Objet Social Sarl

 SARL : La Société A Responsabilité Limitée (SARL) est une société qui combine la limitation des risques pour les associes (propre aux sociétés de capitaux) avec l’affectio societatis des sociétés de personnes. C’est la loi 5-96 du 13 février 1997 qui a promulgué les dispositions réglementaires sur la société à responsabilité limitée (SARL), la société en nom collectif (SNC), la société en commandite simple (SCS), la société en commandite

CHAPITRE 11 L’entreprise sociétaire C’est une entreprise exploitée sous forme de société. On parle de forme sociale. Une personne qui veut exploiter une entreprise sous forme social doit s’associer et par exception elle peut constituer seule une société, (associé unique). A. Contrat de société et personne morale Pour constituer une société, il faut faire un contrat entre associés. Ce contrat c’est ce qu’on appelle les statuts des sociétés (contrat qui uni tous les associés).

Droit commercial Introduction : le droit des sociétés est la branche du droit qui a pour objet de définir le régime juridique des groupements volontaires qui ont une finalité économique. C’est une branche du droit des affaires, en effet, certaines sociétés vont être commerciales, d’autres seront civiles. C’est donc pour cela que l’expression « droit des affaires » est plus appropriée que « droit commercial ». En droit on parle de société et non pas d’entreprise même si ce terme est très utilisé

Chap 4 LA SARL Droit I) Les conditions de constitution de la SARL * Capital social : pas de minimum * Apports : nature ; numéraire ; industrie (pas pris en compte ds le capital) * Associés : 1(EURL) à 100 * Objet social : but poursuivi par la société * Formalités de constitution II) La direction de la SARL * Nomination du gérant : associé ou non ; nommé par les statuts par un acte postérieur

associés. En droit français, la SARL est discutée par deux séries de textes : les articles L223-1 à L223-43 du code de commerce qui traitent de sa constitution et de son fonctionnement, et les articles L241-1 à L241-9 du même code civil qui sont des dispositions pénales établissant la liste des infractions concernant cette forme sociétaire. La différence réside aussi en son mode de gestion qui est de loin plus simple que celui d'une société anonyme (SA). En effet, une SARL est gérée par un gérant, qui

Chapitre 1 : La constitution de la SARL Premier Chapitre : La constitution de la Société A Responsabilité Limitée SECTION 1 : INTRODUCTION ...................................................................................................... 2 § A. L’ORIGINE DE LA SARL.......................................................................................................... 2 § B. DEFINITION DE LA SARL ...........................................................................................

Dahir du 30 Août 1996 portant promulgation de la loi N° 1795 relative aux sociétés anonymes. 2/ Dahir du 13 Février 1997 portant promulgation de la loi N° 596 sur la société en nom collectif, la société en commandité simple et par action, la SARL et la société de participation. 3/ DOC du 12 Août 1913 tel qu’il a été modifié et complété par le traité du contrat des sociétés. Section A / Le contrat de société □ Il est réglementé par le DOC, de l’art 982 à 1063. □ Il précise

morale : cette société n’est pas un sujet de droit. D’autres conséquences s’en suivent : elle n’est pas une entité indépendante, il n’y a pas de patrimoine propre de la société, elle ne peut être commerçante par la forme mais elle peut l’être par son objet social. Il y a deux types de sociétés dépourvues de personnalité morale : Celle en participation Celle créée de fait Paragraphe 1 : La société en participation A /La notion de société en participation La société en participation est une

succursale : C’est une unité d’exploitation qui est rattache a une entreprise mais qui dispose d’une certaine autonomie : matériel, juridique. Pas de personnalité juridique L’unité économique social : principalement utiliser dans le droit du travail pour la désignation du personnelle. Mais qui ont des liens sociaux. Les différentes structure de l’entreprise : 92% des entreprises ont moins de 10 salariés 48% n’ont aucuns salariés La règle de droit a du mal à suivre les évolutions techniques de la

------------------------------------------------- ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE SYNTHESE N°1 ------------------------------------------------- SARL PACA M. Pansu, qui dirige une entreprise de fabrication de confiture et de pâtes de fruit, s’inquiète de l’évolution des résultats de son entreprise et souhaite mettre en place une comptabilité de gestion. Pour cela, il fait appel à votre cabinet : SG Conseil et Expertise. Avant de vous confier cette mission, le responsable du cabinet a déjà fait