Nottebohm

Français de Droit International LIII, CNRS, Paris, 2007, p. 298 8 Ph. FRANCESCAKIS, Lueurs sur le droit international des sociétés de capitaux ; L'arrêt « Barcelona » de la Cour internationale de justice, Rev. Critique D.I.P., I, 1970, p. 641 9 Affaire Nottebohm (Liechtenstein c. Guatemala), C.I.J. Recueil, 1955, p. 44 10 Ibid. 11 Ibid. 7 5 La Protection Diplomatique des sociétés diplomatique. Pour ce qui est de sa détermination, le principe est qu’il appartient à l’État concerné de déterminer, conformément

pays, bénéficient des droits de l'homme, mais ne bénéficient pas du droit du citoyen (droit d'être élu ou droit du citoyen). 1- le lien de nationalité : Comment se noue ce lien qui va unir une personne à un Etat? Arrêt du 6 avril 1955, arrêt Nottebohm. Définition du lien de nationalité dans cet arrêt: la nationalité est un lien juridique ayant à sa base un fait social de rattachement, une solidarité effective d'existence, d'intérêt, de sentiments, joints à une réciprocité de droits et de devoirs

composition et la presidence se modifient aussi parfois d’une phase a l’autre d’une affaire, c’est-a-dire qu’elles ne ` ` ˆ sont pas les memes pour les mesures conservatoires, les exceptions ´ preliminaires ou le fond (exemples : Anglo-Iranian Oil Co., Nottebohm, Droit de passage sur territoire indien, Interhandel, Sud-Ouest africain, Barcelona Traction, Light and Power Company, Limited, ˆ ´ ` ´ Competence en matiere de pecheries, Activites militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci, Sentence

exclusive pour déterminer les conditions d'octroi de sa nationalité. La pratique jurisprudentielle a confirmé la règle : la CPJI, dans l'affaire des décrets de nationalité en Tunisie et au Maroc (avis 1923, série B n° 44) et la CIJ dans l'affaire Nottebohm (6 avril 1955, CIJ. Recueil 1955, notamment p. 23). À l'inverse, l'État reste souverain pour définir les conditions de la perte de sa nationalité. Mais en pratique l'acquisition d'une nationalité (1) ne résout pas tous les problèmes juridiques liés

effective. Autrement dit, la nationalité ne peut pas produire des faits si elle ne repose pas sur un lien étroit entre l’Etat et l’individu. Cette règle a été posée par la Cour Internationale de Justice dans un arrêt de 1955, c’est l’arrêt Nottebohm : Monsieur Nottebohm était un ressortissant allemand, la guerre approchant a eu peur que ses biens soient confisqués par les états en guerres contre l’Allemagne. Il a trouvé sa nationalité allemande pesante. Il a donc demandé la nationalité Lichteinchtien

sol , le droit du sang , et par naturalisation ( qui se fat soit par le mariage soit par le séjour prolongé ) . principe de l'effectivité de la nationalité pour être opposable au autre état la nationalité doit être effective et réelle dans l’arrêt nottebohm : « ressortissant allemand installer au guatemala et il a demander de changer de nationalité pour ne pas juger , affaire porté devant la cours international de justice » 24/10/12 Les droit conférer aux nationaux sont des droit po (vote et éligibilité)

modalités d’attribution de la nationalité, cependant, ils ne sont pas tenus d’en accepter toutes les conséquences. Affaire Nottebohm (CIJ 1955) qui oppose le Guatemala au Lichtenstein. Homme d’affaire allemand qui se réfugie au Guatemala pendant la 2nd guerre mondiale et acquiert la nationalité du Lichtenstein grâce à un pot de vin. Le Guatemala décide de saisir tous les biens de Nottebohm car il est en guerre contre l’Allemagne et il considère que ce monsieur est allemand. Entorse à la souveraineté du Lichtenstein

Perceptions”, in Laurence Boisson de Chazournes et Vera Gowlland-Debbas (dirs), L’ordre juridique international, Un système en quête d’équité et d’universalité: Liber Amicorum Georges AbiSaab, Nijhoff, 2001, pp.547-562. 20 V. C.I.J., arrêt, 21 mars 1953, Nottebohm (Liechtenstein c/ Guatemala), Exception préliminaire, Rec. 1953, p. 7, par. 119 ou T.P.I.Y., Chambre d’appel, arrêt du 2 Octobre 1995, IT-94-1-T, Procureur c. Dusko Tadić, par.17.   8 « 1. Un traité doit être interprété de bonne foi suivant

protection diplomatique des actes insusceptibles de recours. C’est relativement complexe car la doctrine a tendance à présenter le régime applicable d'une manière erronée. La jurisprudence systématiquement invoquée est celle de 1955 de la CIJ, NOTTEBOHM, où un ressortissant allemand résidait au Guatemala et avait obtenu la naturalisation du Lichtenstein. Il demande cette nationalité car les faits litigieux remontent à la Deuxième Guerre Mondiale et en tant que ressortissant allemand, on lui appliquerait

nationalité. Seuls les ressortissants nationaux appartiennent au peuple d’un Etat. a) L’octroi de la nationalité. Le droit international est très clair : seul l’Etat est compétent pour octroyer la nationalité. Ce principe est posé par l’arrêt Notteböhm de la Cour internationale de justice du 6 avril 1955, intervenant dans une affaire opposant le Guatemala et le Liechtenstein. « Le droit international laisse à chaque Etat le soin de déterminer l’attribution de sa propre nationalité. » Pour l’attribution