Nottebohm

conséquences Le principe de nationalité : C’est le lien juridique qui unité un individu, un groupement ou une chose à un Etat Pavillon du navire rendre des comptes pour violation de la CMB Cour Internationale de Justice ,6 avril 1955, Nottebohm, Guatemala c/Liechtenstein règle de la nationalité effective  lien réel entre l’individu et l’Etat « La nationalité est le lien juridique ayant à sa base un fait social de rattachement, une solidarité effective d’existence, d’intérêts, de sentiments

provoquant un préjudice sur le territoire d'un autre état voisin ou aux propriétés des personnes qui s'y trouvent, s'il s'agit de conséquences sérieuses et si le préjudice est prouvé par des preuves claires et convaincantes". Nottebohm (CIJ, 6 avril 1955) L'État jouit d'une compétence exclusive pour déterminer les conditions d'acquisition de sa nationalité, l'exercice de cette compétence doit pouvoir se combiner avec les droits des États tiers qui n'ont pas l'obligation

des conditions, c est une politique interne. Mais sur le plan international, la nationalité à des cqces : y a une affaire célèbre l’  « affaire NOTTEBOHM » qui a opposé le Guatemala au Lichtenstein et le fond de l’histoire c’était l’opposabilité au Guatemala des conditions de la nationalité attribuée à un individu par le Lichtenstein. Monsieur Nottebohm est un citoyen allemand qui va rendre visite à son frère au Lichtenstein. Mais doit sauvegarder ses interets au Guatemala et pdt la guerre il y sera

devenir parties au Statut de la Cour internationale de Justice sont déterminées, dans chaque cas, par l'Assemblée générale sur recommandation du Conseil de sécurité. » . [ 15 ]. CPJI,affaire des concessions mavromatis,1924. [ 16 ]. CIJ,affaire Nottebohm,1955. [ 17 ]. CPJI,affaire des veuves du Lusitania. [ 18 ]. 9)Voir article 93 du statut ,op cit [ 19 ]. Pellet (A) « note sur la commission d’arbitrage de la conférence européenne pour l’ex-Yougoslavie », in annuaire français de droit international

processus de naturalisation par mariage, plusieurs années de résidence. La jurisprudence et les conventions internationales développent l'idée d'effectivité de la nationalité donc avec un certain nombre d'éléments de rattachement avec un état. L'affaire Nottebohm (1955), il doit y avoir des liens de rattachement (domicile, nationalité). La cour internationale de justice estime que la nationalité de 3 mois de Mr. N est non effective car il n'y a pas d'élément de rattachement de la nationalité et pénalise sa

Sur le plan interne, la nationalité est une politique interne, les Etats sont libres des conditions d’attribution de la nationalité. Par contre sur le plan international, la nationalité à aussi des conséquences. Première affaire : L’affaire NOTTEBOHM, c’est une affaire qui a été rendu par la cour internationale de justice en 1955, et elle touche à la question de la nationalité. La Cour Internationale de Justice, est l’organe judiciaire principal de l’ONU. Elle est donc une cour, un tribunal qui

peuple. La nationalité est donc un lien juridique qui possède à sa base un fait social de rattachement, un sentiment de droits, de devoirs, de communauté. On cite souvent la Cour Internationale de Justice qui a donné une définition « Affaire du Nottebohm, 1955 ». Evidemment, la nationalité peut s'acquérir de différentes modalités : par la naissance (droit du sol), par la filiation (droit du sang). L'idée de Nation est importante en Droit Constitutionnel. Il existe certains cas de double nationalité

de peuple français a valeur constitutionnelle. Distinction entre population et nation : la nation renvoie à l’idée d’un peuple structuré par l’État, le fait étant que la notion de nation serait antérieure à celle d’État. Dans un célèbre arrêt Nottebohm du 6 avril 1965, la Cour internationale de justice souligne que la nationalité est un lien juridique ayant à sa base un fait social de rattachement, une solidarité effective d’existence, d’intérêt, de sentiment, joint à une réciprocité de droit et

1955 « affaire Nottebohm » a rendu une décision relative à l’opposabilité de la nationalité. Cette affaire opposait le Liechtenstein au Guatemala sujet d’un citoyen allemand de naissance qui s’était rendue au Guatemala pour s’y installer et y faire des affaires. En 1939, M. Nottebohm demande et obtient la nationalité du Liechtenstein, mais il l’obtient dans des conditions douteuses, c’est-à-dire sans remplir certaines conditions comme celle de résidence. Pendant la guerre, M. Nottebohm va être traité

ressortissants nationaux appartiennent au peuple d’un Etat. L’octroi de la nationalité. Le droit international nous indique que la nationalité ne peut être octroyée que par l’Etat, il est le seul compétent. Ce principe est posé par l’arrêt Notteböhm de la Cour internationale de justice du 6 avril 1955, intervenant dans une affaire opposant le Guatemala et le Liechtenstein. « Le droit international laisse à chaque Etat le soin de déterminer l’attribution de sa propre nationalité. » Pour