Notion De Saisine De Juridiction

dans la société politique de l’antiquité et du haut moyen âge : la première est la notion de res publica (société se fondant sur la chose publique) une norme juridique supérieure à ceux qui exerce l’autorité publique. La deuxième est le groupe de ceux qui suivent le chef (le chef a une autorité sur le groupe qui constituent sa suite) sans ordre supérieur qui viendrait chapeauter son activité. Le troisième est la notion de charisme (l autorité du chef a un caractère religieux). Le pouvoir mérovingien

l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités ; la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables, la procédure pénale, l'amnistie, la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats; l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures, le régime d'émission de la monnaie ». « La loi détermine également les principes fondamentaux : de l'organisation générale de la

d'appliquer le droit. Cependant, une simple identité entre ces 2 notions apporteraient une relation tronqué. Le droit peut exister sans la justice. La justice peut parfois dépasser le droit. Ce qui nous intéresse c'est avant tout la justice. On va utiliser le droit lorsque la justice entre en jeu. Première notion : la notion de justice Le principe de la justice est plutôt par son aisance, son noyau dur, à rechercher dans la notion de conflit. Si on a besoin de la justice et donc du juge, c'est

Vocabulaire juridique, 9ème éd 2011, PUF, coll. Quadrige. - R. Cabrillac (Dir.), Dictionnaire du vocabulaire juridique, Litec, 4ème ed., 2012. Il existe aussi un Dictionnaire de la culture juridique qui pourra vous être utile pour appréhender certaines notions ( Dir. D. Alland, S. Rials, PUF, 2033). III. Les manuels Les manuels d’introduction au droit sont très nombreux. Il est impératif de prendre le temps de feuilleter et de choisir le manuel qui vous convient personnellement le mieux. Ci-dessous une

appel au congrès ou au référendum. Dans les faits, la seule révision constitutionnelle ayant fait appel au référendum fut en 2000 pour la révision du septennat. Des révisions de la constitution faites par le congrès ont eu lieu le changement de la saisine du conseil constitutionnel en 197, en 2003, et enfin en 2008 avec la réforme des institutions. Dans les propositions de révisions, document 5, l’article 89 n’a pas été modifié. Correction commentaire : Définitions : Constitution : Voir

institutions administratives et sources du droit (2008-2009) Chapitre introductif Section 1 - Histoire de l’organisation judiciaire § 1 L’Ancien Régime § 2 De 1789 à 1810 § 3 De 1810 à 1958 § 4 De 1958 à nos jours A) Réorganisation des juridictions B) Réorganisation du personnel judicaire C) Réforme du droit du procès Section 2 - Sources législatives et réglementaires § 1 Matières ressortant de la compétence du législateur § 2 Matières ressortant de la compétence de l’exécutif § 3 Effort

effets juridiques. Abstrait ou concret. Le contrôle est abstrait quand l'examen auquel se livre le juge est uniquement de norme à norme. Le contrôle est concret si cet examen utilise des notions de fait, comme par exemple la situation du litige. Concentré ou diffus. Le contrôle est concentré si une seule juridiction a le monopole du contrôle de constitutionnalité. Il est diffus quand tous les juges de l'ordre juridique peuvent contrôler la constitutionnalité. Erga omnes ou inter partes. L'effet de

répondre de ses actes auprès de la Haute Cour de justice qui statuera sur sa destitution. De plus, la constitution confère une immunité pénale présidentielle qui suspend tous procès ainsi que poursuites judiciaires contre le président devant une juridiction ordinaire (article 67), mais également sa participation en tant que témoin dans des affaires judiciaires. Cette immunité pénale cesse à l’expiration du mandat présidentiel. Cette inviolabilité dont bénéficie le président a pour but de préserver

années 90, des controverses sur le texte précédent. Il ressortait de la rédaction antérieure que le principe était l’irresponsabilité du président, puisque le seul cas de responsabilité était la haute trahison, et il bénéficiait d’un privilège de juridiction puisqu’il était jugé par la haute cour de justice, qui comportait 24 juges élus en nombre égal par l’A.N. et le Sénat. La discussion a eu lieu sur la haute trahison mais, surtout, sur que se passe-t-il pour les actes extérieurs aux fonctions du

CHAPITRE 1 : ORGANIGRAMME DE LA JUSTICE ET L’ACTION EN JUSTICE SECTION 1 : ORGANIGRAMME DE LA JUSTICE FRANCAISE ORDRE JUDICIAIRE divisé en 3 catégories, juridictions civiles (TGI), juridictions spécialisées (Conseil des Prud’hommes) et juridictions pénales (Cour d’Assises). Voir section (3) organigramme. Juridictions civiles sont les juridictions de droit commun. TGI Taux de compétence si litiges civiles > 10000€ (ex. action en paiement). Au dessous de 10000€ Tribunal d’Instance