Nottebohm

nationalité. Seuls les ressortissants nationaux appartiennent au peuple d’un Etat. a) L’octroi de la nationalité. Le droit international est très clair : seul l’Etat est compétent pour octroyer la nationalité. Ce principe est posé par l’arrêt Notteböhm de la Cour internationale de justice du 6 avril 1955, intervenant dans une affaire opposant le Guatemala et le Liechtenstein. « Le droit international laisse à chaque Etat le soin de déterminer l’attribution de sa propre nationalité. » Pour l’attribution

intéressée à cette question. Comment déterminer la nationalité ? Dans l'affaire NOTTEBOHM CIJ 1955 : la cour a posé le critère de rattachement effectif ou substantiel. Un ressortissant allemand en 1905 a émigré au Guatemala. En 1939 il a obtenu la nationalité du Liechtenstein. Suite entrée en guerre des US, les US ont demandé au Guatemala de prendre mesures contre ressortissants des ennemis comme M. Nottebohm qui a été interné puis expulsé. Il a donc ddé au Liechtenstein de faire jouer la protection

Justice. Celle-ci dans l'affaire Nottebohm (1955) a introduit la notion d'effectivité dans l'appréciation des liens pouvant exister entre un individu et un État et d'une manière plus précise, dans la définition des critères de la nationalité. La Cour a ainsi défini la nationalité comme « le lien juridique ayant à la base un fait social de rattachement, une solidarité effective d'existence, d'intérêts, de sentiments jointe à une réciprocité de droits et de devoirs ». Nottebohm était un ressortissant allemand

qu’elle soit effective (critere d’effectivité), la nationalité ne produit pas d’effet a l’egard des autre état si il n’y a pas un lien etroit entre un état et l’individus. Ce critere a ete confirmé en 1955 par un ARRET de la CIJ qui est l’arret NOTTEBOHM qui est l’arret LIECHTENSTEIN contre GUATEMALA, la CIJ est une juridiction qui regle entre etat ou OI donc il y a tjrs le nom des états mais peuvent avoir des nom courant si ça concerne quelquechose de particulier, le Liecht demandé des reparation

liens d’allégeance ; « la nationalité est un lien juridique ayant à sa base un fait social de rattachement, une solidarité effective d’existence, d’intérêts, de sentiments jointe à une réciprocité de droits et de devoirs » (C.I.J., arrêt de 1955, Nottebohm) ; liberté de chaque État de décider de son mode d’attribution de la nationalité (compétence exclusive : cf. C.P.J.I., avis de 1923, Décrets de nationalité promulgués en Tunisie et au Maroc) ; trois conceptions fondamentales : ethnique (basée sur

des spoliations etc). La jurisprudence de ces juridictions temporaires s'impose aux juridictions frçses dès lors que la France est partie au traité instituant cette juridiction. La CIJ a rendu +r décisions intéressant le DIPr, notam. l'arrêt Notteböhm de 1955 [un allemand, avant la WW2, a acquis la nationalité du Liechteinstein, puis est parti s'installer au Guatemala où il a été arrêté et ses biens avaient été confisqués car cons. comme appartenant à l'ennemi: le Liechteinstein a voulu exercer

personne à la population constitutive de la nation ou du peuple. C’est un lien juridique qui a à sa base un fait social de rattachement, un sentiment de droit et de devoir envers la communauté. On cite souvent la cour inter de justice : « affaire du nottebohm  »  La nationalité peut s’acquérir par différentes modalité : la Naissance, par le Sang. Il exerce dans certains cas des doubles nationalités ; mais il existe des accords interétatiques entre états pour régler ce genre de problème. L’Etat

les ressortissant prennent fait et cause par elle, l’Etat saisi la CIJ pour les litiges mettant en cause les intérêts de son national, l’Etat va faire en sorte que le dommage étatique qui le touche personnellement. On cite par exemple l’affaire Nottebohm, mettant en cause le Liechtenstein contre le Guatemala . Pour que cette protection diplomatique puisse s’exercer il faut que le particulier ait épuisé les voies de recours interne qui lui sont ouverte par la législation de l’Etat auteur de dommage

complaisance, fictive (lien de rattachement réels entre l’individu et l’état qui lui a octroyé la nationalité). Cette question de l’effectivité de la nationalité se pose surtout lorsque l’Etat cherche a défendre les intérêts de ses nationaux. Ex : affaire Nottebohm ; portée devant la CIJ 6 avril 1955v décision rendue. (la CIJ tranche les litiges entre 2 Etats, mais il ya des hypothèse ou un différend peut opposer un Etat à un individu et lorsqu’un individu est lésé par un état étranger, cet individu ne peut

n’existe pas un lien suffisamment étroit entre l’état et l’individu. Il a été affirmé par CIJ arrêt 1955 nottebohm qui est l’arrêt Liechtenstein contre le Guatemala, la cour international de justice est une juridiction qui règle les différents entre états, les arrêts vont toujours…le lIiec demandait des réparations au Guatemala pour des mesures contraires au droit internationale, prise contre Mrs. Nottebohm, c’était un citoyen allemand qui avait demandé et obtenu la nationalité du Lietch avant la seconde