Objet Social Sarl

PLAN DU COURS I – LA CLASSIFICATION DES SOCIETES COMMERCIALES A/ Classification par leur forme B/ Classification par leur objet II – LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF (SNC) A/ Principales caractéristiques B/ Les règles de fonctionnement III– LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE (SARL) A/ Principales caractéristiques B/ Les règles de fonctionnement IV– LA SOCIETE ANONYME (SA) A/ Principales caractéristiques

REMUNERATION DIVIDENDES ENTREPRISE INDIVIDUELLE Sans objet Micro-entreprise Régime spécial BNC Réel simplifié Réel normal Déclaration contrôlée BIC ou BNC Non les prélévements personnels de l'entrepreneur sont compris dans le BIC ou BNC Sans objet Non ASSOCIE UNIQUE D'EURL SOUMISE A L'IR Sans objet Réel simplifié Réel normal Déclaration contrôlée BIC ou BNC Non la rémunération est comprise dans la quote-part de BIC ou BNC Sans objet Non ASSOCIE UNIQUE D'EURL SOUMISE A

inscription au Registre des Métiers mais sans frais) Application régime fiscal et social des micro-entreprises Création et radiation ultra-simples (par internet) Peut rendre tous ses biens fonciers insaisissables par simple déclaration chez un notaire (si ces biens ne sont pas affectés à l’usage professionnel) Accessibilité : Réservé aux entreprises avec CA maximum de : 80300€ HT : vente marchandises, objets, fournitures, denrées à emporter/consommer sur place, activité fourniture de logement

ETATS FINANCIERS DE GECA – SARL AU 31 DECEMBRE 2000 I – Présentation de la société I.1 – Genèse de la société Glaxes Express Cameroun – SARL est une société de droit camerounais qui fabrique de la glace industrielle. Elle à été créée en 1995 par le Dr KENGNE MOUAFO Hilaire, son Directeur Général. GECA – SARL fabrique et vend ses glaces exclusivement au Cameroun. La matière première principale (l’eau) provient d’un forage construit dans l’enceinte de la société. GECA- SARL a, au Cameroun quelques concurrents

des écrivains. Il souhaiterait l'année prochaine apporter son fond de commerce à une SARL exploitant dans un immeuble voisin, 14 rue des écrivains, une librairie et être déchargé de toute tache de gestion pour raison de santé à égalité avec ses nouveaux partenaires. La papeterie de M. GEORGES a été évaluée à 3.000.000 FCFA. De plus Monsieur GEORGES a prêté une somme de 500.000 FCFA à la SARL dernière. Cette SARL est constituée entre M. Paul NDIAYE et Charles NDIAYE son fils unique. Les statuts sont

validités pour que le contrat de société soit opérationnel ? Pour qu’un contrat soit valide, il y a des conditions générales : consentement Objet certain Personne capable

UNIVERSITE DE DROIT D’AIX-MARSEILLE DROIT GENERAL DES SOCIETES Affirmation | Vrai | Faux | Commentaire éventuel | Une société est commerciale lorsqu’elle a pour objet l’exercice d’une activité commerciale | * Mais pas seulement. | | Les sociétés commerciales sont régies par la loi du 24 juillet 1966, aujourd'hui codifiée dans le code de commerce. Elles accomplissent des actes de commerce c'est-à-dire des actes d'intermédiaire. La plupart sont dotées de la personnalité morale. L'art. 210-1

personne, juridiquement distincte des associés fondateurs, que l'on nomme "personne morale". Cela nécessite :  de lui donner un nom : une "dénomination sociale",  de la domicilier dans un lieu : le "siège social",  de lui apporter un minimum d'argent et/ou de biens pour faire face à ses besoins, à ses premières dépenses : le "capital social",  de désigner une ou plusieurs personnes chargées de l'administrer au quotidien et de la représenter vis-à-vis des tiers : ses "dirigeants",  de consigner

___________________________________________ 4 Section 1 : Les règles gé né rales de validité du contrat _________________________ 4 I- Le consentement des associé s ______________________________________ 4 IILa capacité ___________________________________________________ 4 IIIL’ objet ______________________________________________________ 4 IVLa cause_____________________________________________________ 4 Section 2 : Les é lé ments spé cifiques au contrat de socié té ______________________ 4 I- Les apports ____________________________________________________

1 SYNTHESE ET COMPARAISON SARL / SAS I/ SARL - Société à responsabilité limitée La SARL (société à responsabilité limitée) est la forme de société la plus répandue en France. Elle a pour principale caractéristique de limiter la responsabilité des associés. Sommaire • Associés de SARL • Engagement financier • Responsabilité • Fonctionnement de la SARL • Régime fiscal de la SARL • Régime social des gérants de SARL • Régime fiscal des gérants de SARL • Transmission • Principaux avantages