Notion De Fonctionnaires Public

dans les marchés publics et les délégations de service public Valeur sociale protégée Le délit de favoritisme a été instauré par la loi du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marché, puis complété par la loi du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, et par celle du 8 février 1995 relative aux marchés publics et aux délégations de service public. Ce délit

rapports avec les administrés. Chapitre 1 : l’Administration notion générale. Le mot administration = un ensemble de services. C’est d’abord l’administration centrale (services des différents ministères) Ce sont aussi les directions départementales et régionales de ces services ministériels. Ce sont aussi les services administratifs qui relèvent des régions, des départements et des communes. Enfin, ce sont les établissements publics. L’administration est une structure, une institution très organisée

Paris, PUF, Dito, 19741980 (réed. 1990-1992 et 2005). RIGAUDIERE (Albert), Pouvoirs et institutions dans la France médiévale, Paris, Armand Colin, coll. U, éd. 2003, vol. II (Des temps féodaux aux temps de l’Etat). SUEUR (Philippe), Histoire du droit public français, XVe-XVIIIe siècle, 2 vol., Paris PUF, Thémis, 1989. e BELY (Lucien, dir.), Dictionnaire de l’Ancien Régime, Paris, PUF, 1996. BLUCHE (François, dir.), Dictionnaire du Grand Siècle, Paris, Fayard, 1990. DELON (Michel, sous la direction

privée. Une partie est dite « administrative » car relevant du droit administratif, en vertu de la loi (à l’image des marchés de travaux publics passés par une collectivité publique ou des contrats d’occupation du domaine public) ou de la jurisprudence (s’il a pour objet l’exécution même du service public : arrêt Epoux Bertin, CE 20 avril 1956 : service public de l’hébergement et ravitaillement de réfugiés en instance de rapatriement ou s’il contient des clauses exorbitantes de droit commun). Mais

THEME 1 : L’INDIVIDU AU TRAVAIL Introduction Toute personne accède à une activité professionnelle en adoptant un régime juridique donné : salarié de droit privé, fonctionnaire ou travailleur indépendant. Ces trois régimes ainsi que leurs modalités sont définis par la loi et les conventions. Au-delà de cette diversité, une certaine perméabilité existe. Le droit accompagne l’individu face aux changements liés à l’activité professionnelle et favorise son adaptation. 1-1: Les régimes juridiques

salariés des entreprises publiques sont liés également par des statuts qui leurs sont propres. ➢ En matière de compétence juridique, lorsqu’un litige oppose un salarié de la fonction publique et son administration, c’est le droit administratif public qui s’applique. ( exemple avec un professeur et le rectorat) Cela a été confirmé par l’arrêt Berkani en 1976. En revanche, pour un litige opposant un client avec une entreprise publique, c’est le droit privé qui s’applique ( droit civil en cas de

définissent les droits fondamentaux, fixent l'organisation des pouvoirs publics et les rapports entre eux, les lois organiques qui structurent les institutions de la République et pourvoient aux fonctions des pouvoirs publics (p. e le statut de la Magistrature) et d'autre part, les lois ordinaires. Le principe selon lequel, sauf le cas où les signataires d'une convention ne sont pas admis à y déroger, ce qui est le cas des lois d'ordre public, dans le cas le plus général, les lois, et les usages professionnels

plus en plus répandue à partir de 1750 en France. On la retrouve chez Montesquieu, Rousseau... L'expression est plus ancienne en Angleterre, autour de 1730. On repère dans un tas d'écrits d'acteurs politiques avec l'expression « the opinion of the public » ou « the opinion of the people ». Les premiers sondages d'opinion sont faits à partir de la fin de la seconde GM. Il y a des sondages à partir de 1938 en France avec l'IFOP (Institut Français de l'Opinion Publique) mais les politiques se rendent

la coordination des ses éléments va produire l’absolutisme, en particulier, la notion d’Etat. Au 14ème et au 15ème siècle, il se dégage une notion nouvelle : c’est la notion de couronne (on parle des officiers de la couronne). C’est une notion abstraite qui se détache de la personne du roi. Cette notion soutient l’idée de continuité royale quelque soit la personne du roi. Cette notion se rapproche de la notion d’Etat. Avec la renaissance de la pensée antique, on prend conscience d’une

Un établissement public (EP) est une personne morale de droit public disposant d’une autonomie administrative et financière afin de remplir une mission d’intérêt général, précisément définie, sous le contrôle de la collectivité publique dont il dépend (État, région, département ou commune). Il dispose donc d’une certaine souplesse qui lui permet de mieux assurer certains services publics. Il ne doit pas être confondu avec un établissement d’utilité publique qui relève du droit privé. Les EP sont