Notion De Saisine De Juridiction

musulman et détenait tous les pouvoirs dont il déléguait. 2ème étape : la phase du protectorat : La signature du traité de Fès était basée aussi (en dehors du politique) sur l’idée de donner au Maroc une véritable justice c'est-à-dire crée des juridictions et un droit applicable. Or, il va s’en suivre une dualité de justice. a. La justice dite moderne : L’autorité du protectorat va essayée de convaincre les différents Etats installés au Maroc à renoncer à la justice consulaire. S’à a était difficile

Cours : Institutions juridictionnelles et procès Auteur : Florence Lasserre Jeannin Leçon n° 1 : Notions d'institutions judiciaires Table des matières Section 1. Les origines historiques des institutions juridictionnelles................................................p. 2 §1. L'élaboration des institutions.................................................................................................................................. p. 2 §2. Le maintien des institutions : loi du 20 avril

La jurisprudence (La jurisprudence est elle une source du droit ?) La notion de jurisprudence peut avoir deux sens : -Si on s’attache au contenant, on dira que la jurisprudence est constituée par l’ensemble des décisions de justice rendues dans tel domaine, ou dans telle branche du droit. -Si on s’attache au contenu, on dira que la jurisprudence est la manière habituelle de juger, c'est-à-dire d’appliquer la règle de droit, dans tel ou tel domaine ou, plus généralement en tous domaines

Tribunal d’Etat VOL. : Volume SOMMAIRE Introduction générale……………………………………………………………………………………………………………1 Première partie -  Le critère organique : Le pourvoi en cassation : un acte de procédure du demandeur en cassation initié devant la juridiction administrative suprême…...............................................................................................................................20 Chapitre I- L’organe à l’initiative du pourvoi en cassation : Le demandeur en cassation……………………………………………………………………………………………………

extrajudiciaire reste rare. En effet, l’immense majorité des litiges sont confiés à des juges. Ce service public de la justice obéit à trois principes : - Egalité : chacun doit avoir un accès libre et égal aux tribunaux. Il n’existe plus de privilège de juridiction (dans l’Ancien régime selon l’ordre auquel on appartenait, les tribunaux et les règles n’étaient pas les même) - Gratuité : le justiciable n’a pas à rémunérer ses juges mais il faut régler certains honoraires notamment ceux de l’avocat. Cela

du procès pour que celui-ci ne s’éternise pas, pour qu’une décision soit rendue plus ou moins promptement en fonction de la matière litigieuse. Depuis une dizaine d’années les délais est une des cause de sanction de la France par la CJCE. C’est une notion de délai raisonnable qui varie. Une décision doit être rendue plus rapidement dans certaines matières que d’autres. Ex : les prud’hommes, le salarié souhaite qu’une décision soit donnée rapidement à son conflit surtout quand c’est un licenciement

------------------------------------------------- Thème 1 : Notions et sources du droit Titre 1 : Notions et sources du droit Chapitre 1 : Le droit, variable dans l’espace Le droit n’est pas seul à organiser les relations sociales : nécessaire de rechercher les critères de la règle de droit en la comparant aux autres règles sociales. Section 1 – Critères du droit Les critères de la règle de droit sont à la fois substantiels et formels CRITÈRES SUBSTANTIELS Le droit à pour modèle la justice

provient d’une juridiction de première instance, d’une cour d'appel ou de la Cour de cassation. Si cette décision émane de la Cour de cassation, il faut la désigner • Par sa chambre : première chambre civile, deuxième chambre civile, troisième chambre civile, chambre commerciale, chambre sociale, chambre criminelle. • OU par sa formation : Assemblée plénière (avec un A majuscule). ✔ Il est nécessaire d’indiquer la date car sur un même problème de droit, une même juridiction peut avoir

honteux de faire un procès ( Chine ), un homme d'honneur ne règle pas ces problèmes devant le juge mais le règle par lui même, il négocie . Titre 2 - Le droit et les droits Le terme de droit est assez polysémique, elle est essentielle car il y'a une notion entre le droit ( objectif = ensemble de règle de droit en vigueur dans un état ). Les droits comprend les prérogatives, on se tourne vers le sujet de droit ( subjectif = droit des individus ). Le droit objectif est la source du droit subjectif. Chapitre

droit communautaire par les juridictions nationales est particulièrement impérieuse lorsque la validité d’un acte communautaire est en cause, ce que rappelle la Cour de Justice (ci-après « la Cour ») dans cet arrêt rendu 6 décembre 2005 (ci-après « l’arrêt »), ainsi explicitement évoquant sa compétence exclusive que la Cour s'est réservée sur cet domaine depuis l’arrêt Foto-Frost. En l’espèce, Le College van Beroep voor het bedrijfsleven (Pays-Bas) (ci-après « la juridiction national » ou « juge national»