Nottebohm

l'état sur le territoire duquel ils résident. Cette nationalité c'est le lien juridique qui rattache une personne à un état. Il y a un arrêt de la cour international de justice qui est revenu sur ce qu'était vraiment ce lien juridique : Affaire NOTTEBOHM de 1955, qui va définir, préciser ce qu'est ce lien juridique elle va dire que la nationalité c'est un lien juridique fondé sur un e solidarité d'intérêts et de sentiment. La cour dans cette affaire va rappeler que la nationalité est une compétence

qui vont déterminer le droit de nationalité, càd l’ensemble des règles qui vont régir l’octroie et l’acquisition de la nationalité. Chaque Etat a le pouvoir d’accorder une nationalité. Cette compétence sur le territoire est exclusive. (Ex : Mr Nottebohm s’est retrouvé dans la situation où il possédait la nationalité du Liechtenstein et du Guatemala -> La nationalité n’est pas un cadeau juridique. C’est un ressortissant allemand pendant la SGM, il va acheter la nationalité du Liechtenstein, alors

diplomatique vis-à-vis de ses nationaux. Cette compétence est discrétionnaire. Cependant, un Etat ne peut exercer cette protection que pour ses nationaux en condition que cette nationalité soit effective et donc opposable aux autres Etats (C.I.J Affaire Nottebohm 1955). En cas de double nationalité, l’Etat peut agir contre l’autre Etat dont son ressortissant a aussi la nationalité. En fin, la victime doit avoir épuisée les voies de recours internes de l’Etat qu’elle met en cause. En effet, la protection

nationalité et celles qui ne le sont pas. La Convention € des droits de l'H de 1950 a souligné l'importance de la nationalité, c'est un lien juridique qui va rattacher une personne déterminée à un État. Ceci a été consacré par la CIJ avec l'affaire Nottebohm du 06/0401955.Il faut prendre en compte la situation précaire des apatrides privés de toute protection étatique, les réfugiés qui ont la nationalité d'un autre état et qui peuvent bénéficier de la protection de l'État d'accueil notamment en matière

concept juridique de peuple français a valeur constitutionnelle. Distinction entre population et nation. La nation renvoi à l’idée d’un peuple structuré par l’état, le fait est que la notion de nation serait antérieure à l’état. Dans un arrêt « Nottebohm » du 6 avril 1965, la CIJ souligne la nationalité est un lien juridique ayant à sa base un fait social de rattachement, une solidarité effective d’existence, d’intérêt, de sentiment, joint à une réciprocité de droit et de devoir . C) Le Droit

de nationalité soit effectif. L'octroi de sa nationalité par l'Etat à un individu peut ainsi poser la question de son opposabilité aux autres Etats lorsque l'Etat prétend ou veut exercer la protection de ses citoyens à l'étranger. Dans l'arrêt Nottebohm jugé par la CIJ en 1955 la Cour a déclaré « qu'un Etat ne saurait prétendre que les règles par lui ainsi établies (de l'octroi de nationalité) devraient être reconnues par un autre Etat que s'il s'est conformé à ce but général de faire concorder

d’octroi et de retrait de sa nationalité. Mais pour que cette nationalité soit opposable à celles des autres Etats, il faut répondre à des critères minimaux sans quoi la responsabilité vaut uniquement aux Etats qui l’ont donné. 
La CIJ, dans l’arrêt de Nottebohm, dit que « la nationalité est un lien juridique ayant à sa base un fait social d’attachement, etc… » Si un individu obtient la nationalité d’un autre Etat, mais que la nationalité obtenue ne répond pas à ses conditions, la nationalité n’est pas opposable

concept juridique de peuple français a valeur constitutionnelle. Distinction entre population et nation. La nation renvoi à l’idée d’un peuple structuré par l’état, le fait est que la notion de nation serait antérieure à l’état. Dans un arrêt « Nottebohm » du 6 avril 1965, la CIJ souligne la nationalité est un lien juridique ayant à sa base un fait social de rattachement, une solidarité effective d’existence, d’intérêt, de sentiment, joint à une réciprocité de droit et de devoir. Distinction entre

la différence des juridictions arbitraux, les juridictions internationales permanente sont «une institution prêt établit par un acte international qui en définit la compétence et en règle le fonctionnement. » (CIJ définition donné dans l’affaire NotteBohm 18 Nov. 1953). Dans le cas d’une juridiction permanente, il y a les même juges qui siège et créé une jurisprudence/ continuité. ------------------------------------------------- Section I. – Les juridictions interétatiques Dans les juridictions

concept juridique de peuple français a valeur constitutionnelle. Distinction entre population et nation. La nation renvoi à l’idée d’un peuple structuré par l’état, le fait est que la notion de nation serait antérieure à l’état. Dans un arrêt « Nottebohm » du 6 avril 1965, la CIJ souligne la nationalité est un lien juridique ayant à sa base un fait social de rattachement, une solidarité effective d’existence, d’intérêt, de sentiment, joint à une réciprocité de droit et de devoir. Distinction entre