Nottebohm

structuré ou appréhendé par l'Etat, ou à travers le désir de fonder un Etat. Serait le versant juridique, en lien avec l'Etat, du peuple. Le lien de nationalité est très présent dans de nombreux textes juridiques : arrêt du 6 avril 1955 de la CIJ (Nottebohm) souligne l'utilité de la nation, du lien de nationalité : "la nationalité est un lien juridique ayant à sa base un fait social de rattachement, une solidarité effective d'existence, d'intérêts, de sentiments, le tout joint à une réciprocité de

rattachés à la citoyenneté de l'Union est conditionné par la possession de la nationalité d'un EM. Cette nationalité doit être effective. En effet, la règle de la nationalité effective a été posée par un arrêt de la Cour Internationale de Justice, Nottebohm rendu le 6 avril 1955. Cette règle exige que, en cas d'hésitation sur la nationalité d'un individu, il soit démontrer un lien réel entre cet individu et l’État dont il revendique la nationalité. Ce lien réel est apprécié à partir de critères divers

protection diplomatique revient à l’Etat de la nationalité la plus effective. Dans l’affaire Nottebohm, Monsieur Nottebohm, est un ressortissant allemand qui, pendant la deuxième guerre mondiale, voit ses biens mis sous séquestre au Guatemala. En effet, les biens des ressortissants allemands, pour éviter que les Allemands ne mènent des actions subversives ou autres, sont mis sous séquestre. Monsieur Nottebohm demande, pour récupérer ses biens, la nationalité au Lichtenstein. Suite au refus de lui restituer

peuple. La nationalité est donc un lien juridique qui possède à sa base un fait social de rattachement, un sentiment de droits, de devoirs, de communauté. On cite souvent la Cour Internationale de Justice qui a donné une définition « Affaire du Nottebohm, 1955 ». Evidemment, la nationalité peut s'acquérir de différentes modalités : par la naissance (droit du sol), par la filiation (droit du sang). L'idée de Nation est importante en Droit Constitutionnel. Il existe certains cas de double nationalité

auprès d’un état tiers). La France, par exemple, peut endosser la réclamation de ces individus devant une juridiction internationale (CIJ). Une des conditions de recevabilité de la requête est que le lien de nationalité soit effectif. Ex : arrêt NOTTEBOHM. Il était né en Allemagne à la fin du XIXème siècle et en 1905 il s’établit au Guatemala. Mais il garde des liens étroits avec l’Allemagne. A la veille de la seconde guerre mondiale, il obtient la nationalité du Linstenstein en moins d’un mois.

internationale la plus importante. Les autres sources internationales ont une portée plus limitée. La JP des juridictions internationales, telle que la Cour International de Justice sur des problèmes de DIP est rare. On peut toute fois citer l’arrêt Nottebohm de 1955. Un Etat ne saurait assurer la protection diplomatique de ses nationaux quand le lien de nationalité est insuffisamment effectif. Les traités internationaux ont une tendance à s’étendre à l’heure actuelle. Il y a deux formes de traité.

juridiques qui lui sont soumises par des organes et des agences internationaux dûment autorisés. La CIJ a statué sur plusieurs cas relatifs aux droits de l’homme et à la protection des réfugiés, dont les affaires Haya de la Torre (13 juin 1951; asile), Nottebohm (6 avril 1955; nationalité), Barcelona Traction Light et Power Company (5 février 1970; droits de l’homme en tant qu’obligations erga omnes) et dans l’affaire sur les Ordonnances sur les demandes en indication de mesures conservatoires dans l’affaire

va s’exercer notamment devant la CIJ. Trois conditions sont requises pour que l’action de l’Etat soit recevable : -le lien de nationalité -l’épuisement des voies de recours internes. -La règle des clean hands. 1)Le lien de nationalité : L’affaire Nottebohm, illustre le fait que le lien de nationalité doit être effectif. Il suffit que la nationalité existe au moment de la présentation de la réclamation par voie diplomatique. Affaire de la Barcelona traction qui a donné lieu à un arrêt de la CIJ de février

nationalité. Remèdes conventionnel s (convention multilatérale sur la réduction des cas d'apatridie, 1961, quelque s conventions bilatérales) ou jurisprudentiels : exigence de nationalité effective pour qu'elle soit opposable aux autres États (CIJ arrêt Nottebohm, 1955) . §4 Le critère de l'État : la souverainet é L'État dispose, comme toute collectivité distincte de ceux qui la composent , d'une personnalité juridique qui exprime la permanence de ses intérêts à travers les politiques variables de ses

ailleurs, selon une règle coutumière internationale, l’exercice de cette protection est conditionné par l’existence d’un lien de nationalité entre la personne lésée et l’Etat demandeur (pour les personnes physiques : CIJ, 6 avril 1955, affaire NOTTEBOHM ; pour les personnes morales, CIJ, 5 fév. 1970, Affaire BARCELONA TRACTION) 4. Le droit de pétition et le recours à un médiateur L’article 21 CE prévoit que tout citoyen de l’Union a le droit de pétition devant le Parlement européen conformément