Nottebohm

traités constituent à l’heure actuelle la source internationale la plus importante. Les autres sources internationales ont une portée très limitée. La JP des juridictions internationales, telles que la CIJ, sur les problèmes de DIP est rare. Arrêt NOTTEBOHM du 6 avril 1955 : un Etat ne saurait assurer la protection diplomatique de ses nationaux quand le lien de nationalité est insuffisamment effectif. Il en est de même pour les coutumes internationales ou les principes généraux du DIP (JP rare).

nationality of the Claimants are prima facie evidence only »212. Cette conception est pertinente et même indispensable en matière d’arbitrage international impliquant une partie privée et un État. Le déséquilibre serait en effet 210 211 212 Affaire Nottebohm (Liechtenstein c. Guatemala), [1955] C.I.J. rec. 4. Champion, supra note 204 aux para. 3.4.1; Olguín, supra note 205 aux para. 60 et s.; Soufraki, supra note 205 au para. 55 et s. Siag, supra note 203 au para. 153. 348 (2007) 20.1 Revue québécoise

15, p. 26 et 27. Voir également les observations de Lord Finlay relatives à l’avis consultatif sur l’Acquisition de la nationalité polonaise, 1923, C.P.J.I., série B, no 7, p. 26. 87 Voir les affaires Pêcheries, C.I.J. Recueil 1951, p. 132; Nottebohm, exceptions préliminaires, C.I.J. Recueil 1953, p. 123; Application de la Convention de 1902 pour régler la tutelle des mineurs, C.I.J. Recueil 1958, p. 67; Applicabilité de l’obligation d’arbitrage en vertu de la section 21 de l’Accord du 26 juin

domaines : Elles se CIJ (Cour internationale de justice) sont ainsi prononcées : 7 UNJF - Tous droits réservés • en matière de nationalité Jurisprudence : Traitèrent successivement de la nationalité l'avis du 7 février 1923, et surtout l'arrêt Notteböhm du 6 avril 1955 aux termes duquel un Etat n'a pas à assurer la protection diplomatique d'un individu si le lien de nationalité n'est pas suffisamment effectif. Concernant le statut des sociétés, l'arrêt Barcelona Traction précisa également le 5 février