Nottebohm

appartient à chaque Etat de déterminer par sa nationalité qui sont ses nationaux. C'est un pouvoir qui peut apparaître comme discrétionnaire, mais pas entièrement car pour être reconnu par les autres Etats, la nationalité doit être effective (affaire Nottebohm). La règle de l'effectivité joue un rôle essentiel quand l'individu veut revendiquer une double nationalité, on prend alors en compte la nationalité dominante, la nationalité effective. Les problèmes de double nationalité se posent aussi devant

d’accepter les conséquences de cette nationalité c’est-à-dire que les décisions prises par un état à l’égard d’un individu ne leur sont opposable que si les critères d’attribution ne leur paraissent pas arbitraire. IL y’a une célèbre jurisprudence : Nottebohm, c’est un arrêt rendu par la cour international de justice le 6 avril 1955 et c’est une affaire qui a opposé le liechtechtein au Guatemala. Cette affaire concerne l’opposabilité au gwatelamla des conditions d’attribution par le liechtenchtein de

tant qu’élément constitutif de l’état au sens du droit, c’est l’ensemble des individus rattachés à un état territorial par le lien juridique de nationalité. Le lien de nationalité vient de la cour internationale de justice qui en 1955, l’affaire Nottebohm a donné cette définition de la population et de la nationalité. A coté des nationaux, il y a les étrangers qui sont soumis à la compétence territoriale de l’état mais pas la compétence personnelle. Chaque état fixe lui-même les conditions auxquelles

Ce recours pourrait s'avérer particulièrement efficace pour certains différends du monde d'aujourd'hui notamment ceux relatifs à l'environnement. ------------------------------------------------- * 142 Ex : Ambatielos, Anglo-Iranian Oil Company, Nottebohm, Barcalona Traction Sicula. ------------------------------------------------- * 143 Plusieurs Etats se sont trouvés dans ce cas avant de devenir membre des Nations Unies, notamment à l'occasion de conclusion de traités prévoyant la compétence de

compétence exclusive de l’Etat. Seul l’Etat est compétent, tout Etat est compétent. (Pp de droit coutumier, ancré dans la pratique aussi bien judiciaire que conventionnelle. (Décrets de nationalité en Tunisie et au Maroc, CPJI, 1923 ; confirmé dans Nottebohm, CIJ, 1955 : le DI laisse à chaque Etat le soin de déterminer l’attribution de sa propre nationalité. Cela signifie d’ailleurs aussi que seul l’Etat peut déterminer les conditions de perte de la nationalité, de déchéance. Bien sûr des conventions

diplomate) tout le monde en bénéficie pour autant que nous ayons une nationalité et une seule, nous sommes dotés de la protection diplomatique. Le court international de justice a été amené à définir à cet égard un critère en 1955 dans une affaire nottebohm qui opposait le Lichtenstein et le Guatemala la courts dans cette affaire à exiger un lien de nationalité effective et en profité pour définir la nationalité comme étant le lien juridique ayant à sa base un fait social de rattachement, d’une solidarité

soit effectif. L’octroi de la nationalité par un Etat à un individu peut poser la question de son opposabilité aux autres Etats au moment où le premier Etat prétend exercer la protection de ses nationaux à l’étranger. Un exemple de la CIJ : Arrêt Nottebohm où un national allemand naturalisé au Liechtenstein et ses biens avaient saisis comme bien allemands ennemis au Guatemala. Le Liechtenstein avait formulé une réclamation au Guatemala qui avait refusé l’opposabilité de sa nationalité Liechtensteinoise

pertinentes (le lieu de travail de la personne victime, le lieu où elle paye ses impôts, le lieu où elle a fait son service militaire, …). La CIJ s’est penchée sur cette notion dans l’affaire Nottebohm (Lichtenstein c. Guatemala) du 6/04/1955 : la Cour s’est interrogée sur la réalité du lien effectif entre M. Nottebohm et le Lichtenstein, dans la mesure où celui-ci affirmait être un national du Lichtenstein, non de l’Allemagne, et que ses biens confisqués après la Seconde Guerre mondiale devaient lui être

la limite de cette validité réside dans la mauvaise foi de l état. En droit international, la nationalité doit reposer sur un lien effectif et réel. Si la nationalité a été obtenue par complaisance, par fraude elle n est pas valide : Arrêt 1955 Nottebohm CIJ. Ainsi, le Droit International public est supérieur au droit interne. Le droit Interne n est pas opposable dans l ordre juridique international. Sauf quand le droit international renvoi vers le droit interne. Il ne sera pas opposable s

nous sommes dotés de la protection diplomatique. Cas des enfants dont les parents sont de nationalité différentes : option de nationalité. La cour international de justice a été amené à définir à cet égard un critère en 1955 dans une affaire Nottebohm qui opposait le Liechtenstein et le Guatemala. La courts dans cette affaire a exigé un lien effectif de nationalité et en a profité pour définir la nationalité comme étant le lien juridique ayant à sa base un fait social de rattachement, une solidarité