Nottebohm

formel entre les Etats, en conséquence de la répétition. On peut dès lors considérer la coutume comme étant le produit de l’assentiment des Etats( traité tacite, CIJ, affaire du Lotus, 1927) ou l’expression d’une règle objective (CIJ, affaire de Nottebohm 1955) et de façon plus nuancé, concernant l’affaire du plateau continental de la mer du nord de 1969, la cour évoque « la nécessité logique » d’une règle coutumière, mais valorise la volonté des Etats. Ainsi le rôle du consentement de l’Etat dans

de la conv° qui a institué la juridiction internationale, la jurisprudence de cette dernière s’impose de la même façon que la jurisprudence interne. -la CIJ, sous l’égide de l’ONU, a rendu l’arrêt NOTTEBÖHM le 06.04.1955, ds lequel elle consacre le ppe de l’effectivité de la nationalité. M. Notteböhm, allemand, peu avant la guerre a obtenu la nationalité du Lichtenstein. Il s’est ensuite rendu au Guatemala pour s’y réfugier. Il se fait arrêter. Le Lichtenstein a voulu exercer à son profit la protection

même du différend juridique : → Il existe bien un différend au sens des définitions jurisprudentiel de la Cour → désaccord juridique entre les deux Etats constituant bien un différend au sens de la jurisprudence Mavrommatis de la CPJI. → Affaire Nottebohm 1955 : la Cour a jugé que la nationalité de l'individu concerné n’est pas un critère décisif pour déterminer si un différend existe entre les États et a affirmé que la présence d'un intérêt juridique réel et actuel entre les parties suffisait pour

pratiquement assigner aucune. borne. Sans doute, les instruments qui la reconnaissent réservent-ils le cas des traités conclus en matière de nationalité (v. les avis nO 3 etnO 7 de la CP JI ; l'article 1er de la convention de 1930 et, aussi, l'arrêt Nottebohm, Cl], 6 avril 1955) ; mais la conclusion de traités doit être considérée comme une conséquence de l'exercice d'un pouvoir souverain - non comme une limite à cet exercice. Les mêmes instruments réservent aussi l'existence de coutumes et de principes

1 : Nationalité et compétences consécutives I. La nationalité des personnes A. La nationalité 1. Les personnes physiques Nottebohm CIJ 6 avril 1955 2. Les personnes morales a. Les critères du droit commun et de l’exception i. Les deux critères du droit

politique d’une personne à la population constitutive d’un état ». Dans le même sens, il est possible de dégager cette distinction entre la nationalité de fait et la nationalité de droit d’une jurisprudence de la cour internationale de justice (arrêt Nottebohm) où l’on affirme que la nationalité est : « un lien juridique ayant pour fondement un fait social d’attachement, une solidarité effective d’existence, d’intérêt et de sentiments, jointe à une réciprocité de droits et de devoirs ». Cette formule permet

(affirmé de manière catégorique en 1929 avec l’arrêt des Chemins de fer Panevezys-Saldutiskis ; puis la CIJ a clarifié cette exigence en évoquant la nécessité d’un lien effectif et multidimensionnel entre ressortissant et Etat protecteur, arrêt Nottebohm, 1955 – elle a par la suite apporté des précisions en matière de nationalité des personnes morales là encore dans Barcelona Traction, 1970). Le projet d’article de la CDI reprend cette exigence à son article 3. - Elle doit également avoir épuisé

politique d'une personne � la population constitutive d'un �tat��. Dans le m�me sens, il est possible de d�gager cette distinction entre la nationalit� de fait et la nationalit� de droit d'une jurisprudence de la cour internationale de justice (arr�t Nottebohm) o� l'on affirme que la nationalit� est�: ��un lien juridique ayant pour fondement un fait social d'attachement, une solidarit� effective d'existence, d'int�r�t et de sentiments, jointe � une r�ciprocit� de droits et de devoirs��. Cette formule

rattachement effectif : -L’état est limité par certains principes généraux du droit international dont la nationalité effective. CIJ 1955 : l’affaire Nottebohm ! - Friedrich Nottebohm est né en Allemagne et s’établit au Guatemala en 1905. Il a conservé des relations étroites avec l’Allemagne. - A la veille de la seconde guerre mondiale, M. Nottebohm obtient la nationalité du Liechtenstein mais il fait donc l’objet de mesure sur ses biens et enfermé en prison car les autorités du Guatemala le considèrent

CPJI, 1923, Affaire Wimbledon. On n’aliène pas vraiment sa souveraineté. B- L’encadrement de la compétence personnelle de l’État Ce titre de comp. repose sur la nationalité. La JP qu’il faut retenir est la suivante : - CIJ, 1955, Affaire Nottebohm. Elle montre que si l’État reste maître des critères qui lui permettent de décider de l’octroi de la nationalité, il reste en revanche encadré par le DI dès lors qu’il souhaite exercer la protection diplomatique de ses nationaux. C’est l’affaire