Notion Dintérêt Collectif Des Créanciers

Le 1/10/07 Page1 Livre Anal de droit commercial. Droit commercial notion général, jean pierre légale Droit commercial collection la fondamentale collection hachette Droit commercial écrit par François Xavier Lucas collection focus droit 1ere Partie : Le cadre de la vie commercial Titre1 : La détermination des actes de commerce *Le

comprendre il importe de remonter dans le temps le 19 siècle va donner il recouvre toute les règles applicable aux entreprise en général . C'est dire que l 'entreprise est une notion plus large que celle de commerçant qui n 'envisage ou qui débouchera que sur le droit commercial en effet le Droit commercial est une notion restreinte qui envisage un domaine restreint par rapport au droit des affaires , le droit commercial ne peut concerner que la personne commerciale , il suppose qu'une personne exerce

conformément aux regles de droit. En d'autres termes, peut il ecarter la regle de droit pour lui preferer une sanction, une solution lui paraissant plus équitable. Notre systeme juridique proscrit en principe le recours a l'equité car il s 'agit d'une notion, d'un critere trop flou, trop subjectif pour dicter une conduite. Ainsi un débiteur meme s'il a perdu son travail a la suite d'une grave maladie et donc meme s'il a perdu ses revenus devra rembourser ces dettes ( la cour de casation est juge du droit

l’acception juridique du terme de « personne » n’est pas l’individu ou l’être humain mais le sujet de droit. Tout homme vit en société il y a deux part l’être individuel et l’être social. Dans l’expression « sujet de droit » le terme « sujet » n’a pas une notion de soumission c’est celui qui va pouvoir se prévaloir des prérogatives juridiques. Selon Carbonnier  l’individu humain n’est pas nécessairement un sujet de droit au contraire il le devient et uniquement si cette qualité lui est reconnue par le droit

autoentrepreneur.biz) ousi vous optez pour le régime de lentrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).Par conséquent :- Vous disposerez d’une grande liberté d’action : vous serez le seul maître à bord et n’aurez decomptes à rendre à personne. La notion d’ « abus de bien social » n’existe pas dansl’entreprise individuelle.- En contrepartie, vos patrimoines professionnel et personnel seront juridiquement confondus.Vous serez donc responsable des dettes de l’entreprise sur l’ensemble de vos biens,

demandes de l’empire et des recettes. Le terme impôt : latin impositum qui veut dire ce qui est imposé,forcé,contraint . Chapitre 1.La théorie générale de l'impôt Une théorie c'est un ensemble de notion, d'idées,de concepts abstraits appliqués à un domaine particulier. Section 1. La notion d'impôt Le terme impôt traduit une idée de contrainte,sous la Révolution française on parlait de « contribution ». Chacun doit contribuer,participer solidairement aux charges du public. Aujourd’hui