Nottebohm

personnes, indépendamment du lieu où elles se trouvent Nationalité : lien juridique ayant à sa base un fait social de rattachement, une solidarité effective d’existence, d’intérêts, de sentiments jointe à une réciprocité de droits et de devoirs. Arrêt Nottebohm : citoyen allemand qui a acquis la nationalité liechtensteinoise est parti au Guatemala pendant la guerre. On lui a confisqué ses biens. On a considéré que sa nationalité n’était ni effective ni opposable. La protection diplomatique : Ce n’est

indépendante ». La population [modifier] La population est l’ensemble des individus qui sont rattachés à l’État par un lien juridique : la nationalité. L’État a une compétence exclusive sur l’acquisition et la perte de la nationalité. CIJ, 1955, Nottebohm : la nationalité doit être effective et reposer sur un rattachement réel entre l’individu et l’État. mais mis en échec en 58 par l'arrêt Flegenheimer instaurant une liberté plus grande aboutissant à des conflits de nationalité. Souvent géré par des

affirmé en 1955 dans l'affaire Nottebohm. En réalité, la souveraineté entendue dans son aspect de compétence personnelle permet à l'Etat de maitriser la composition de sa population en toute liberté. Cependant, quand bien même cette compétence d'attribuer ou de retire la nationalité est une compétence exclusive, pour produire ses effets sur la scène internationale, la nationalité octroyée doit être sérieuse et effective. C'est ce que précise la CIJ dans cette affaire Nottebohm. C'est une affaire qui oppose

Acte non conforme à une norme internationale : C’est un acte a priori inopposable aux autres Etats. Mais il n’y pas d’absence d’effets absolue. Les Etats ne sont pas obligés de respecter l’acte mais ils peuvent le faire. Ex : Affaire Nottebohm. Nottebohm est un ressortissant allemand installé au Guatemala après la 1ère guerre mondiale, et y mène des affaires prospères. Il demande la nationalité du Liechtenstein qui la lui accorde, et se croit à l’abri avec cette nationalité neutre. Mais le

Tous les ressortissants français sont rattachés aux autorités françaises pour tout, le meilleur comme le pire. Protection diplomatique, extradition en font partie. 1. Le lien de nationalité Il y a un arrêt de la CIJ du 6 avril 1955, arrêt Nottebohm qui précise que la nationalité est un lien juridique ayant à sa base un fait social de rattachement, une solidarité effective d’existence, d’intérêts, de sentiments, joints à une réciprocité de dts et devoirs. Sous l’ancien régime il s’agissait de

l'examen de ces preuves, la Cour a conclu que la souveraineté sur les Minquiers et les Ecréhous appartenait au Royaume-Uni.   Nottebohm (Liechtenstein c. Guatemala) Dans cette affaire, le Liechtenstein demandait au Gouvernement du Guatemala redressement et réparation pour des mesures contraires au droit international que ce gouvernement aurait prises contre M. Friedrich Nottebohm, ressortissant du Liechtenstein. Le Guatemala a soulevé une exception d'incompétence, mais la Cour l'a rejetée dans son arrêt

du sang) l’acquisition ultérieure via la naturalisation qui est le fait d’une situation politique discrétionnaire telle que le mariage. La première fois que le droit international a statuer sur cette question : arrêt de la CIJ du 6 avril 1955 NOTTEBOHM qui oppose le Liechtenstein vs Guatemala. La protection diplomatique est la faculté pour l’état de « prendre fait et cause pour son ressortissant et de réclamer internationalement contre un autre état », cad que l’état peut dire qu’il se charge

système de liste également. Îles Caïmans (couronne britannique) mais pour la fiscalité, la justice, le système est différent de la GB. Une des conditions pour être une de leur société est ed en pas avoir d' activité sur l île. CIJ, 1995, Arrêt Nottebohm: pb de l effectivité et de l opposabilité des situations juridiques.Liechtenstein et Guatemala: le Guatemala a le droit de saisir les biens des citoyens de pays ennemis or guerre contre l' Allemagne. M.Nottebohm avant guerre était devenu Lichtensteinien

d’une personne en raison des liens politique et juridique qui l’unissent à un Etat dont elle est un des éléments constitutifs’’3. Ainsi qu'en a disposé la Cour Internationale de Justice (CIJ), dans son arrêt du 6 avril 1955, dans l' ‘Affaire Nottebohm’ " La nationalité est un lien juridique ayant à sa base un fait social de rattachement, une solidarité effective d'existence, d'intérêts, de sentiments joints à une réciprocité de droits et de devoirs; elle est, peut-on dire, l'expression juridique

attachement réel entre l’individu et l’Etat ; Il faut que la nationalité soit effective (l’exercice de la nationalité). Affaire Nottebohm, Liechtenstein c. Guatemala, 1955: Dans cette affaire la Cour affirme que le lien de nationalité entre monsieur Nottebohm au Liechtenstein n’est pas opposable car il ne correspond pas à un lien de rattachement effectif entre Nottebohm et le Liechtenstein. «…un lien juridique ayant à sa base un fait social de rattachement, une solidarité effective d’existence