Nottebohm

l’égard des autres Etats, si il n’existe pas un lien suffisamment étroit entre l’Etat et l’individu (critère affirmé par la CIJ dans un Arrêt de 1955 : Arrêt Nottebohm = arrêt Liechtenstein contre Guatemala. Le Liechtenstein demandait des réparations au Guatemala, pour des mesures contraires au droit international prises contre Monsieur Nottebohm (citoyen allemand qui avait demandé et obtenu la nationalité du Liechtenstein avant la 2nde Guerre Mondial, par intérêts financier. Le Guatemala faisait parti

nationalité mais interdiction de la double citoyenneté par le pays d’origine, ex : Congo) ; déchu par l’état à cause d’acte commis mais pas pour la nationalité acquise par la naissance. Définition de la nationalité par la CIJ : Arrêt 6 Avril 1945 Nottebohm, reconnaissance du droit au états de définir souverainement les conditions d’acquisition de la nationalité, et celle-ci doit pour être opposable à un état tiers ne pas être fictive mais effective reposant « sur un rattachement réel entre l’état et

diplomatique qu’au profit de ses nationaux, au profit des personnes physiques ou morales rattachées à lui par un lien de nationalité. En principe cette nationalité doit être continue depuis le fait jusqu'à ce que l’Etat endosse le dommage. Affaire Nottebohm : un allemand va vivre au Guatemala puis va demander la nationalité du Lichtenstein, le Guatemala va vouloir saisir ses biens, la CIJ va dire que cette nationalité n’était pas opposable au Guatemala, car elle doit être « effective, et réelle ». Pour

concernant le sort d’un individu. Pour que la protection diplomatique puisse fonctionner, il faut que la personne ait la nationalité de l’Etat et que ce lien national soit effectif pour que l’Etat soit susceptible de fonder se réclamation (CIJ, Nottebohm, 6 avril 1955). SECTION 3 – LA PRATIQUE DES INTERVENTION D’HUMANITE Il y a en DI, un principe connu qui est celui de la non intervention dans les affaires intérieures d’un autre Etat (Art 2 § 7 CNU). Toute atteinte à ce principe est condamnée

hommage posthume à C. Rogers. Etude critique de ses idées pédagogiques, in, Comment l'enfant directivité, interactivité ..., Toulouse, Presses Univ. du Mirail, Homo, 1988-1989, n° XXVII-XXVIII, pp. 93-108. voit-il le monde? Nonméthodologiques en Nottebohm, F., L'influence de la théorie rogérienne sur les sciences humaines en général : quelques commentaires, Le Journal de l'A.F.P.C., 1995, n° 1, pp. 8-13. Nuttin, J., La thérapeutique non-directive. Appréciation de la méthode non-directive. La thérapeutique

– Lorsque se présente pour un individu un conflit de nationalité entre plusieurs Etats, on a recours à la jurisprudence internationale, le droit de la nationalité relève du droit international privé. En 1955, la CIJ rend l’arrêt Nottebohm, Guatemala c/ Liechtenstein, la cour dit que la nationalité est le lien juridique ayant à sa base un fait social de rattachement, une solidarité effective d’existence, d’intérêt de sentiments jointe à une réciprocité de droits et de devoirs.

c’est la compétence exclusive de l’état, l’état est maitre des conditions d’attribution de sa nationalité, c'est-à-dire que c’est à lui qu’il revient dans sa législation nationale de fixer les critères d’attribution. arrêt du 6 avril de 1955 CIJ Nottebohm :la cour à rappelé la liberté totale de l’état de fixer sa nationalité. l’état dispose de nationaux. Les OI vont pouvoir exercer une protection par rapport à leurs agents, par rapports à leurs fonctionnaires, mais cette protection fonctionnelle

états ( chaque état décide de quelle façon l’acquisition de la nationalité se fait. Donc les dispositions sur l’acquisition de la nationalité sont fixées par le droit interne. Mais attention pas un pouvoir discrétionnaire. Arrêt célèbre : affaire Nottebohm : il habitait au Guatemala et avait acquit la nationalité du Liechtenstein. « Un état ne saurait prétendre que les règles par lui ainsi établies devraient être reconnues par un autre état que s’il s’est conformé à ce but général de faire concorder

même de ceux se trouvant à l’étranger. Cette compétence, le gouvernement l’exerce en raison d’un lien d’allégeance de portée générale qui lui subordonne une personne ; la nationalité. Celle-ci selon les termes de l’arrêt de la CIJ dans l’affaire Notteböhm est “ l’expression juridique du fait que l’individu auquel elle est conférée soit directement par là loi, soit pour un acte d’autorité, est en fait plus rattaché à la population de l’Etat qui la lui confère qu’à celle de tout autre Etat ”. Au Cameroun

de justice qui est compétente pour régler les différents internationaux, elle a considéré qu’un Etat ne pouvait pas délivrer une nationalité de complaisance à des individus qui n’avaient aucun rattachement avec l’Etat concerné. Arrêt de 1955 Nottebohm. Réponse de la cour internationale de justice « pour délivrer une nationalité un Etat doit vérifier que ce lien juridique est fondé sur un fait social de rattachement jointe à une réciprocité de droits et de devoirs. » Elle veille que les