Nottebohm

réel entre l’individu et l’Etat ; o Il faut que la nationalité soit effective (l’exercice de la nationalité). Affaire Nottebohm, Liechtenstein c. Guatemala, 1955: Dans cette affaire la Cour affirme que le lien de nationalité entre monsieur Nottebohm au Liechtenstein n’est pas opposable car il ne correspond pas à un lien de rattachement effectif entre Nottebohm et le Liechtenstein. «…un lien juridique ayant à sa base un fait social de rattachement, une solidarité effective d’existence

mécanisme de protection diplomatique de l’État sur ses nationaux. Il ne peut être mis en œuvre que si le lien entre l'individu et l’État est effectif. Cette exigence d'affectivité est énoncé dans un arrêt de la cours IN de justice de 1955 c'est l'arrêt Nottebohm. Le lien entre un individu et un État n'est pas seulement juridique. Ce lien doit être concret et se traduit dans les faits par un faisceau d'indice de rattachement entre l'individu en question et son État national. Ex → la langue C – La réalisation

personnes physiques  Système de dt du sol  Système du dt du sang Certains Etats combinent les 2 systèmes. B. La compétence exclusive de l’Etat Elle est limitée car cette nationalité doit être opposable aux autres Etats. Dans l’affaire Nottebohm (1955 CIJ), le juge int précise que la nationalité doit être effective. La nationalité est le lien de rattachement d’un individu à un Etat, c’est un lien d’allégeance juridique fondé sur une solidarité d’intérêt et de sentiment. C. Les conflits

regroupement des personnes physique vivant sur un territoire. Par population on entend l’ensemble des nationaux de l’Etat A- Les nationaux Définition : ce sont les personnes rattaché à l’état par lien juridique : le lien de nationalité Arrêt de Nottebohm 1995 : Elle dit que : la nationalité est un lien juridique ayant à sa base un fait sociale de rattachement, une solidarité effective d’existence et de sentiment jointe à une solidarité de droit et de devoir Cela veut dire que en droit internationale

notre gloire et nos fautes, toutes nos joies et nos douleurs. Elle n’a rien eu de commun avec vous. La patrie, pour elle, c’est la France. L’étranger, pour elle, c’est l’Allemagne. » Extrait de l’arrêt de la CIJ du 6 avril 1955, "Affaire Nottebohm": " La nationalité est un lien juridique ayant à sa base un fait social de rattachement, une solidarité effective d'existence, d'intérêts, de sentiments joints à une réciprocité de droits et de devoirs; elle est, peut-on dire, l'expression juridique

droit de devenir un Etat. On retrouve cette notion dans la pensée libérale du 19ème qui fait s’effondrer tous les monarchies et empires. La nation c’est avant tout une population mais cette population est lié par une citoyenneté par l’arrêt de «  nottebohm »  la cour international de justice a dit que la nationalité existé que s’il existe un lien effectif entre l’individu et l’Etat. Il y a à la base l’idée d’un sentiment national, l’existence d’une identité nationale par exemple. L’Etat et la traduction

décision du tribunal, elle n’eut nullement pour effet d’annuler les lois mexicaines contraires, elle leur déniait seulement toute valeur au niveau international Affaire célèbre Notteböhm portait sur une question analogue et opposait le Lichtenstein au Guatemala CIJ Arrêt du 6 avril 1955 se garda de dire que Notteböhm n’était pas un national du Lichtenstein au regard des lois de cet Etat, mais se plaçant uniquement au plan du droit international, elle déclara que cette nationalité n’étant pas

principes La doctrine présente comme limites au principe de la compétence exclusive les engagements internationaux de l'état. Ainsi, les traités ratifiés par les états. Une autre limite est tiré de la Jp internationale precisemment de l'affaire Nottebohm, décision rendu par la CIJ le 6 avril 1955. Cette affaire a opposé le liechtenstein et le guatemala la CIJ n'a pas reconnu au liechtenstein le droit d'opposer sa protection diplomatique en exigeant que la nationalité doit être une nationalité

l’attribution (nationalité d’origine ou nationalité d’acquisition) et la perte de cette nationalité laquelle doit être effective et reposer sur un rattachement réel entre l’individu et l’État (CIJ 6 avr. 1955, Liechtenstein c/ Guatemala, affaire Nottebohm). - Distinction de la population et de la Nation. Aucune règle de droit international n’impose qu’à chaque État corresponde une Nation et une seule. Il n’interdit certainement pas qu’un État englobe plusieurs Nations, dont tous les membres auront

les individus est la nationalité. La nationalité permet de déterminer l’étendu de la compétence personnelle. (On n’examinera pas le régime d’immatriculation qui ne présente pas un grand intérêt.) La nationalité a été définit dans l’Affaire de Notteböhm 1955 qui a opposé le Liechtenstein au Guatemala. La définition de la nationalité de la Cour Internationale de Justice est : "La nationalité est un lien juridique ayant à sa base un fait social de rattachement, une solidarité effective d’existence