Notion De Saisine De Juridiction

collégialité des juridictions Loi du 8 décembre 1897 ( loi Constans) : droit pour l’inculpé d’être assisté par un défenseur 1959 : entrée en vigueur du Code de Procédure Pénale (CPP). Marque le souci de mieux garantir les libertés individuelles, réglementation de l’enquête préliminaire, de la garde à vue, renforcement séparation poursuites/instruction/jugement Puis évènements politiques (Algérie), abandon de ces intentions, durcissement des droits de la défense, multiplication des juridictions d’exception…

discerner les faits reprochés (source du contentieux), identité des parties intervenant dans l'affaire, les arguments utilisés, les lois sur lesquelles elles s'appuient, leur application et la décision finale de la juridiction. 2) Elaboration physique de la fiche : Date et Origine (juridiction) de la décision Faits… attention on ne donne pas le nom et le prénom de la personne mais on la qualifie juridiquement (ex : le débiteur/ le créancier/ le mari/ l’épouse/ le vendeur/ l’acquéreur/ le commerçant/

La notion de faute a-t-elle encore un sens dans le contentieux de la responsabilité administrative ? « Le propre de la souveraineté  est de s’imposer sans justification ni compensation » évoquait Edouard Laferrière en légitimant l’irresponsabilité administrative comme le gage de la préservation de l’intérêt général au début du 19ème siècle. Toutefois, la décision « Blanco » du Tribunal des Conflits du 8 février 1873 est venue rapidement reconnaitre la responsabilité extracontractuelle de l’Administration

l'impôt. II. UN DROIT QUI RELEVE DE NOTIONS MULTIPLES III- UN CHAMP D’APPLICATION LARGE Sans coïncidence avec les compétences de l’administration fiscale, Toute l’élaboration de la loi fiscale relève du droit fiscal L’administration fiscale a aussi des compétences extra fiscales Plus large que le domaine de compétence du juge de l’impôt, Le contentieux de l'annulation des actes réglementaires, ceux de la responsabilité de l'administration fiscale et de la juridiction gracieuse (remises et transactions

l’inculpé Section 2 : Des obstacles inhérents au non respect du délai raisonnable Paragraphe 1 : L’extensibilité du délai raisonnable Paragraphe 2 : La sanction au dépassement du délai 2ème PARTIE : Un exercice difficile devant la juridiction d’instruction Chapitre 1 : Le cumul de grandes prérogatives Section 1 : L’incompatibilité des fonctions Paragraphe 1 : La remise en cause du pouvoir exclusif de mise en détention Paragraphe 2 : La pertinence du choix du retrait

Une origine anglo-saxonneOn sort de l’administration avec des agents chargés en œuvre de mettre des actions en lien avec les services publics sous contrôle d’un Ministre. D’autres modes d’intervention publiques qui ne sont pas des juridictions administratives mais on est dans d’autres institutions du paysage institutionnel français. L’existence de telles instances n’est pas une spécificité française. C’est en fait aux Etats-Unis que sont apparues les premières « independant agencies

quatrième: Étrangers veulent saisir les tribunaux pour un litige de droit privé, les tribunaux français peuvent ils être compétent (si demandeur est étranger)? Jusqu'en 1948, incompétents quand les deux parties étaient étrangers. Ce sont les conflits de juridictions. Détermination de la compétence des tribunaux français pour connaître d'un litige d'une relation privée internationale, obéit à des règles de compétences judiciaires internationales. ➔ les méthodes: on a été amené au fil des siècles, a devenir

alors démontrer, par l’examen de faisceau d’indices (âge et état de santé du vendeur, absence d’héritier etc.), le caractère gratuit de l’opération. Il faut noter, s’agissant de la simulation par acte déguisé que les civilistes la rapprochent de la notion de fraude à la loi. Il convient de préciser que s’agissant d’AD par simulation, il importe peu que le contribuable invoque des motifs autres que fiscaux. S’agissant en revanche du vice de fraude à la loi, ce type d’allégation face aux juges (le contribuable

Général assisté de substituts, qui forment le Parquet Général. Force est d’indiquer que tout les membres du Ministère Public sont placés sous l’autorité immédiate du Directeur de Services Judiciaires lesquels sont représentés devant toutes les juridictions de jugement de la Principauté. Il a pour mission de veiller à l’ordre public, de rechercher et de poursuivre les crimes et délits, d’assurer au Nom du Prince de Monaco l’exécution des lois et des décisions de justice. Il détient pour ce faire

la justice Partie II : les juridictions PARTIE I : La justice La justice en France peut être appréhendée sous deux angles différents. La justice constitue tout d’abord un pouvoir qui est un pouvoir de juger. On peut le définir comme le fait de dire le droit à l’occasion d’une protestation. C’est aussi le pouvoir de dire le droit relativement à un cas particulier. Le juge doit dire quel est le droit applicable à la situation qui lui est soumise. Le terme juridiction signifie dire le droit en