La sarl

2487 mots 10 pages
La SARL :

• La SARL est une société intermédiaire entre les stés de personnes et les stés de capitaux,c’est une sté hybride, son but est d’encourager l’investissement :Les stés de capitaux conviennent mieux aux grandes entreprises alors que la SARL répond mieux aux besoins des petites et moyennes entreprises.
Les associés de la SARL sont responsables dans la limite de leur apport , il est donc interdit de faire recours à leurs bien personnels en cas de difficulté financière
 Elle a un nombre limité d’associés (entre 1 et 50),ce nombre limité d’ associés la dispense des lourdes formalités de fonctionnement de la SA. Si le nombre dépasse 50, la SARL doit se transformer en SA dans un délai de 2 ans ou bien régularisée sinon elle est dissoute La SARL peut avoir un seul associé (SARL d’associé unique),L’associé unique exerce alors à lui seul les pouvoirs dévolus à la collectivité des associés, à l’AGA L’objet sociale de la SARL peut porter sur toute activité sauf la banque, le crédit, la capitalisation et les objets illicites ou qui ne sont pas dans le commerce La SARL est commerciale par la forme qque soit son objet ou la qualité des associés (agriculteur, étudiant…)

• Le capital social ne peut être inférieur à 10.000 dhs (valeur nominal de la PS min est de 10 dhs. Si suite à des pertes, le CS est diminué au dessous du min, la SARL concernée a 1 délai d’un an pour augmenter le capital ou transformer la sté en une autre forme de sté.
Les parts sociales sont libérées totalement à la souscription (en numéraire ou en nature)

• Une SARL d’AU ne peut avoir pour seul associé une Autre SARL d’AU. Cela ne peut que cacher une société écran créée pour frauder.Si c’est le cas , les deux SARL concernées sont dissoutes par jugement du tribunal (6 mois de délai pour régulariser)

• Le gérant ne peut retirer les fonds qu’ac la présence de deux documents :
- L’immatriculation de l’e/se
- Le PV de l’AG qui l’a nommé comme gérant
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