les associés, appelés actionnaires, ne sont responsables des dettes sociales qu’à Concurrence de leurs apports, son fonctionnement est étroitement réglementé par la loi 17/95

LA SARL * Définition : * Société commerciale * Associés non commerçant * Responsabilité à hauteur des apports * Avantage : * Idéale pour PME et entreprises familiales * Fonctionnement simple * Dirigé par un gérant (révocable sans juste motif = D&I) * AGO uniquement pour approbation de comptes * Constitution légère * Pas de capital minimum * Inconvénients : * Cession de parts soumise à une procédure stricte