Notion De Saisine De Juridiction

souhaité éviter les problèmes tenant aux conflits de lois et à la diversité des droits nationaux. L’arbitrage -I- La notion d'arbitrage A. Définition L'arbitrage est un mode de règlement des litiges par recours à une ou plusieurs personnes privées, les arbitres, choisies par les parties. La décision rendue est appelée sentence arbitrale. B. L'arbitrage et les notions voisines 1) La conciliation Définition La conciliation est un mode de règlement des différends par accord des parties obtenu

compétence de la loi. - le CC dit ensuite que par l’effet de la théorie des blocs, il peut arriver qu’une même matière soit partagée entre les deux juridictions. Dans ce cas là, le CC affirme qu’il est possible à la loi de réunifier la matière devant l’un ou l’autre ordre de juridictions. Le CC a ainsi constitutionnalisé la dualité des juridictions et il n’est pas possible de revenir sur cela à moins de réviser la Constitution. Les questions de répartition de compétence à l’intérieur de chacun

DROIT DU TRAVAIL RAPPELS : Le droit du travail est une branche du droit privé. On distingue le droit public du droit privé. En France deux ordres de juridiction : CE, Cour de Cassation. Cour de cassation : cour la plus haute dans le droit. Elle ne juge pas les faits mais vérifie le droit. Elle interprète la loi selon les cas qui se présente, alors que cela ne devrait pas être le cas, car la loi ne change pas. Ex : un salarié frappe son patron : les juges de fonds jugent que l’acte a eu lieu : le

caractéristiques du droit : 1. Le droit se compose de normes visant à encadrer les activités humaines et qui sont aujourd’hui très diversifiées 2. En cas de conflit/difficultés relatives à l’application de ces normes, en droit il est possible de saisir une juridiction (désigne les tribunaux les cours, certains conseils) organe qui dit le droit et tranche le litige 3. Les normes (très nombreuses) ne sont pas désorganisées mais organisées en système, on parle de système de droit. Les normes juridiques : Le

liquidation judiciaire La reprise d'une entreprise en difficulté (Cf.4) Les juridictions compétentes dans le cas de la procédure de sauvegarde a également évolué: Avant la loi de 2005, seul le juge du tribunal de commerce était compétent en la matière. Désormais, le juge du tribunal de grande instance est également compétent dans le cas où le débiteur n'est ni commerçant, ni artisan. La territorialité de la juridiction est établie à partir de l'immatriculation du siège de l'entreprise, ou de l'adresse

de droit et une démocratie. Elles recouvrent en partie les droits de l'homme au sens large. Ce concept de liberté fondamentale est récent, par conséquent il n'y a pas unanimité sur ses limites et même sa définition. Il est envisagé ici, comme une notion abstraite. Il s'agit d'étudier la théorie des libertés fondamentales. Pour plus de détails se référer aux institutions. Puis, le conseil constitutionnel est une institution française créée par la Constitution de la Cinquième République du 4 octobre

soit des textes constitutionnels explicites. L’Etat est traditionnellement défini comme étant une personne morale de Droit public au même titre que les collectivités territoriales avec toutes les conséquences juridiques qui s’attachent à cette notion mais l’Etat est une personne morale de Droit public spécifique dans la mesure où l’Etat est le titulaire de la souveraineté. C’est la raison pour laquelle l’Etat peut intervenir dans tous les domaines de l’action administrative et même exercer une

l’action militaire engagée, le soutien attendu de la communauté internationale à la suite d’une décision judiciaire favorable suffit à s’interroger sur les motivations réelles qui conduisent certains Etats à saisir la Cour. Dans de nombreux cas, cette saisine intervient à un stade critique du conflit pour le requérant ou dans l’unique but de sensibiliser les Etats, ou les juges, à la cause défendue. Le recours à la CIJ n’est donc jamais désintéressé, il s’offre aux Etats comme une alternative dans la résolution

les Etats et les Organisations Internationales)on peut citer par exemple le contentieux frontalier, le contentieux territorial, commercial, pénal,…etc. et on doit remarquer à cet égard que certains contentieux n’ont pas encore été présentés à une juridiction internationale ou tout simplement réglé comme c’est le cas du conflit en mer de Chine. Par conséquence, il est nécessaire de noter que le contentieux interne est le deuxième type de contentieux ; c’est l’ensemble des rapports conflictuels opposant

République sous laquelle l'avait placé la constitution témoigne que cette évolution ai conduit parfois à la revendication d'un pouvoir plus autonome qu'indépendant. Le dialogue des juges n'est pas exclusivement fait de conflits/ concurrence entre juridiction nationale et internationale (européenne), cela tend à démultiplier la force de ce pouvoir qui en a les prérogatives quel que soit d'ailleurs le jugement qui peur être porté à ce sujet. PARTIE 1 : Le rôle et la nature politique du Conseil Constitutionnel