Nottebohm

éléments constitutifs. A/ La population. Pour le droit, la pop d’un Etat sont ses nationaux. L’élément clef pour déterminer la pop est le lien de nationalité. Lien juridique = lien de nationalité. Invention de la CIJ qui en 1955 dans l’affaire de Nottebohm a donné cette définition de la nationalité comme reposant sur le lien de nationalité. B/ Le pouvoir politique. Juridiquement il prend la forme d’un gouvernement. 2 conditions liées au territoire : le pouvoir politique doit correspondre à une

critères d'obtention de la nationnalité, la compétence exclusive de l'Etat doit qd mm respecter des principes généraux de dt international, comme le principe du rattachement à un Etat. Décision rendue par la cour internationnale de justice : affaire Nottebohm, la cour constate que la nationalité acquise au Lichtenstein était inoposable au gwatemala en raisond'asence d'effectivité de cette nationalité : selon le juge cette nationnalité ne reposait sur aucun rattachement de fait suffisement étroit entre

recours internes efficaces. Il faut donc que ces dernières permettent réellement de mettre fin à la violation et d’obtenir gain de cause. ▪ la possession de la nationalité : cette condition pose de nombreux problèmes. Cf. Affaire Nottebohm M. Nottebohm, citoyen allemand, engage des affaires au Guatemala au début des années 50. Se rendant compte que sa nationalité allemande lui fait entrave, il entreprend des démarches pour acquérir la nationalité du Liechtenstein. Après qu’il eut fait

judiciaires internes: elle a donc examiné s’il résultait des jurisprudences nationales une règle de compétence ne matière d’abordage en haute mer. En l’espèce, elle a répondu par la négative . • Dans l’affaire du Lotus comme dans celles des pêcheries et Nottebohm, c’est « la souveraineté qui est en procès ». Il s’agit de la confirmation qu’une seule souveraineté est admissible, celle du droit. Celui-ci suppose la substitution de la notion de compétence à celle de souveraineté. Au lieu d’un pouvoir inconditionné

selon différentes modalités (nasquere = naître), elle s'acquiert par la filiation (droit du sang) ou si l'on naît sur le sol français (droit du sol). On cite souvent la Cour Internationale de Justice qui en a donné une définition avec l'affaire de Nottebohm en 1955. Une nationalité peut s'acquérir ou se perdre, volontairement ou involontairement. Par le mariage par exemple, on peut devenir français, mais on s'en méfie à cause des mariages blancs. La nationalité ça n'est pas que des droits mais aussi

La nation, disait Renan, c’est vouloir vivre collectif, c’est-à-dire une volonté de vivre ensemble, enracinée dans une histoire et des souvenirs communs. Et la Cour internationale de justice dans son arrêt du 06 avril 1955, dans l’affaire de Nottebohm, précise que la nationalité est un lien juridique ayant à sa base un fait social d’attachement, une solidarité effective d’existence, d’intérêts, de sentiments joints à une réciprocité de droits et de devoirs. En plus de son aspect objectif

qu'elle doit reposer sur un lien suffisamment étroit entre l'état et l'individu. La Cour Internationale de Justice a ainsi défini en 1955 la nationalité comme étant « un lien juridique fondé sur une solidarité d'intérêts et de sentiments. ». (affaire nottebohm naturalisé liechtenstein) Les droits conférés aux nationaux d'un état sont des droits politiques (droit de vote, droit d'éligibilité...), des droits professionnels (libre accès à toute activité publique et professionnelle), mais aussi

accords internationaux sont fondés sur ce texte. La Charte des Nations Unies a donc acquis force d’une coutume internationale, c’est-à-dire d’une pratique générale des Etats. Elle s’impose donc comme l’« expression d’une règle objective » (Affaire Nottebohm, 1955), comme une « nécessité logique » (Affaire du Plateau continental de la mer du nord, 1969), comme un « usage constant et uniforme » (affaire de la Haya de la Torre, 1950).Elle constitue donc une coutume universelle dont le champ d’application

combinaison variant que l'État se fait de la place que doit prendre l'intérêt de l'État, l'intérêt de la société internationale et l'intérêt des individus dans la détermination de ce rattachement. Tout au plus notera t-on qu'avec la jurisprudence Nottebohm émanant de la cour internationale de justice dans une décision en date du 6 avril 1955, il est admis que le droit international exige que la nationalité d'un État corresponde à un rattachement effectif de l'individu à la population de cet État, et

ont à plusieurs reprises répondues à des questions de DIP, notamment sur la nationalité et les conditions des étrangers. La jurisprudence des ces juridictions s’impose alors en droit interne. - 1 La cour internationale de justice L’arrêt Nottebohm du 6 avril 1955 consacre le principe d’effectivité de la nationalité (liens réels et sérieux). - 2 La cour de justice des communautés européennes Le droit communautaire peut influencer le DIP. - 3 La cour européenne des droits de l’homme