Notion De Fonctionnaires Public

(lien unilatéral) et recrutés par des contrats. Cadre budgétaire et comptable spécifique = comptabilité publique de l’administration pour une personne morale de droit public. Financement particulier de l’action administrative : financée par l’impôt, les taxes, les droits, les redevances versées par les usagers du service public. Engagement de sa responsabilité, possibilité de condamnation pour faute, sans faute avec versement d’une indemnisation pour le préjudice subi. Le juge administratif

  Les Grands Services Publics : La Théorie Générale. Introduction     Si l’on se tient à la signification libérale du titre de ce cours, on s’aperçoit qu’il couvre un champ immense qui comprend la théorie générale des grands services publics et l’analyse des grands systèmes publics.     Ce cours est un cours de droit administratif et très naturellement se sera dans une optique juridique qu’il sera traité. Mais il convient d’être attentif au fait que les institutions en lesquelles s’incarnent

…………………………………………..……10 erreur de droit…………..………………………………………….…20, 29, 31 erreur manifeste d’appréciation ………….…………………….……29, 30-40 exactitude matérielle des faits…………………………………….……32-40 fétichisme de la forme……………………………………………………28 fonctionnaire de droit ……………….……………………………………13 fonctionnaire de fait ………………………………………………….…13-15 formalité impossible…………………………………………………….18 formalité inutile…………………………………………………….…...18 formalité non substantielle ………………..…………………………….17 formalité substantielle……..……………………………………….……17

l'administration ne peut agir que par l'intermédiaire des individus habilités à agir en son nom: autorités administratives, fonctionnaires, etc. Mais comme les actes de ces individus sont tenus pour des actes de l'administration, on considère également que les dommages qu'ils causent sont en principe imputables à l'administration. Normalement une activité de service public engage la responsabilité administrative si elle est fautive. C'est la responsabilité pour faute. Pendant longtemps, la responsabilité

les administrés. Il faut noter que cette notion de contrat fait l’objet d’application tout à fait critiquable, par exemple lorsque l’on parle de « contrat état-région » passé entre l’administration centrale et les régions. Ces contrats ne sont en réalité pas des contrats véritables car quand bien même chacun aurait une personnalité juridique, il ne s’agit que de responsabilité politique où l’on ne cherche qu’à faire de la consultation. I- La notion de contrat administratif : La loi du 28 pluviôse

MANDATS DE JUSTICE III. L’ARRESTATION ARBITRAIRE ET LA DETENTION ILLEGALE EN GENERAL 1. Eléments constitutifs de cette infraction 2. Le régime répressif IV. L’ARRESTATION ARBITRAIRE ET LA DETENTION ILLEGALE SPECIFIQUES AUX FONCTIONNAIRES V. CAS PRATIQUES DE DETENTION ILLEGALE OBSERVEES DANS LES CACHOTS VI. CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS I. INTRODUCTION Les libertés individuelles font partie de ce qu’on appelle les droits fondamentaux de la personne humaine

police administrative Prévention des troubles à l’ordre public ≠ police judiciaire qui est répressive Ordre public : 3 éléments : sécurité, tranquillité, salubrité public Ces deux notions ne sont pas strictement dissociables, puisqu’il y a aussi réglementation en matière de service publique. Assuré la sécurité par la réglementation peut être assimilable à l’exercice d’un service publique. On définit les limites de la notion de service publique par l’intérêt général ce qui lui laisse

lorsqu’ils sont élèves ou fonctionnaire public, ils doivent les retirer ou les cacher afin de ne pas compromettre la neutralité des institutions publiques. Mise à part la séparation des de l’État et de l’Église qui constitue un pilier de la laïcité, cette dernière en connait 2 autres : la liberté de conscience et l’égalité de tous devant la loi. La liberté de conscience assure le droit de croire et de revendique ses croyances comme on l’entend dans la limite de l’ordre public. Cela signifie que l’on

peut être rapproché de la notion de service public. Traditionnellement, l’intérêt général et le service public ne se basent pas sur un même plan. La notion d’intérêt général est essentiellement fonctionnelle. C’est uniquement un but, une finalité. Le service public a une définition plus précise à la fois organique, matérielle et fonctionnelle. Traditionnellement, le service public s’est une activité exercée par des personnes publiques sous un régime de droit public dans l’intérêt général.

un moyen indispensable au développement de la société. 1. Les fondements de l’autorité chez Weber : Pourquoi accepte-t-on nous d’obéir à d’autres ? Weber développe une analyse qui fait réfléchir sur cette question et décline différentes notions. Pouvoir = Tout un tas de moyens qui fait qu’on peut contraindre quelqu’un à faire ce que vous voulez qu’il fasse (menaces, séduction). Toutes ces ressources mobilisées sont appelées le pouvoir. Cette forme de relation contraignante aux autres