Nottebohm

en droit. Cette conception est un peu dépassée. B- La population. On exerce la souveraineté personae sur cette population de l’Etat. Cela est pour tous les français qui sont à l’étranger et en France. Le lien de nationalité est Arrêt Nottebohm nationalité est un lien juridique ayant à sa base un fait social de rattachement, une solidarité effective de sentiment jointe à une réciprocité de droit et de devoir. Il y a aussi les apatrides. Art 1 de la constitution : France assure l’égalité

il y eut l’exécution de certains prisonniers, nouvelle assignation du Mexique à la Cour. Enjeux rattaché à la nationalité, sphère de compétence des Etats : le D.I n’est pas indifférent quant à l’octroi de la nationalité. Exemple de l’affaire Nottebohm en 1955, examinée par la CIJ. Dans son arrêt du 6 avril 1955 la CIJ a définie la nationalité comme « un lieu juridique fondé sur une solidarité d’intérêts et de sentiments ». Règles du D.I précisées par la CIJ : Le D.I laisse à chaque

inefficace lorsqu'elle produit des effets sur le plan international. Ainsi, dans l'affaire Nottebohm[4], la Cour internationale de justice a déclaré que les autorités du Guatemala pouvaient considérer comme allemand un citoyen de cet État qui venait d'acquérir la nationalité du Liechtenstein, considérant que cette nouvelle nationalité n'était pas effective. Ce faisant, la Cour n'a pas retiré à M. Nottebohm la nationalité du Liechtenstein et n'a donc pas annulé de normes ou d'actes émis par ce pays

nationalité). Les personnes physiques ont une nationalité (chq état est libre sur ses règles d’acquisition de la nationalité mais problème dans quelle mesure cette nationalité sera opposable à d’autres états. Droit du sang / droit du sol. Exple : NOTTEBOHM 1955 C’est un allemand (nationalité allemande) installé au Guatemala. Il obtient la nationalité Lichtenstein. Puis guerre. Autorités de Guatemala décide d’interner administrativement les allemands. CSJI en a conclu : « la nationalité est un lien

les autorités du Guatemala pouvaient considérer comme allemand un citoyen de cet État qui venait d'acquérir la nationalité du Liechtenstein, considérant que cette nouvelle nationalité n'était pas effective. Ce faisant, la Cour n'a pas retiré à M. Nottebohm la nationalité du Liechtenstein et n'a donc pas annulé de normes ou d'actes émis par ce pays, mais s'est contenté de la rendre inopposable à un autre pays, en l'occurrence le Guatemala. Les juridictions internationales ne fondent leurs décisions

(art. 42 à 48). La Troisième partie elle-même est intitulée «Mise en œuvre de la responsabilité internationale de l’État». Concessions Mavrommatis en Palestine, op. cit.; affaire du Chemin de fer Panevezyś-Saldutiskis, op. cit., p. 16; affaire Nottebohm, (Liechtenstein c. Guatemala), deuxième phase, Arrêt, C.I.J. Recueil 1955, p. 24. 27 27 9) La protection diplomatique peut être exercée par l’action diplomatique ou par d’autres moyens pacifiques de règlement. Elle diffère de l’assistance

les autorités du Guatemala pouvaient considérer comme allemand un citoyen de cet État qui venait d'acquérir la nationalité du Liechtenstein, considérant que cette nouvelle nationalité n'était pas effective. Ce faisant, la Cour n'a pas retiré à M. Nottebohm la nationalité du Liechtenstein et n'a donc pas annulé de normes ou d'actes émis par ce pays, mais s'est contenté de la rendre inopposable à un autre pays, en l'occurrence le Guatemala. Les juridictions internationales ne fondent leurs décisions

question qui se pose au sein de la société internationale su lien juridique entre l’état et les individus se traduisent par la nationalité. - L’état a une compétence exclusive sur l’acquisition ou de la perte de la nationalité (ex : CIJ, 06/04/55 Nottebohm). - Refus de l’application du principe de l’Effectivité d’un individu ayant des nationalités multiples =>> arbitral du 20/09/58 Aff. Flegenheimer. - Nationalité et citoyenneté européenne :  Traité de Maastricht institue une citoyenneté

Frédéric Nottebohm. Au moment de l’entrée en guerre du Guatemala contre l’Allemagne nazie, le Guatemala avait confisqué les biens de tous les ressortissants allemands. Nottebohm était propriétaire d’un certain nombre de biens situés en territoire guatemaltèque, et ceux-ci avaient ainsi été confisqués. Nottebohm avait certes été un ressortissant allemand jusqu’au 13 octobre 1939, date de sa naturalisation liechtensteinoise, mais, au moment de l’entrée en guerre du Guatemala, Nottebohm n’était plus

juge international est venu encadrer cette liberté de l'Etat. C'est l'affaire Nottebohm, affaire dans laquelle la cour a développé la thèse de la nationalité effective. Dans cette affaire de la fin des années 30, Mr Nottebohm, allemand, se marie au Guatemala. Mais dans les années, vu la montée du nazisme, il demande la nationalité du Liechtenstein. Mais le Guatemala entre en guerre avec l'Allemagne, et considère Mr Nottebohm comme allemand et l'emprisonne. Il est libéré à la fin de la guerre sans ses