Notion De Fonctionnaires Public

Introduction I] Définition de l’administration A] L’administration Il n’existe pas de définition de l’administration. Il y a des administrations qui ont été créées de manière historique. L’administration est une notion qui manque d’unité. Il existe une différence entre but et moyen de l’administration. La justice est une mission de l’Etat (but). Pour réaliser ces missions, il existe une administration de la justice : ce sont des institutions chargées de s’occuper de la mission (ministère

TC, 8 février 1873, BLANCO Faits : Des agents de l’Etat blessent accidentellement un tiers. Ils réalisaient alors une mission de service public à caractère industriel et commercial (SPIC). Procédure : le représentant légal de la victime intente une action contre l’Etat. Problème de Droit : problème de compétence juridique, quel tribunal est compétent pour juger de la responsabilité délictuelle de l’Etat ? Motivation et solution du TC : le juge estime que seule l’autorité administrative est

générale, concours interne Note administrative à partir d’un dossier portant sur l’un des domaines suivants, au choix du candidat lors de son inscription : les finances, les budgets et l’intervention économique des collectivités territoriales ; le droit public en relation avec les missions des collectivités territoriales ; l’action sociale des collectivités territoriales ; le droit civil en relation avec les missions des collectivités territoriales. - Spécialité secteur sanitaire et sociale, concours interne

répressifs _ Code pénal de 1791 : il distingue corruption et concussion. _ Code pénal napoléonien de 1807 : il maintient la même distinction et distingue la corruption active de la corruption passive cependant que seule la corruption de fonctionnaires publics est punissable. _ Loi du 13 mai 1863 : les délits du code sont étendus aux arbitres et experts. _ Loi du 4 juillet 1889: elle crée le délit de trafic d'influence commis par celui qui est investi d'un mandat électif. (Après la décision de

Chapitre 1 : La notion du droit social La notion de droit social prend sa source dans la loi du 9 avril 1898, qui oblige l’employeur à indemniser l’ouvrier victime d’un accident de travail. Branche du droit social  le droit du travail, le droit de la Sécurité sociale -Texte fondateur du droit social : La déclaration des droits de l’homme et du citoyen , la loi du 9 avril 1988, la déclaration de Philadelphie, la Constitution, la convention de Turin, la charte communautaire, le Traité de Lisbonne

masse salariale Chapitre II : Les salaires au Maroc : Secteur public et privé Section 1 : Typologie, composantes I) Typologie du salaire et Les composantes du salaire II) Fixation des salaires et modalité de paiement Section 2 : Les régimes de fixation et de paiement du salaire I) Les salaires dans le secteur public et privé II) Comparaisons entre les de secteur Section 3 : Etude de cas le salaire dans la fonction public et privé Conclusion Remerciement La première

L'arrêt de la « Société commerciale de l'Ouest africain » rendu par le tribunal des conflits le 22 janvier 1921 distingue implicitement un service industriel et commercial, c'est-à-dire un service public basé sur le fonctionnement d'un service privé. En l'espèce, le bac d'Eloka, exploité par la colonie de Côte d'Ivoire, fait naufrage causant la mort d'un « indigène » et la perte de quatre automobiles. La société commerciale de l'Ouest africain, propriétaire d'un des véhicules, assigne la colonie

PE1 B HOLLIER-LAROUSSE Émilie TUTELLE N°1 ÉTHIQUE, DÉONTOLOGIE ET RESPONSABILITÉ : DROITS ET DEVOIRS DE L’ENSEIGNANT Éthique, déontologie et responsabilité sont des mots aujourd'hui très utilisés. Ces trois notions peuvent porter à confusion, quant à leur interprétation. Différentes mais proches dans leur définition, elles sont complémentaires et s'articulent autour d'intentions collectives et/ou individuelles. André Pachod, auteur de La morale en 3D du professeur

est un ensemble de personne physique et moral qui participe à l’exécution des missions administratives. Les personnes physiques sont les fonctionnaires ou les agents administratifs. Les personnes morales comprennent les personnes morales publiques, c'est-à-dire, l’Etat. Les collectivités territoriales, régions, départements, communes et les établissements publics. (Ex : Hôpitaux, Université, Chambre de commerce) Et les personnes morales privées comme les entreprises et les associations qui sont chargées

V | 2012 | | Thème 1 – L’individu au travail Chapitre 1 | [L’accès à l’activité professionnelle] | Toute personne accède à une activité professionnelle en adoptant un régime juridique donnée : salarié de droit privé, fonctionnaire ou travailleur indépendant. Ces trois régimes ainsi que leurs modalités d’accès sont définis par la loi et les conventions (Actes juridiques qui manifestent la volonté de plusieurs personnes de créer des effets de droit ; ils sont de loin les plus courants