Cour de cassation, 1re chambre civile, 3 Juillet 2013, n° 12-17.714,

Le professeur Jean Escarra déclara que « Le droit civil [est] le droit de la bourgeoisie dans son ensemble, le droit commercial celui du régime nouveau qu’elle a imposé ». Cette approche sociologique traduit de la distinction qu’il peut exister entre droit civil et droit commercial. En effet, le droit commercial conçu pour régir l’activité commerciale diffère, par des règles spéciales du droit civil. Dès lors, il convient …afficher plus de contenu…

et C…, autrement dit les cessionnaires sont devenus associés de la SARL Auraxis par M. X... et
Nicolas D…, les cédants. Par un acte concomitant, les cessionnaires deviennent les cédants et cèdent une fraction de leurs parts sociales à plusieurs autres associés, dont les cédants, devenus les cessionnaires afin de leur permettre de conserver le contrôle de la société.
Le 6 novembre 2000, les cessionnaires (M. X... et Nicolas D) ont par un contrat de cession racheté le reliquat des parts sociales des cédants. Les cédants ont assigné en paiement du prix des parts sociales les cessionnaires. Suite à quoi, ils ont par jugement été reconnus parties à un contrat de cession « ferme » …afficher plus de contenu…

En l’espèce, il est question d’un engagement commercial pris par deux codébiteurs, dès lors la solidarité est pleinement présumée, car l’obligation contractée apparaît comme indissociable. B – Une illustration certaine de la dangerosité de la solidarité présumée 1 - Un principe contra-legem Dans un arrêt du 16 janvier 1990 la Cour de cassation tranche la question de la solidarité en expliquant que cette dernière s’attache de plein droit à l’obligation de nature commerciale comme c’est le cas en l’espèce. La présomption de solidarité ne vaut qu’en cas de solidarité passive (Cass. Com.,