Tribunal des conflits, 22 janvier 1921, « société commerciale de l'ouest africain » dit « bac d'eloka »

1403 mots 6 pages
L'arrêt de la « Société commerciale de l'Ouest africain » rendu par le tribunal des conflits le 22 janvier 1921 distingue implicitement un service industriel et commercial, c'est-à-dire un service public basé sur le fonctionnement d'un service privé. En l'espèce, le bac d'Eloka, exploité par la colonie de Côte d'Ivoire, fait naufrage causant la mort d'un « indigène » et la perte de quatre automobiles. La société commerciale de l'Ouest africain, propriétaire d'un des véhicules, assigne la colonie de Côte d'Ivoire devant un tribunal judiciaire. Le lieutenant-gouverneur de la colonie élève le conflit. Le lieutenant-gouverneur considère « qu'il n'appartient qu'à la juridiction administrative de connaître des actions nées à l'occasion du fonctionnement de ce service public ». La société commerciale de l'Ouest africain estime d'une part que le bac d'Eloka n'est pas un ouvrage public et que la colonie de Côte d'Ivoire exploite un service de transport de la même manière que le ferait un autre industriel, et d'autre part qu'en l'absence d'un texte explicitant la compétence de la juridiction administrative, l'autorité judiciaire est la seule à même de connaître des conséquences dommageables de l'accident relevant d'une faute commise dans l'exploitation ou du fait d'un mauvais entretien du bac. Qui du juge judiciaire ou administratif est compétent pour connaître des litiges entre un particulier et une personne publique, en réparation d'un préjudice causé par l'exploitation d'un service public? En l'espèce, le bac d'Eloka ne peut être considéré comme un ouvrage public. Il s'agit d'un simple service de transport exploité par la colonie de Côte d'Ivoire dans les mêmes conditions que n'importe quel autre industriel, en l'absence d'un texte spécial attribuant la compétence à la juridiction administrative. La compétence revient ainsi de plein droit à la juridiction judiciaire. Cet arrêt marque une distinction entre gestion publique et gestion privée dans le cadre de la

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