Notion De Saisine De Juridiction

de les soumettre à la Cour International de Justice. Mais cette dernière n'a pas la capacité d'auto-saisine, ce qui la différencie de la Cour Pénale Internationale. Il faut une déclaration facultative de juridiction obligatoire de la part des Etats. Certains Etats n'ont d'ailleurs pas reconnu la compétence de la cour comme la France, contrairement à la plupart des Etats du tiers-monde. la notion de sanction en droit international public existe, dans le sens où il y a un mécanisme à cet effet: lorsqu'un

DROIT PUBLIC INTRODUCTION : Le droit est l’expression d’une certaine réalité. S’agissant de l’Etat, le fait que l’Etat soit indépendant c’est pour décrire un fait. En droit cette notion juridique est celle de l’Etat souverain. La règle de droit porte en elle l’image d’une certaine justice. C'est-à-dire lorsque la règle sera posée ce sera pour améliorer la réalité. Il y a une espèce d’échange entre le droit et la réalité. Une réponse imprimée de justice, et d’équité. Les sociétés modernes

d'autres acteurs, que sont notamment les juridictions. Dès lorsque celles-ci ne sont pas des arbitres passives du litige, on peut considérer qu'elles ont une intervention directe. Ce sont même des organes de procédure. Enfin, à côté de ces parties et de ces organes figurent ceux qui les assistent, les auxiliaires de procédure. PREMIÈRE SOUS-PARTIE : LES ORGANES DE LA PROCÉDURE 2. Introduction. Il faudrait envisager ici la nomenclature des différentes juridictions, qui sera traitée en travaux dirigés

INSTITUTIONS JUDICIAIRES 1e Partie : L’ETUDE DE LA TERMINOLOGIE ET DES NOTIONS CLÉS RELATIVES À L’ INSTITUTIONS JURIDICTIONNELLE ET SON FONCTIONNEMENT Qu’est-ce que l’institution judiciaire ? Ce sont essentiellement des institutions composées de juges, de tribunaux. « Juris dictio » = dire le droit, et ici on met l’accent sur ce que fait le droit, ce qu’il dit. C’est un organe qui a pour fonction de dire le droit, composé de juges. C’est un tribunal, une cour (cour européenne, cour d’appel, etc

fois cela ne coïncide pas, c'est-à-dire que la plupart des constitutions formelle contienne des règles qui ne sont pas relatif. Chapitre 3 : L’établissement et la révision des constitutions. Section 1 : L’établissement des coûts. A. La notion de pouvoir constituant d’origine. Pouvoir constituant originaire : pouvoir d’établir la 1er constitution, d’élaborer le texte qui va fonder le nouvel ordre juridique, il faut que l’ordre juridique antérieur est disparu. ⇒Vide juridictionnel, il

son caractère excessif, en effet dans cette hypothèse, il devient un facteur de rigidité. On essaie de combattre ce facteur par des réformes.   B.     Caractère impératif :   On ne peut abandonner au plaideur ne serait-ce que le choix de la juridiction à saisir car ce serait source d’insécurité et d’inégalités. C'est ce qui explique que la plupart des règles de procédure civile sont d’ordre public, elles s’imposent aux parties et au juge. Néanmoins, il y a une atténuation à apporter a ce caractère

spéciale (CT), le droit de la procédure générale constitue la base de ce contentieux mais la relation entre procédures. PK un droit de la procédure spécial qui se combine avec le droit de la procédure gale? - privilège du préalable : c’est une notion de droit administratif à l’origine => pvr d’imposer des décisions aux citoyens, à l’usager en droit adm. Or en droit du travail alors qu’on est dans le champs du droit privé, on sait que l’employeur a, dans le cadre du lien de subordination, le pvr

Introduction Générale Introduction Générale Section 1 : La notion de personnes publiques et l’organisation administrative française Le DA est principalement le droit applicable entre l’A et les citoyens. Pour comprendre quel est l’objet du DA il faut savoir ce qu’est l’A française entendue au sens organique du terme et non dans son sens matériel. Le DA va réagir les rapports que nous entretenons avec des personnes publiques. §1 : La notion de Personnes Publiques Qu’est-ce qu’une personne publique 

du code civil. La décision prise par la cour de cassation n'a de force qu'entre les partis et pas par les tiers. La décision rendu n'aura d'effets qu'entre les partis en litiges. Un jugement:. Décision rendu par une juridiction de premier degré. Un arrêt: pour les autres juridictions. La loi dans l'article 5 du CC => le juge ne doit juger que l'affaire en présence, cet article interdit les arrêts de règlements. Arrêts que rendaient les parlements de l'Ancien Régime. Article 5: il est interdit au

comprend donc neuf membres nommés pour neuf ans et dont le mandat n’est pas renouvelable, même si le Conseil Constitutionnel se renouvelle par tiers tous les trois ans. La nomination des membres du Conseil Constitutionnel est ainsi politique. Mais sa saisine est également politique puisqu’elle n’est pas automatique pour le contrôle des lois ordinaires et des engagements internationaux. En effet le Conseil Constitutionnel doit être saisi soit par le Président de la République, soit par le Premier Ministre